Accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise,
et incidemment la désignation des membres des CHSCT.
Entre
L’association La Vie Active, dont le siège social est situé 4 Rue Beffara, 62000 ARRAS,
Et
L’organisation syndicale U.N.S.A L’organisation syndicale C.G.T L’organisation syndicale SUD
Dispositions générales de l’accord
Préambule :
Le terme des mandats des élus au Comité d’Entreprise, et des délégués du personnel est fixé au 24 Octobre 2017, et dans ce cadre sont en cours de négociations relatives au protocole d’accord préélectoral. Le projet d’ordonnance présenté par le gouvernement le 31 Août 2017, relatif à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (NOR MTRT1724786R) prévoit de modifier l’organisation les Instances Représentatives du Personnel. Ce projet d’ordonnance prévoit, au titre des mesures transitoires (Cf Titre IV, Articles 6 à 11 – dont notamment article 7), en substance que les mandats des membres du CE, du CHSCT, et des DP arrivant à échéance entre la date de publication de l’ordonnance au Journal Officiel et le 31 Décembre 2018, peuvent être prorogés pour une durée maximale d’un an par décision de l’employeur, après consultation de ces instances. En l’état du droit à la date des présentes, et en l’absence de la publication de l’ordonnance au JO, qui demeure à l’état de projet, seul un accord unanime passé entre le chef d’entreprise, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut différer le terme des mandats des élus.
EN FOI DE QUOI IL EST DECIDE ET ARRETE CE QUI SUIT
Champ d’application
Le présent accord concerne les mandats des membres élus du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel au sein de l’ensemble des établissements de l’Association LA VIE ACTIVE, de façon incidente le mandat des membres des CHSCT.
Dénonciation – Révision
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel avenant lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis. A effet de conclure un avenant, la Direction de l’Association devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre :
D’une part, l’Association,
D’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association. Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander la révision de certaines clauses. En l’absence d’accord unanime de tous les signataires et de toutes les organisations syndicales ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.
Interprétation
Le présent accord fait la loi entre les parties qui l’ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à l’interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la direction de l’association convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un délégué syndical par organisation et d’autant de membres désignés par l’association.
Objet de l’accord
Article 1 : Champ d’application
Les parties conviennent que les élus concernés par cet accord sont l’ensemble des membres actuels du Comité d’Entreprise ainsi que l’ensemble des Délégués du Personnel actuels de l’Association, et les membres désignés des CHSCT.
Article 2 : Durée des mandats
Les parties conviennent que les mandats actuels ayant débuté le 24 Octobre 2013 et arrivant à échéance le 24 Octobre 2017, soient prorogés au maximum d’une durée de 12 mois, eu égard à ce qui a été exposé en préambule. Ainsi, les mandats des élus actuels arriveront à leur terme, au 24 Octobre 2018.
Article 3 : Dates des élections professionnelles
Les parties signataires conviennent que le 1er tour du scrutin des élections professionnelles sera organisé dans le respect des dispositions légales, à savoir dans les 15 jours précédents la fin des mandats des élus actuels, soit dans la quinzaine précédant le 24 Octobre 2018, ou selon les modalités et délais qui seront fixés par voie réglementaire en application de l’ordonnance.
Article 4 : Durée de l’accord
Les parties conviennent que cet accord n’est valable que pour les élections professionnelles de l’année 2017.
Le 22 Septembre 2017, à Arras Le Président de l’Association
Les Délégués Syndicaux UNSA Le Délégué Syndical SUD
