La Fondation la Vie au Grand Air/ Priorité Enfance, dont le siège social est situé, représentée par, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « La Fondation »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par et, délégués syndicaux, dûment habilités à l’effet des présentes
L’organisation syndicale CFDT représenté par et, dûment habilités à l’effet des présentes
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties ont souhaité se rencontrer, suite à l’évolution législative imposant la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT en une seule instance, le comité social économique (CSE). Par ailleurs, l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 sur le dialogue social prévoit une nouvelle définition de l’établissement distinct servant de cadre d’implantation au comité social et économique d’établissement. Les parties entendent définir un périmètre visant à la mise en place de CSE la plus appropriée afin d’assurer une représentation uniforme et cohérente et permettant à tous les salariés d’être représentés.
Dans cette perspective les parties ont entendu convenir dès à présent de la définition des établissements distincts dans le nouveau périmètre conformément à l’article L2313-2 du Code du travail. Afin de tenir compte de la dispersion géographique des sites de la Fondation, il est également tenu compte de l’implantation géographique distincte et ce pour assurer l’efficacité de la représentation du personnel.
Les parties souhaitent dépasser les simples exigences légales pour construire un environnement de dialogue social commun et innovant dans l’intérêt de chaque salarié comme dans celui de la Fondation. Dans le but de créer une culture de dialogue social et de renforcer la politique de management bienveillant nécessaire à cette culture au sein de chaque établissement, au plus proche du terrain, en lien avec la direction de chaque établissement jouissant chacune d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, et garantir un exercice de plein droit de toutes les attributions prévues par la loi pour les CSE de + de 50 salariés, il est convenu qu’au sein de la Fondation, le cadre de représentation du personnel sera le suivant :
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Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties conviennent que la Fondation est divisée en 16 établissements distincts au sens de l’article L.2313-2 du Code du travail, à savoir :
Région Ouest :
Les AET de Loire Atlantique, situé au
Les AE en Yvelines, situé au qui regroupe aussi le personnel des AE en Eure et Loir et de la DR Ouest
Les AET de la Vallée de Seine, situé au
Les AE des Hauts de Seine, situé au qui regroupe aussi le personnel de la Direction Générale
Les AE de la Bièvre, situé au qui regroupe le personnel de l’antenne de gestion administrative de la DR ouest
Les AE d’Etampes, situé au
Les AE du Val de Marne, situé au
Région Centre/Est :
Les AE de Saint Jean de Maurienne, situé au qui regroupe aussi le personnel de la DR Centre-Est situé au
Les AE du Jura, situé au qui regroupe aussi le personnel des AE du Doubs situé au
Les AE du Loiret, situé au qui regroupe aussi le personnel des AE de Montargis situé au et de l’antenne de gestion administrative de la DR Centre Est située au
Les AE de Sens, situé au
Région Nord :
Les AE du Pays Haut, situé au
Les AET de Paris, situé au, qui regroupe aussi le personnel des AEP situé au
Le SSAF du Val d’Oise, situé au qui regroupe le personnel du SAEJ situé au
Les AE de VOVN, situé au qui regroupe aussi le personnel des AE de l’Oise situé au
Le SPEF de Magny, situé au qui regroupe le personnel de la DR Nord situé au
Les CSE issus de chacun des établissements distincts précités sont dotés de la personnalité civile (L. 2315-23).
Article 2 : Comité Sociale Economique Central (CSEC)
Conformément à l’article L. 2313-1 alinéa 2 du Code du travail, un CSE Central sera constitué au niveau de la Fondation.
Le CSE-C est doté de la personnalité civile (L. 2316-13 du Code du travail).
En cas de nouveau découpage du périmètre des établissements distincts opéré conformément aux règles applicables à la révision d’un accord collectif, ce nouveau découpage ne sera effectif que lors des prochaines élections, au moment du renouvellement des CSE puis du CSE-C qui suivra.
Article 3 – Commission Economique Régionale Afin d’assurer une représentation au plus près des intérêts des salariés et de permettre aux CSE d’établissement d’être informés et consultés sur les décisions qui seraient prises au niveau de chaque région, il est mis en place une commission économique régionale présidée par le directeur régional et composée d’une délégation constituée en fonction de l’effectif représenté d’un ou deux membres désignés par chaque CSE d’établissement de la région concernée.
Article 4 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au terme des mandats pour lequel il a été mis en place. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Article 5 : Révision de l’accord Un processus de révision pourra être engagé à la demande unanime des signataires ou à la demande de l’employeur.
Fait à Issy les Moulineaux, le 15 janvier 2019
Pour la Direction Générale
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFDT
