Exerçant sous le nom commercial de cabinet vétérinaire CASAVET Au capital de 5000 euros
dont le siège social est situé 15 boulevard Maréchal Joffre – 66600 CASE DE PENE Immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro RCS 831 535 745
Etablissement secondaire : 9 bis rue Dénis Fustel de Coulanges 66000 Perpignan
Agissant par l’intermédiaire de son représentant, XXX prise en qualité de gérante
D'une part,
Et
L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord, à la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif,
Ci-après dénommés
« les Salariés »,
D'autre part,
Table des matières TOC \o "1-6" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc106199356 \h 5 Titre 1 : Les dispositions liminaires PAGEREF _Toc106199357 \h 5 Article 1.1 : Le cadre juridique PAGEREF _Toc106199358 \h 5 Article 1.2 : Champ d’application PAGEREF _Toc106199359 \h 5 Titre 2 : Les dispositions négociées ratifiées par les salariés à la majorité des deux-tiers: PAGEREF _Toc106199360 \h 5 Article 2.1 : Le temps de travail et ses accessoires PAGEREF _Toc106199361 \h 5 Article 2.1.1. Le temps de travail effectif et le temps assimilé à du temps travail effectif ouvrant droit à rémunération PAGEREF _Toc106199362 \h 5 Article 2.1.2 : Les temps de pause non indemnisés PAGEREF _Toc106199363 \h 5 Article 2.1.3. : Le chômage partiel PAGEREF _Toc106199364 \h 5 Article 2.2 : Les durées maximales et minimales de travail PAGEREF _Toc106199365 \h 5 2.2.1. Le bornage des durées quotidiennes PAGEREF _Toc106199366 \h 5 2.2.2. Le bornage des durées hebdomadaires de travail PAGEREF _Toc106199367 \h 5 2.2.3. Le bornage de la durée annuelle de travail (hors convention forfait jours) PAGEREF _Toc106199368 \h 6 Article 2.3 : Les durées minimales de repos PAGEREF _Toc106199369 \h 6 2.3.1. La durée minimale de repos quotidien PAGEREF _Toc106199370 \h 6 2.3.2. La durée minimale de repos hebdomadaire PAGEREF _Toc106199371 \h 6 Article 2.4 : Les jours fériés et journée de solidarité PAGEREF _Toc106199372 \h 6 Article 2.5 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé PAGEREF _Toc106199373 \h 6 Article 2.5.1. : La période de référence de 12 mois PAGEREF _Toc106199374 \h 6 Article 2.5.2 : Le principe l’annualisation du temps de travail PAGEREF _Toc106199375 \h 6 Article 2.5.2.1. Le personnel concerné par l’annualisation du temps de travail PAGEREF _Toc106199376 \h 6 Article 2.5.2.2. La compensation arithmétique des heures de travail à l’année PAGEREF _Toc106199377 \h 6 Article 2.5.2.3. Le compteur-temps et ses modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc106199378 \h 6 Article 2.5.2.4.. Les modalités de positionnement des heures ou jours de récupérations PAGEREF _Toc106199379 \h 6 Article 2.5.3. : Les heures supplémentaires, complémentaires et bonification sur le forfait jours PAGEREF _Toc106199380 \h 6 Article 2.5.3.1. La définition des heures supplémentaires et le seuil de déclenchement : PAGEREF _Toc106199381 \h 6 Article 2.5.3.2. Les taux de majoration et des bonifications sur les heures supplémentaires ou complémentaires et forfaits jours PAGEREF _Toc106199382 \h 7 Article 2.5.3.2.1. le taux de majoration de 10% uniformisé pour les heures supplémentaires et le forfait jour PAGEREF _Toc106199383 \h 7 Article 2.5.3.2.2. La gestion des heures complémentaires PAGEREF _Toc106199384 \h 7 Article 2.5.3.3. La neutralisation de certains évènements pour le calcul du seuil des heures supplémentaires ou complémentaires PAGEREF _Toc106199385 \h 7 Article 2.5.3.3.1. L’incidence des absences sur le calcul du seuil des heures supplémentaires ou complémentaires PAGEREF _Toc106199386 \h 7 Article 2.5.3.3.2. L’incidence des reports ou de l’absence de prise de congés payés sur le calcul du seuil des heures supplémentaires PAGEREF _Toc106199387 \h 7 Article 2.5.3.4. La fixation d’un contingent d’heures supplémentaires de 280 heures permettant de travailler sur une base moyenne lissée de 40 heures sur 47 semaines hors journée de solidarité PAGEREF _Toc106199388 \h 7 Article 2.5.4 : Le pratique du lissage de la rémunération PAGEREF _Toc106199389 \h 7 Article 2.5.4.1. Le principe du lissage de rémunération PAGEREF _Toc106199390 \h 7 Article 2.5.4.2. L’exception, la rémunération définie sur la base des heures mensuelles de travail réellement accomplies pour les praticiens vétérinaires PAGEREF _Toc106199391 \h 7 Article 2.5.5. : Les évènements générant une proratisation de la période de référence PAGEREF _Toc106199392 \h 7 Article 2.5.5.1. L’incidence des entrées et départs pendant la période de référence PAGEREF _Toc106199393 \h 7 Article 2.5.5.2. L’incidence des longues absences pendant la période de référence PAGEREF _Toc106199394 \h 8 Article 2.5.5.3 L’incidence des congés payés sur la durée annuelle du travail PAGEREF _Toc106199395 \h 8 Article 2.6 : Les plannings de travail et les délais de prévenance PAGEREF _Toc106199396 \h 8 Article 2.7 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail PAGEREF _Toc106199397 \h 8 Article 2.8. La gestion des congés payés PAGEREF _Toc106199398 \h 8 Article 2.8.1 : Les modalités d’acquisition des congés payés PAGEREF _Toc106199399 \h 8 Article 2.8.2. Les modalités de prise de congés sur la période de référence PAGEREF _Toc106199400 \h 8 Article 2.8.3. Les modalités de paiement des congés et de déduction de congés PAGEREF _Toc106199401 \h 8 Article 2.9 : Le temps de travail de catégories particulières de personnel et définitions PAGEREF _Toc106199402 \h 8 Article 2.9.1. Les cadres dirigeants salariés PAGEREF _Toc106199403 \h 8 Article 2.9.2. Les cadres autonomes et les non-cadres itinérants ou attachés à la réalisation de missions spécifiques bénéficiant d’une convention de forfait en jours PAGEREF _Toc106199404 \h 8 Article 2.9.2.1. La détermination du personnel concerné PAGEREF _Toc106199405 \h 8 Article 2.9.2.2. La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche et réglementation à venir relatives aux conventions de forfait jours PAGEREF _Toc106199406 \h 9 Article 2.9.2.3. Le principe, la convention forfait jours de 218 jours PAGEREF _Toc106199407 \h 9 Article 2.9.2.3.1. Les conventions de forfait jours 218 jours pour les salariés travaillant à 100% PAGEREF _Toc106199408 \h 9 Article 2.9.2.3.1.1. Le nombre de jours de travail et modalités de décompte : PAGEREF _Toc106199409 \h 9 Article 2.9.2.3.1.2. Journées de repos en contrepartie et liberté d’organisation des vacations journalière PAGEREF _Toc106199410 \h 9 Article 2.9.2.3.1.3. la possibilité d’être Indemnisé des jours de repos non pris PAGEREF _Toc106199411 \h 9 Article 2.9.2.4. Principes et définitions conditionnant le travail avec un forfait jours réduit PAGEREF _Toc106199412 \h 9 Article 2.9.2.4.1. Définition du forfait réduit PAGEREF _Toc106199413 \h 9 Article 2.9.2.4.2.Principe d’égalité de traitement PAGEREF _Toc106199414 \h 9 Article 2.9.2.4.3. Accès au travail en forfait jours réduit PAGEREF _Toc106199415 \h 9 Article 2.9.2.5. Décompte des jours travaillés PAGEREF _Toc106199416 \h 9 Article 2.9.2.6. Suivi de la convention de forfait en jours PAGEREF _Toc106199417 \h 9 Article 2.9.2.7. Obligation de déconnexion PAGEREF _Toc106199418 \h 9 Article 2.9.2.8. Dispositif de veille et d'alerte PAGEREF _Toc106199419 \h 10 Article 2.9.3. : Le travail à temps partiel défini dans un cadre annuel : temps partiel modulé PAGEREF _Toc106199420 \h 10 Titre 3 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc106199421 \h 10 Article 3.1 - Consultation du personnel PAGEREF _Toc106199422 \h 10 Article 3.2 – Portée de l’accord PAGEREF _Toc106199423 \h 10 Article 3.3 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc106199424 \h 10 Article 3.4 : La durée de l’accord et conditions de dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc106199425 \h 10 Article 3.4.1. La durée de l’accord PAGEREF _Toc106199426 \h 10 Article 3.4.2 : Procédure de révision PAGEREF _Toc106199427 \h 11 Article 3.4.3 : Procédure de dénonciation PAGEREF _Toc106199428 \h 11 Article 3.5 : Formalités de dépôt et publicités PAGEREF _Toc106199429 \h 12
Préambule :
Préambule occulté
Titre 1 : Les dispositions liminaires
Article 1.1 : Le cadre juridique
Article occulté
Article 1.2 : Champ d’application
Article occulté
Titre 2 : Les dispositions négociées ratifiées par les salariés à la majorité des deux-tiers:
Phrase occultée
Article 2.1 : Le temps de travail et ses accessoires
Article 2.1.1. Le temps de travail effectif et le temps assimilé à du temps travail effectif ouvrant droit à rémunération
Article occulté
Article 2.1.2 : Les temps de pause non indemnisés
Article occulté
Article 2.1.3. : Le chômage partiel
Article occulté
Article 2.2 : Les durées maximales et minimales de travail
2.2.1. Le bornage des durées quotidiennes
Article occulté
2.2.2. Le bornage des durées hebdomadaires de travail
Article occulté
2.2.3. Le bornage de la durée annuelle de travail (hors convention forfait jours)
Article occulté
Article 2.3 : Les durées minimales de repos
2.3.1. La durée minimale de repos quotidien
Article occulté
2.3.2. La durée minimale de repos hebdomadaire
Article occulté
Article 2.4 : Les jours fériés et journée de solidarité
Article occulté
Article 2.5 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé
Article 2.5.1. : La période de référence de 12 mois
Article occulté
Article 2.5.2 : Le principe l’annualisation du temps de travail
Article 2.5.2.1. Le personnel concerné par l’annualisation du temps de travail
Article occulté
Article 2.5.2.2. La compensation arithmétique des heures de travail à l’année
Article occulté
Article 2.5.2.3. Le compteur-temps et ses modalités de fonctionnement
Article occulté
Article 2.5.2.4.. Les modalités de positionnement des heures ou jours de récupérations
Article occulté
Article 2.5.3. : Les heures supplémentaires, complémentaires et bonification sur le forfait jours
Article 2.5.3.1. La définition des heures supplémentaires et le seuil de déclenchement :
Article occulté
Article 2.5.3.2. Les taux de majoration et des bonifications sur les heures supplémentaires ou complémentaires et forfaits jours
Article 2.5.3.2.1. le taux de majoration de 10% uniformisé pour les heures supplémentaires et le forfait jour
Article occulté
Article 2.5.3.2.2. La gestion des heures complémentaires
Article occulté
Article 2.5.3.3. La neutralisation de certains évènements pour le calcul du seuil des heures supplémentaires ou complémentaires
Article 2.5.3.3.1. L’incidence des absences sur le calcul du seuil des heures supplémentaires ou complémentaires
Article occulté
Article 2.5.3.3.2. L’incidence des reports ou de l’absence de prise de congés payés sur le calcul du seuil des heures supplémentaires
Article occulté
Article 2.5.3.4. La fixation d’un contingent d’heures supplémentaires de 280 heures permettant de travailler sur une base moyenne lissée de 40 heures sur 47 semaines hors journée de solidarité
Article occulté
Article 2.5.4 : Le pratique du lissage de la rémunération
Article 2.5.4.1. Le principe du lissage de rémunération
Article occulté
Article 2.5.4.2. L’exception, la rémunération définie sur la base des heures mensuelles de travail réellement accomplies pour les praticiens vétérinaires
Article occulté
Article 2.5.5. : Les évènements générant une proratisation de la période de référence
Article 2.5.5.1. L’incidence des entrées et départs pendant la période de référence
Article occulté
Article 2.5.5.2. L’incidence des longues absences pendant la période de référence
Article occulté
Article 2.5.5.3 L’incidence des congés payés sur la durée annuelle du travail
Article occulté
Article 2.6 : Les plannings de travail et les délais de prévenance
Article occulté
Article 2.7 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail
Article occulté
Article 2.8. La gestion des congés payés
Article 2.8.1 : Les modalités d’acquisition des congés payés
Article occulté
Article 2.8.2. Les modalités de prise de congés sur la période de référence
Article occulté
Article 2.8.3. Les modalités de paiement des congés et de déduction de congés
Article occulté
Article 2.9 : Le temps de travail de catégories particulières de personnel et définitions Article 2.9.1. Les cadres dirigeants salariés
Article occulté
Article 2.9.2. Les cadres autonomes et les non-cadres itinérants ou attachés à la réalisation de missions spécifiques bénéficiant d’une convention de forfait en jours
Article 2.9.2.1. La détermination du personnel concerné
Article occulté
Article 2.9.2.2. La primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche et réglementation à venir relatives aux conventions de forfait jours
Article occulté
Article 2.9.2.3. Le principe, la convention forfait jours de 218 jours
Article 2.9.2.3.1. Les conventions de forfait jours 218 jours pour les salariés travaillant à 100%
Article 2.9.2.3.1.1. Le nombre de jours de travail et modalités de décompte :
Article occulté
Article 2.9.2.3.1.2. Journées de repos en contrepartie et liberté d’organisation des vacations journalière
Article occulté
Article 2.9.2.3.1.3. la possibilité d’être Indemnisé des jours de repos non pris
Article occulté
Article 2.9.2.4. Principes et définitions conditionnant le travail avec un forfait jours réduit Article 2.9.2.4.1. Définition du forfait réduit
Article occulté
Article 2.9.2.4.2.Principe d’égalité de traitement
Article occulté
Article 2.9.2.4.3. Accès au travail en forfait jours réduit
Article occulté
Article 2.9.2.4.4. les modalités de fixation du forfait jours réduit
Article occulté
Article 2.9.2.5. Décompte des jours travaillés
Article occulté
Article 2.9.2.6. Suivi de la convention de forfait en jours
Article occulté
Article 2.9.2.7. Obligation de déconnexion
Article occulté
Article 2.9.2.8. Dispositif de veille et d'alerte
Article occulté
Article 2.9.3. : Le travail à temps partiel défini dans un cadre annuel : temps partiel modulé
Article occulté
Titre 3 : Les dispositions finales
Article 3.1 - Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 3.2 – Portée de l’accord Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux accords antérieurs et aux dispositions contraires existantes résultant d’usages ou d'engagements unilatéraux antérieurs.
Article 3.3 : Suivi de l’accord, bilan et commission de suivi
La Société s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord. Ce bilan sera communiqué aux salariés à défaut de CSE compte tenu de l’effectif salarié. De plus, en cas de nécessité d’examiner des difficultés d'application ou d'interprétation de l'accord, les salariés à la majorité pourront demander que l'application du présent accord soit suivie par une commission composée :
deux représentants de la Direction ;
deux salariés désignés à cet effet par le personnel.
Article 3.4 : La durée de l’accord et conditions de dénonciation et révision de l’accord
Article 3.4.1. La durée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le mois suivant la date de signature.
Article 3.4.2 : Procédure de révision
Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes . Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :
un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
les parties signataires du présent accord
Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.
Article 3.4.3 : Procédure de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
Article 3.5 : Formalités de dépôt et publicités
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de PERPIGNAN et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version occultée.
Fait à CASE DE PENE, le 16 juin 2022 En 3 exemplaires originaux
Pour la Société
Visa des salariés suite au référendum organisé les 14 et 16 juin 2022 ayant abouti à une ratification à la majorité des deux tiers du personnel :
