ACCORD DU 29 JUIN 2022 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE :
La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F), dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Maremne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par Mr , en sa qualité de DRH Groupe et disposant de tout pouvoir à l’égard du présent accord.
Ci-après désigné « l’entreprise », « la société » ou « L3F »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Établissements de : Organisations syndicales représentatives dans l’établissement Représentées par TROARN CFDT Madame
FECAMP FO Madame
CGT Madame
BOULOGNE-SUR-MER CFDT Madame
JONZAC FO Madame
CFDT Madame
SAINT-AIGNAN CFTC Monsieur
SAINT-GEOURS et CAME FO Monsieur
CAT Monsieur
CHAMBLY CFE-CGC Monsieur
BOUAYE CFDT Madame – Secrétaire CSE BOUAYE
PREAMBULE
Au cours des négociations annuelles obligatoires, qui se sont déroulées durant 2 réunions entre le 02 juin 2021 et 28 Juint 2021 et durant lesquelles et conformément aux dispositions des articles L.2242- 1 et suivants et L. 2242-13 et suivants du code du travail, les parties ont abordés les sujets suivants : - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, - Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les parties ont retenu et jugé utile d’arrêter les dispositions suivantes formulées dans le présent accord.
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CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de LABEYRIE-FINE -Foods France.
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022 dans le cadre des NAO 2022.
Adhésion :
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Clauses de l’accord :
Augmentation des salaires des ouvriers/employés
A compter du 01/07/2022 :
6% sur les grilles de rémunération minimum sur chaque établissement en vigueur au 07/2021,
A compter du 01/01/2023 :
6,25% sur les grilles de rémunération sur chaque établissement en vigueur au 07/2021,
Voir en annexe les grilles des minimums de chaque établissement
Augmentation des salaires des Techniciens
A compter du 01/07/2022 :
5.5 % sur les grilles de rémunération minimum sur chaque établissement en vigueur au 07/2021,
A compter du 01/01/2023 :
5.75% sur les grilles de rémunération sur chaque établissement en vigueur au 07/2021,
Voir en annexe les grilles des minimums de chaque établissement
IMPORTANT : Pour les Ouvriers/employés et les techniciens, les salariés qui étaient au-dessus des minimums de grille en 07/2021 conserveront leur écart en valeur absolue par rapport à ces nouvelles grilles.
Augmentation des salaires des agents de Maitrise (Hors Force de vente L3F)
A compter du 01/07/2022 :
2.25 % sur les grilles de rémunération minimum sur chaque établissement en vigueur au 07/2021,
budget pour les augmentations individuelles (augmentation au mérite) de 3,5% moins l’impact d’augmentation des minimums de grilles.
Ces budgets d’augmentations individuelles sont hors évolution d’impact de d’ancienneté. La Direction communiquera le nombre de salariés (agents de maitrise) qui n’auraient pas bénéficié d’une revalorisation soit par l’augmentation des minimums de grille soit par l’augmentation au mérite auprès des membre de l’ICN. La Direction sera vigilante sur les agents de maitrise qui n’auraient pas eu d’augmentation.
A compter du 01/01/2023 :
2.5 % sur les grilles de rémunération sur chaque établissement en vigueur au 07/2021,
Voir en annexe les grilles des minimums de chaque établissement
Augmentation des salaires des Cadres et forces de Vente L3F
A compter du 01/09/2022 :
Budget pour les augmentations individuelles (augmentation au mérite) 2.5% pour les cadres ayant une rémunération annuelle fixe de référence au 1er mai 2022 (base + ancienneté) inférieure à 50K€.
Budget pour les augmentations individuelles (augmentation au mérite) 1.5% pour les cadres ayant une rémunération annuelle (base + ancienneté) fixe de référence au 1er mai 2022 comprise entre 50 K€ et 60 K€.
Les salariés ayant une rémunération fixe de référence au 1er mai 2022 de plus de 60K€ ne bénéficieront d’aucune augmentation individuelle dans le cadre de la politique salariale.
NB : ce budget d’augmentation des cadres sera consacré uniquement à la revalorisation du salaire de référence sans modification du % de prime d’objectifs. Ces budgets d’augmentations individuelles sont hors évolution d’impact de d’ancienneté et hors les revalorisations liées à des promotions.
De plus, la revalorisation de 1,41% à la suite de l’accord sur les forfaits jours ne sera pas pris en compte pour l’établissement du salaire annuel de référence servant de base, le calcul se faisant sur le salaire du mois de mai.
A compter du 01/01/2023 :
Il est convenu qu’en fonction de l’évolution du contexte interne et externe (inflation, situation économique de la société, évolution du SMIC), la Direction et l’ICN se réservent la possibilité de se revoir à partir de janvier 2023 sur ces mêmes sujets.
Dispositions finales
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Les parties conviennent qu’en cas de mise en cause, de dénonciation, de révision du présent accord, les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu s’appliqueront de plein droit aux conventions individuelles conclues pour autant que leurs stipulations soient compatibles avec celles du nouvel accord.
: Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du département de l’établissement qui dénonce l’Accord.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
ARTICLE 4-5 - Consultation et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de chacun des établissements de l’Entreprise, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
ARTICLE 4-6 – Signature de présent accord
Fait à Paris, le 29/06/2022
En 20 exemplaires originaux
Pour la Direction :
Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les organisations syndicales :
Au titre de l’établissement de : Organisation syndicales représentative dans l’établissement Représentées par Signatures TROARN
CFDT
Madame
FECAMP
FO
Madame
CGT
Madame
BOULOGNE-SUR-MER
CFDT
Madame
JONZAC
FO
Madame
CFDT
Madame
SAINT- AIGNAN
CFTC
Monsieur
SAINT-GEOURS et CAME
FO
Monsieur
CAT
Monsieur
CHAMBLY
CFE-CGC
Monsieur
BOUAYE
CFE-CGC
Madame pour CSE BOUAYE
Annexe 1 : Grilles de salaires des minimums applicables par site à partir de 01/07/2022.
ST GEOURS & CAME
Coeff STATUT grille au 01/07/2021
grille au 01/07/2022
grille au 01/01/2023 120 OUVRIERS - EMPLOYES 10,26
