LABBE dont le siège social est situé au 14 rue d’Armor – 22403 Lamballe, Siren 439 965 054, APE 2920Z,
Représentée par Monsieur xx xx, Directeur de filiale et Monsieur xx xx, Responsable Administratif et Financier RH,
d’une part
ET :
La
CFE CGC, représentée par Monsieur xx xx
La
CGT, représentée par Monsieur xx xx
d’autre part
A été conclu le présent accord sur les congés payés qui annule et remplace le précédent accord du 21/10/2022
REGLES GENERALES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin N eu 31 mai N+1 et celle de prise débute au 1er juin N+1 ; Labbé a opté pour le calcul et la gestion des congés en jours ouvrés. Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Les congés de l’année doivent être pris avant le 31 mai de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. Conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus entre 2 jours de repos hebdomadaire devra être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. » Le solde des congés sera communiqué chaque fin de mois au CSE.
DEROGATION
Pour permettre aux salariés de bénéficier de plus de souplesse dans la prise de leurs congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Cette dérogation ayant pour but de donner davantage de flexibilité pour les salariés dans la prise de leurs congés payés principaux (4 semaines), les parties au présent accord conviennent en application de l’article L. 3141-21 du Code du travail, qu’aucun jour supplémentaire de congés liés au fractionnement du congé principal en dehors de la période légale susmentionnée ne sera dû aux salariés.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la DREETS de Bretagne. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc. Chacun des exemplaires, déposés à la DREETS de Bretagne et remis au conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc sera accompagné des documents listés à l'article D2231-7 du Code du travail. Fait à Lamballe Le 24/04/2026
