AVENANT n°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE DU 30/07/2021
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT n°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE DU 30/07/2021
Entre :
La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE, société par actions simplifiée, identifiée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 882 587 314, dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint-Geours-de-Maremne, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Responsables des Ressources Humaines pour les établissements secondaire de Saint Geours de Maremne situé au 39 route de Bayonne , 40230 Saint-Geours-de-Maremne et CAME situé au ZA de l'Hippodrome - 64520 CAME, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après désignée « l’Entreprise », « la société », ou « L3F »
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat FO, représenté par Mr XXX, délégué syndical d’établissement
Le syndicat CAT, représenté par Mme XXX, déléguée syndical d’établissement
Le syndicat CGT, représenté par Mr XXX, délégué syndical d’établissement
D’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein des établissements de la Société sont ci-après ensemble dénommées les « Organisations Syndicales ».
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
L’accord APLD qui concerne l’établissement de Came a une durée d’application qui court du 12 juillet 2021 au 28 février 2024 soit 36 mois. Il est donc possible jusqu’à cette date de recourir au dispositif en déposant des demandes (DAPLD) par période de 6 mois. Suite à la visite du Ministre du Travail et des personnes de la DREETS Nouvelle Aquitaine le 30 mai 2023 sur notre site à Saint-Geours-de-Maremne, il nous a été transmis l’accord du décret :
Le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 a prolongé la durée de recours au dispositif qui était de 24 sur 36 mois pour permettre aux entreprises d’y recourir 36 mois sur 48 mois. Le présent avenant tient compte du caractère exceptionnel de l’évolution de l’influenza aviaire sur le territoire qui touche directement l’activité de l’établissement de Came.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le présent accord modifie l’article 1 de l’accord d’activité partielle de longue durée signé le 31/07/2021.
Article 1 : Date de début et durée d’application du dispositif
La possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle peut aller jusqu’à 36 mois, consécutifs ou non, sur les prochains 48 mois (soit jusqu’au 11 juillet 2025).
De manière exceptionnelle, compte tenu du contexte sur le site de Came, il est acté que pour l’année 2024 la prime de production soit revalorisée de 10€ brut / mois pour les opérateurs de production et une prime exceptionnelle de 10€ brut / mois pour le personnel au statut technicien rattaché à la production, sur la période de recours à l’activité partielle.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Toute adhésion pourra se faire conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.
Article 4 : Publicité – Dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, au titre de chacun des établissements de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de chacun des établissements de l’Entreprise, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu’à chaque délégué syndical et aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.
Fait à Saint-Geours-de-Maremne en 5 exemplaires originaux, le 21/12/2023
