Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise d’une part et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la qualité de vie au travail d’autre part, s’est engagée entre l’Association La Source, représentée par, Directrice Générale, et les organisations syndicales :
CGT-FO représentée par Madame
SUD Santé Sociaux 37 représentée par Monsieur
CFDT représentée par Monsieur
Au cours de l’année 2023, les partenaires sociaux se sont rencontrés :
Le 20 Septembre 2023
Le 8 Novembre 2023
La direction a présenté le projet d’accord final suivant :
Négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise Les salaires
La stricte application des grilles de salaire de la convention collective du 15 mars 1966 appliquée par l’Association La Source, adhérente du syndicat employeur NEXEM, détermine les rémunérations. La diffusion des éléments des budgets prévisionnels, des EPRD, des comptes administratifs d’une part, la communication lors des réunions du Comité Social et Economique des mouvements de personnel d’autre part, garantissent la transparence et la loyauté du débat avec les directions.
Les négociations de l’augmentation de la valeur du point se font au niveau de la branche et après agrément s’applique à notre convention.
Historique de la valeur du point :
Au 1er janvier 2010 : 3.74 (appliqué au 01/09/2010 à effet rétroactif)
Au 1er avril 2013 : 3.76 (appliqué au 01/12/2013 à effet rétroactif)
Au 1er février 2017 : 3.77 (appliqué au 01/02/2018 à effet rétroactif)
Au 1er février 2019 : 3.80 (appliqué au 01/07/2019 à effet rétroactif)
Au 1er février 2021 : 3.82 (appliqué au 01/09/2021 à effet rétroactif)
Au 1er juillet 2022 : 3.93 (appliqué au 01/01/2023 à effet rétroactif)
Les indemnités sont :
Une indemnité de sujétion spéciale égale à 9.21 % du salaire brut indiciaire attribuée à tous les personnels salariés, à l’exception des cadres (article 1er bis de la CCNT 66).
Une indemnité Laforcade de 238 euros (proratisé à l’ETP) a été appliquée au 1er novembre 2021 pour le personnel suivant : aide-soignant, AMP, AES, infirmier, psychomotricien
Une indemnité Ségur de 38 euros (proratisé à l’ETP) a été appliquée au 1er janvier 2022 pour le personnel dépendant des établissements financés par les ARS : aide-soignant, infirmier, psychomotricien
Une indemnité des métiers socio-éducatifs de 238 euros (proratisé à l’ETP) a été appliquée au 1er avril 2022 pour l’ensemble du personnel éducatif et veilleurs de nuit qualifiés. Sont exclus de ce dispositif : les directrices, le personnel administratif et le personnel des services généraux
Une indemnité médecins de 517 euros (proratisé à l’ETP) a été appliquée au 1er avril 2022 pour tous les médecins
Liées au travail des dimanches et les jours fériés et fixée à 2 points par heure de travail effectif (article 10) à l’exception du 1er mai dont l’application des dispositions légales aboutit au doublement du paiement des heures travaillées.
Liées aux repas servis à titre gratuit fournis aux salariés, qui par leur fonction sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas avec les enfants ou les personnes accueillies, les résidents, selon la nature de l’établissement (article 4).
Liée aux astreintes :
Des indemnités d’astreintes indemnisées conformément aux dispositions de l’accord de branche du 22 avril 2005.
Liée à la responsabilité des cadres (avenant septembre 2000).
Liées à l’annexe 1 bis concernant les transferts.
Liées à la mission de tutorat de contrat de professionnalisation.
Organisation du temps de travail Pour mémoire L’organisation du temps de travail est issue de notre accord collectif relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 29 juin 1999 et appliqué dans tous les établissements et services de l’Association La Source.
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise Compte-tenu du statut des établissements et services gérés par notre association, l’intéressement à la participation et l’épargne salariale n’est pas règlementairement en vigueur. Les rémunérations sont dépendantes de l’agrément interministériel prévu par la loi. A ce jour, ces questions n’ont jamais été traitées.
Complémentaire santé Conformément aux dispositions conventionnelles, la complémentaire santé gérée par Harmonie Mutuelle est mise en œuvre depuis le 1er septembre 2015. Au 31 décembre 2022, la part du montant de la complémentaire santé revenant au salarié est de 25.37€.
Situation de l’emploi dans l’entreprise (au 31.12.2022)
2 contrats de professionnalisation
1 contrat d’apprentissage
1 service civique
Les effectifs : sexes, qualifications, nature des contrats…
Effectif par sexe
Hommes Femmes
CDI
57 112
CDD
2 25
Contrats aidés, CP
0 3 Effectif par qualification
Hommes Femmes
Employés
4 9
Professions intermédiaires
36 82
Ouvriers qualifiés et non qualifiés
12 33
Cadres
7 16
Travail à temps partiel (CDI)
Qualification des salariés à temps partiel :
Siège social :
1 technicien qualifié
A Semblançay :
IME :
1 E.P.S (H),
1 agent de service intérieur (F),
1 médecin généraliste (H),
1 médecin psychiatre (F),
2 assistantes du service social (F),
1 art-thérapeute (F),
1 psychomotricien (F),
1 éducateur spécialisé (H),
1 surveillant de nuit qualifié (F)
Foyer d’animation :
1 agent de service intérieur (F),
1 AMP (F),
1 assistante du service social (F),
1 psychologue (F),
1 art-thérapeute (F),
1 surveillant de nuit qualifié (F)
SESSAD :
2 assistantes du service social (F),
2 médecins psychiatre (F),
2 psychomotriciennes (F),
1 technicien qualifié (F),
1 psychologue (F)
A Ambillou :
Foyer d’animation :
1 psychologue (H),
1 assistant du service social (F),
3 ouvriers qualifiés (F),
2 ouvrier qualifié (H)
FAM :
1 médecin généraliste (H),
1 psychologue (F),
1 assistant du service social (F),
1 aide-soignant (F),
1 ouvrier qualifié (H)
A Tours :
FAR :
3 animateurs 1ère catégorie (2 F-1 H),
2 AMP (1 F-1 H),
1 psychologue (H),
1 technicien qualifié (F),
1 agent de service intérieur (F),
3 ouvriers qualifiés (2F-1H)
SAVS :
1 psychologue (H),
1 agent administratif principal (F)
A Fondettes :
ESAT :
1 psychologue (H)
Motifs ayant conduit l’Association à recourir aux contrats à durée déterminée, à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.
Le recours au C.D.D. est utilisé pour les remplacements de personnel (maladie et congés) ponctuellement pour surcroît d’activités. La durée de ces contrats est conforme à la dotation budgétaire de l’exercice. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Elle est garantie par :
Les dispositions de la CCNT 66 qui ne s’appuient que sur les qualifications
Des fiches de fonction qui ne précisent jamais les sexes
L’éthique associative, institutionnelle et managériale
Suppression des écarts de rémunération : les dispositions rappelées préalablement garantissent l’absence d’écart.
Accès à l’emploi : la proportion de femmes dans l’association (2/3 des effectifs) atteste d’une non-discrimination d’accès à l’emploi.
La formation : en 2022, 62 hommes et 84 femmes sont partis en formation.
Déroulement de carrière : il est conforme aux grilles salariales de la CCNT 66.
Sécurité et santé au travail : il n’existe pas de dispositions particulières différenciant les hommes des femmes si ce n’est les dispositions légales et conventionnelles.
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle Les dispositions de l’accord de branche et de l’accord d’entreprise sur le temps de travail, la durée maximale journalière, la durée hebdomadaire et le décompte annuel sont strictement respectées. Les 2 dernières années ont été marquées par une difficulté majeure de recrutements, tous postes confondus, qui nécessitent une attention toute particulière sur les ajustements de plannings.
Pénibilité au travail Dans notre Association, la pénibilité au travail concerne les surveillants de nuit. Des dispositions conventionnelles leur sont spécifiques par une réduction du temps de travail de nuit. Une attention toute particulière est portée à l’exposition au bruit de certains professionnels et notamment de l’ESAT. Le port des EPI reste obligatoire mais des recherches d’amélioration sont en cours.
La lutte contre les risques psychosociaux a abouti entre autres à la création d’un groupe « Cellule soutien écoute » dont l’organisation et les modalités de fonctionnement ont été remis en œuvre courant 2021. Elle est en cours d’actualisation de ses membres.
Mis à l’étude :
Etude de généralisation du versement d’une indemnité de risques et sujétion spéciale en direction de l’ensemble des agents de service intérieur
Etude de faisabilité sur la prise de congés annuels d’ancienneté dès 3 ans
Etude de faisabilité sur la possibilité de rémunération d’un ou plusieurs jours d’enfants malades.
Au terme de ces négociations, l’accord a été conclu entre la Direction et les organisations syndicales. Par conséquent il est établi le présent procès verbal d’accord conformément aux dispositions du Code du travail.
