ACCORD DU 31 Mai 2024 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F), dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Maremne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par Mr xx, en sa qualité de DRH Groupe et disposant de tout pouvoir à l’égard du présent accord.
Ci-après désigné « l’entreprise », « la société » ou « L3F »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise LABEYRIE-FINE-FOODS France :
Le syndicat CFDT, représenté par Mme xx, Déléguée syndicale centrale, Le syndicat FO, représenté par Mr xx, Délégué syndical central, Le syndicat CAT, représenté par Mr xx, Délégué syndical central, Le syndicat CGT, représenté par Mr xx, Délégué syndical central,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
Ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Au cours des négociations annuelles obligatoires, qui se sont déroulées durant 4 réunions entre le 16 avril 2024 et 22 Mai 2024 et durant lesquelles et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L. 2242-13 et suivants du code du travail, les parties ont abordés les sujets suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les parties ont retenu et jugé utile d’arrêter les dispositions suivantes formulées dans le présent accord.
* *
*
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de Labeyrie Fine Foods France.
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2024 dans le cadre des NAO 2024.
Adhésion :
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Clauses de l’accord :
4.1. Augmentation des minima d’établissement pour les ouvriers,
employés, techniciens, agents de maitrise et cadres
4.1.1. A compter du
01/07/2024, augmentation des grilles des salaires minimums d’établissement ( tous sauf l’établissement de TROARN) :
o
3.8% vs 07/2023* pour les salaires minimums de moins de 1 801€ o 3.7% vs 07/2023* pour les salaires minimums compris entre 1 801 & 2 000 € o 3.45% vs 07/2023* pour les salaires minimums compris entre 2 001 & 2 300 € o 3.40% vs 07/2023* pour les salaires minimums compris entre 2 301 & 2 700 € o 3,2% vs 07/2023* pour les salaires minimums de 2701 €
*Le salaire de référence à prendre en compte est le
salaire minimum de la grille d’établissement de la grille issue de l’accord NAO 2023 du 31 Mars 2023 en date du 01/07/2023
A compter du
01/07/2024, augmentation des grilles des salaires minimums d’établissement pour l’établissement de TROARN,
3.1% vs 07/2023* pour les salaires minimums de moins de 1 801€ o 3.0% vs 07/2023* pour les salaires minimums compris entre 1 801 & 2 000 € o 2.75% vs 07/2023 pour les salaires minimums compris entre 2 001 & 2 300 € o 2.7% vs 07/2023* pour les salaires minimums compris entre 2 301 & 2 700 € o 2.5% vs 07/2023* pour les salaires minimums de 2701 €
*Le salaire de référence à prendre en compte est le
salaire minimum de la grille d’établissement de la grille issue de l’accord NAO 2023 du 31 Mars 2023 en date du 01/07/2023
Voir en annexe les grilles des minimums de chaque établissement.
4.1.2. A compter du
01/01/2025, augmentation des grilles des salaires minimums d’établissement ( hors établissement de TROARN):
4.8% vs 07/2023* pour les salaires minimums de moins de 1 801€ o 4.7% vs 07/2023* pour les salaires minimums compris entre 1 801 & 2 000 € o 4.45% vs 07/2023* pour les salaires minimums compris entre 2 001 & 2 300 € o 4.40% vs 07/2023* pour les salaires minimums compris entre 2 301 & 2 700 € o 4,2% vs 07/2023* pour les salaires minimums de 2701 €
* Le salaire de référence à prendre en compte est le
salaire minimum de la grille d’établissement de la grille issue de l’accord NAO 2023 du 31 Mars 2023 en date du 01/07/2023.
A compter du
01/01/2025, augmentation des grilles des salaires minimums d’établissement pour l’établissement de TROARN, o 4.1% vs 07/2023* pour les salaires minimums de moins de 1 801€ o 4.0% vs 07/2023* pour les salaires minimums compris entre 1 801 & 2 000 € o 3.75% vs 07/2023* pour les salaires minimums compris entre 2 001 & 2 300 € o 3.7% vs 07/2023* pour les salaires minimums compris entre 2 301 & 2 700 € o 3.5% vs 07/2023* pour les salaires minimums de 2701 €
*Le salaire de référence à prendre en compte est le
salaire minimum de la grille d’établissement de la grille issue de l’accord NAO 2023 du 31 Mars 2023 en date du 01/07/2023
Voir en annexe les grilles des minimums de chaque établissement.
4.2. Augmentation pour les ouvriers, employés et techniciens
Les ouvriers, employés et techniciens qui étaient au-dessus des minimums de grille en 07/2023 conserveront leur écart en valeur absolue par rapport à ces nouvelles grilles au 1er juillet 2024 et au 01 janvier 2025.
Pour l’établissement de TROARN, il est attribué un budget pour les augmentations individuelles (augmentations dites ‘’au mérite’’) de 0.75 % pour les Ouvriers et les techniciens. Ces augmentations seront attribuées sur la base des entretiens annuels de performance réalisés pour l’exercice 23/24.
4.3. Augmentation des salaires pour les agents de maitrise
4.3.1. A compter du 01/07/2024 :
o Budget pour les augmentations individuelles (augmentations dites ‘’au mérite’’) de
+3,3% pour les Agents de Maitrise (hors Force de Vente L3F), déduction faite de l’impact de l’augmentation des minimums de grilles
Ces budgets d’augmentations individuelles sont hors évolution d’impact de l’ancienneté et hors impacts des promotions.
4.4. Augmentation des salaires des cadres et du personnel de la Force de Vente L3F
A compter du
01/07/2024, budget pour les augmentations individuelles (augmentations dites ‘’au mérite’’) de +3.2% pour les cadres et force de vente L3F, déduction faite de l’impact d’augmentation des minimums de grilles.
Ces budgets d’augmentations individuelles sont hors évolution d’impact de l’ancienneté et hors les revalorisations liées à des promotions.
4.5. Mise en place progressive d’entretien annuel pour les techniciens
A partir de l’exercice 24/25, il sera mis en place progressivement des entretiens annuels de performance pour les salariés ayant le statut technicien sur tous les établissements. Le but de ces entretiens est de faire un point avec le salarié sur l’atteinte de ses objectifs annuels. Ces entretiens seront aussi l’occasion d’avoir un échange sur les souhaits d’évolution, le plan de développement individuel, les compétences. Les Modalités de mises en œuvre et les points d’évaluation seront échangés avec les DS Centraux.
4.6. Négociation de 2 accords d’entreprises avant le 30 juin 2024 : Télétravail & accord égalité Homme/Femme
Avant le 30 juin 2024, il est prévu de signer 2 accords d’entreprises Groupe sur les 2 sujets suivants :
Accord égalité Homme/Femme
Accord Télétravail
La base de ces 2 accords sera les accords d’établissements actuellement en vigueur sur le site de Saint Geours. Ces accords seront établis avec les DS Centraux.
4.7. Augmentation des budgets de fonctionnement & d’œuvre social des CSE D’établissement
4.7.1. Augmentation du budget de fonctionnement
A partir du 01 janvier 2024 de façon rétroactif, Chaque comité social et économique perçoit de la part de l’employeur, une subvention de fonctionnement équivalente à 0,32% de la masse salariale brute de chaque établissement, calculée avant déduction des contributions sociales.
Cette évolution fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DU 26 Septembre 2023.
4.7.2. Augmentation du budget d’œuvre social
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale sur les salaires bruts versés par l’entreprise, tels que calculés avant déductions des contributions sociales qui a été défini dans l’accord d’entreprise RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DU 26 Septembre 2023 dans l’article 1.8.3.1 Contribution patronale aux activités sociales et culturelles
A partir du 01 Juillet 2024, les budgets des activités sociales et culturelles (ASC) de chaque comité social et économique sera revu de la façon suivante :
Cette évolution fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DU 26 Septembre 2023.
4.8. Augmentation du remboursement des frais Kilométriques
Dans le cadre de l’utilisation de son véhicule personnel, la société revalorise le remboursement du kilomètre à partir du 01 juillet 2024, le kilomètre parcouru sera remboursé sur la base de 0,41€ du KM . Cette évolution sera intégrée dans la politique voyage du groupe.
4.9. Négociation de 2 accords d’entreprises avant le 15 Octobre 2024 : CET & PERCOL
Il sera engagé avec les Délégués Syndicaux Centraux une négociation afin d’harmoniser les usages & accords des différents Comptes Epargne temps et aussi sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif ( PERCOL). Le but est d’arriver à un accord groupe avant le 31/10/2024 sur le CET et aussi sur le PERCOL. Dans le cadre du PERCOL, il sera négocié les conditions et la portée d’un abondement en cas de transfert de jours vers le PERCOL
4.10. Négociation d’un accord de Gestion des emplois et Parcours Professionnels ( GEPP) :
Il sera engagé des négociations concernant La mise en place d'un dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), ainsi que sur les mesures d'accompagnement associées (formation, abondement du compte personnel de formation, validation des acquis de l'expérience, bilan de compétences…) ; Il sera négocié un accord de méthode avant 30/09/2024 afin d’établir le planning global de négociation avec les thèmes prioritaires et aussi les moyens associés. Cette négociation s’appuiera sur l’analyse effectuée par le cabinet Syndex effectué lors de l’expertise sur la consultation annuelle sur le social, l’emploi et les conditions de travail. Il sera apporté une négociation particulière sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
4.11. Etude mises en place des postes « doux » par établissement
La mise en place de poste Doux fera l’objet de groupes de travail sur chaque établissement avec le CSSCT concerné. Ces groupes de travail devront être mis en place avant le 31/12/2024. Il sera aussi effectué un retour sur ces greoupes de travail avant le 30/06/2025 auprès du CSSCT central.
5. Dispositions finales
5.1.1. Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Les parties conviennent qu’en cas de mise en cause, de dénonciation, de révision du présent accord, les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu s’appliqueront de plein droit aux conventions individuelles conclues pour autant que leurs stipulations soient compatibles avec celles du nouvel accord.
5.1.2. Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du département de l’établissement qui dénonce l’Accord.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
5.1.3. Consultation et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de chacun des établissements de l’Entreprise, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
6. Signature du présent accord
Fait à Paris, le 31/05/2024
Pour la Direction :
Monsieur xx, agissant en sa qualité de Directeur CORPORATE Groupe
Pour les organisations syndicales :
xx Déléguée syndicale centrale CFDT xx Délégué syndical centrale FO xx Délégué syndical centrale CAT xx Délégué syndical centrale CGT
Annexe 1 : Grilles de salaires des minimums applicables par site à partir de 01/07/2024 et 01/01/2025.
ST GEOURS & CAME
Coeff STATUT grille au 01/07/2023
grille au 01/07/2024
grille au 01/01/2025 120 OUVRIERS - EMPLOYES 11,33
11,76
11,88 125
11,38
11,81
11,93 135
11,45
11,89
12,01 145
11,50
11,94
12,06 155
11,65
12,08
12,2 165
11,83
12,27
12,39 175
12,02
12,47
12,59 185
12,29
12,75
12,87 195
12,63
13,1
13,23 205 TAM 12,93
13,41
13,54 215
13,24
13,7
13,83 225
13,71
14,18
14,33 235
14,28
14,77
14,92 245
14,87
15,39
15,54 255
15,43
15,96
16,12 265
16,03
16,58
16,74 275
16,64
17,21
17,38 285
17,20
17,79
17,96 295
17,79
18,40
18,58 305
18,29
18,86
19,05 315
18,80
19,39
19,58 325
19,34
19,94
20,14 335
19,85
20,47
20,67 345
20,35
20,98
21,19
ATTENTION CADRE - SALAIRE EN FORFAIT ANNUEL
350 CADRES 37 040
38 193
38 573 43 377 395
41 652
42 951
515
54 060
55 747
299
405
60 703 525
55 122
56 843
555
58 289
60 109
605
63 581
65 566
66 214 71 703 76 900 655
68 852
71 003
700
73 843
76 150
ST AIGNAN
Salaires Taux Horaire €/H
Coeff STATUT grille au 01/07/2023
grille au 01/07/2024
grille au 01/01/2025 120 OUVRIERS - EMPLOYES 11,33
11,76
11,88 125
11,38
11,81
11,93 135
11,61
12,06
12,17 145
11,66
12,11
12,23 155
11,90
12,34
12,46 165
12,17
12,62
12,74 175
12,50
12,96
13,09 185
12,90
13,38
13,51 195
14,16
14,65
14,79 205 TAM 14,16
14,65
14,79 215
14,16
14,65
14,79 225
14,16
14,65
14,79 235
14,28
14,77
14,92 245
14,82
15,33
15,49 255
15,43
15,96
16,12 265
16,03
16,58
16,74 275
16,64
17,21
17,38 285
17,20
17,79
17,96 295
17,79
18,4
18,58 305
18,29
18,86
19,05 315
18,80
19,39
19,58 325
19,34
19,94
20,14 335
19,85
20,47
20,67 345
20,35
20,98
21,19
ATTENTION CADRE - SALAIRE EN FORFAIT ANNUEL
350 CADRES 37 040
38 193
38 573 395
41 652
42 951
43 377 515
54 060
55 747
299
405
525
55 122
56 843
555
58 289
60 109
60 703 66 214 71 703 605
63 581
65 566
655
68 852
71 003
700
73 843
76 150
76 900
FECAMP
Salaires Taux Horaire €/H
Coeff STATUT grille au 01/07/2023
grille au 01/07/2024
grille au 01/01/2025 120 OUVRIERS - EMPLOYES 11,37
