ACCORD DÉROGATOIRE A L’APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
Entre les soussignés,
L’entreprise la TECHNI SOUDURE dont le siège social se trouve 18 rue du Tramway 67114 ESCHAU représentée par agissant en qualité de Directrice générale ci-après dénommée l’entreprise
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous :
- la CGT représentée par - la FO représentée par - la CFDT représentée par
Il a été conclu le présent accord collectif portant sur l’application de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie au sein de l’entreprise :
PREAMBULE
L’Entreprise appartient à la branche professionnelle de la Métallurgie.
Au premier janvier 2024 une nouvelle Convention Collective Nationale est entrée en vigueur en abrogeant la convention collective territoriale des industries de la Métallurgie du Bas-Rhin et de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet au sein de la Convention collective nationale.
En conséquence et après échange il a été décidé que le présent accord aurait pour objectif de maintenir un statu quo à la fois en pérennisant certains accords et usages applicables au sein de l’Entreprise et en renonçant à certaines dispositions de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions ayant le même objet au sein de la Nouvelle Convention Collective Nationale.
Article 2 – Contenu de l’accord
Ancienneté dans l’entreprise
A l’embauche en CDI, l’ancienneté qui sera prise en compte tiendra compte des contrats d’intérim, des contrats à durée déterminée et des contrats d’apprentissage précédents directement la date d’embauche.
Les contrats antérieurs ne précédant pas immédiatement l’embauche ne seront pas pris en compte.
Concernant les missions en intérim, seuls les 3 mois précédant l’embauche seront repris dans l’ancienneté.
Pour le personnel déjà présent au 1er janvier 2024, il conservera l’ancienneté qui était la sienne au 31 décembre 2023.
Congés pour ancienneté
Il est convenu de maintenir les dispositions actuellement en place.
Pour les salariés classés de A à E - 1 jour après 10 ans d’ancienneté - 2 jours après 15 ans d’ancienneté - 3 jours après 20 ans d’ancienneté
Pour les salariés classés de F à I : - 2 jours si >= 30 ans et 1 an ancienneté - 3 jours si >= 35 ans et 2 ans ancienneté
Les jours d’ancienneté sont crédités chaque année à l’échéance habituelle.
Les signataires au présent accord décident expressément d’exclure l’application des articles 89.1 et 89.2 de la Nouvelle Convention Collective Nationale relatifs au congés payés supplémentaires.
Equipes successives ou alternantes
Les signataires au présent accord décident expressément d’exclure l’application de la prime d’équipe égale à la rémunération de 30 minutes sur la base du SMH (salaire minimum hiérarchique) visée par la nouvelle Convention Collective Nationale en son article 144 et de maintenir le versement d’une prime d’équipe équivalente à date à 12 € brut par jour entier travaillé.
Prime de vacances
La prime de vacances prévue par la convention collective territoriale du Bas-Rhin a été abrogée.
Les signataires au présent accord décident, que cette prime sera maintenue aux conditions suivantes :
Elle est versée sur la paie du mois de juin de chaque année à tous les salariés classés de A à I ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er juin 2024 et étant encore présent à la date de versement soit le 30 juin de chaque année. Elle sera versée en 2025 aux salariés entrés entre le 1er juillet 2023 et le 1er juin 2024. Le montant de cette prime est de 500 € à la date d’application du présent accord. Ce montant sera revalorisé chaque année selon la valeur du point du Bas Rhin (à partir de 2025).
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juin 2024
Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant selon les disposition légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DREETS).
Enfin, un exemplaire sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
