ACCORD DE MÉTHODE SUR LES MODALITÉS DE NEGOCIATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LE CADRE DU PROJET DE D’ACCCORD DE LA MISE EN PLACE D’UNE GEPP L3F-PHASE 2
Application de l'accord Début : 15/07/2025 Fin : 30/06/2026
LES MODALITÉS DE NEGOCIATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LE CADRE
DU PROJET DE D’ACCCORD DE LA MISE EN PLACE D’UNE GEPP L3F-PHASE 2
ENTRE :
La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F), dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Maremne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par Mr xx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après désignée « l’Entreprise », « la Société » ou « L3F »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise LABEYRIE-FINE-FOODS France :
Le syndicat CFDT, représenté par Mme xx, Déléguée syndicale centrale, Le syndicat FO, représenté par Mr xx, Délégué syndical central, Le syndicat CAT, représenté par Mr xx, Délégué syndical central, Le syndicat CGT, représenté par Mr xx, Délégué syndical central,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales représentatives » ou « OSR »
Ensemble désignées « les Parties »
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc178749083 \h 3 Article 1 -Objet du présent accord PAGEREF _Toc178749084 \h 3 Article 2 -Champ d’application PAGEREF _Toc178749085 \h 3 Article 3 -Calendrier des réunions PAGEREF _Toc178749086 \h 3 3.1Négociation avec les Organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc178749087 \h 4 3.2Composition de la délégation et Heures de délégations PAGEREF _Toc178749088 \h 5 3.3Frais de déplacement, heures de réunions PAGEREF _Toc178749089 \h 6 Article 4 -Les modalités de la négociation de l’accord de rupture conventionnelle collective : PAGEREF _Toc178749090 \h 6 4.1ODJ de la réunion de négociation PAGEREF _Toc178749091 \h 6 4.2CR de la réunion de négociation PAGEREF _Toc178749092 \h 6 Article 5 -Dispositions finales PAGEREF _Toc178749093 \h 7 5.1Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc178749094 \h 7 5.2Portée de l’accord PAGEREF _Toc178749095 \h 7 5.3Durée de l’accord PAGEREF _Toc178749096 \h 7 5.4Révision PAGEREF _Toc178749097 \h 7 5.5Dépôt et publicité PAGEREF _Toc178749098 \h 7 5.6Signature du présent accord PAGEREF _Toc178749099 \h 8
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation des NAO 2024, la direction et les OSR ont décidé de lancer une démarche sur la mise en place d’une Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), ceci a été l’objet d’un premier accord de méthode et d’un premier projet accord soumis à signature début juillet 2025
CECI ETANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Objet du présent accord
Dans le cadre de la négociation de l’Accord de GEPP le présent accord a pour objectif de définir les modalités, les délais et les moyens pour la négociation des Organisations syndicales représentatives ainsi que les modalités d’information du CSE-C pour la phase 2
Le présent accord définit le calendrier de réunions, les modalités ainsi que les moyens spécifiques qui y seront alloués préalablement à l’engagement des négociations sur le fond, afin d’en garantir l’équilibre et l’efficacité dans l’intérêt collectif des salariés et de la Société.
Champ d’application
Le périmètre du présent accord est constitué de la société L3F.
Cette négociation concerne le projet de mise en place d’un accord GEPP pour L3F- phase 2 qui permettra d’aborder des sujets qui n’ont pas été abordés dans lors de la négociation précédente qui a débouché sur le projet d’un accord.
Calendrier des réunions
Une fois l’accord signé, une réunion d’information du CSE-C sur le contenu de l’accord aura lieu sous 60 jours.
Négociation avec les Organisations syndicales représentatives
3.3.1. Objet de la négociation
La négociation collective portera sur le contenu de l’accord collectif portant sur la poursuite de la mise en place de la GEPP ( et entre autres sur les différents thèmes suivants (à titre d’exemple et non exhaustifs). Il est convenu entre les parties que les sujets seront pris de façon prioritaires suivants
Diagnostic sur l’impact des transformations (automatisation/IA) pour identifier les métiers sensibles
Définition des actions à mener sur les différentes familles métiers en priorité sur les métiers prioritaires (hors métiers stables)
Exemples :
Développement des compétences métiers clés des collaborateurs sur les métiers en croissance
Plan d’action à définir sur les métiers en tension avec fortes difficultés de recrutement
Travail sur la transmission des savoir-faire sur les métiers stratégiques
Gestion « des fins de carrière »
Politiques seniors
Cumul emploi / retraite
Retraite progressive
Formation :
Orientation à 3 ans
Formations Certifiantes (exemple CQP)
Employabilité :
Politique de maintien dans l’emploi
Cartographies des compétences sur le métier représentant du Personnel
Polyvalence temporaire,
Il est précisé que les autres Thèmes de la GEPP seront intégrés dans une négociation phase 3 à partir de Juillet 2026.
3.3.2. Calendrier prévisionnel de la négociation
Les négociations de l’accord précité avec les Organisations syndicales représentatives se tiendront aux dates prévues suivantes :
Il est convenu entre la direction et les OSR afin de minimiser les déplacements et de gagner en efficacité,
Réunion des Organisations syndicales représentatives Objet de la réunion Date de la réunion /lieu prévisionnel de réunion R1
Réunions de négociation de l’accord GEPP 04 & 05 novembre 2025 Paris R2
28 janvier 2026 à Paris R3
Mars 2026 à Fécamp ou Troarn R4
Mai 2024 à Fécamp ou Troarn R5 Réunion de bilan, relecture accord phase 2 Juin 26 à ST Geours /Paris
En fonction de l’avancée des négociations, des réunions pourront être ajoutées ou supprimées avec l’accord des signataires à la majorité. L’ensemble de ces réunions se tiendront soit à Saint-Geours de Maremne, soit à Paris ou sur un établissement de L3F ou à proximité.
Il est prévu que, lors de la réunion de négociation du Mois de Mai, l’accord qui reprendra l’ensemble des thèmes négociés et validés sera revu et relu. Les autres thèmes seront basculés dans la négociation suivante qui fera l’objet d’un nouvel accord de Méthode.
Composition de la délégation et Heures de délégations
Les délégations seront composées comme suit :
Chaque Organisation syndicale représentative, en plus du délégué syndical central, peut être accompagnée de trois salariés de l’entreprise.
Les membres de la délégation seront désignés pour toute la durée de la négociation, aucun remplacement ne pourra être effectué pendant la période de négociation visée au 3.3.2.
Chaque délégué syndical central disposera d’un quota de 55 heures de délégation qui lui permettra de :
Participer aux réunions de préparation
D’étudier le dossier
De plus, Il est convenu qu’un crédit supplémentaire de 120 heures sera accordé à chaque syndicat pour la totalité des autres membres de la délégation, hors délégué syndical, jusqu’à la date de signature de l’accord.
Chaque Délégué Syndical Central répartit ces heures entre les membres de sa délégation dans le cadre des présentes négociations.
Ces réunions de préparations seront organisées en amont de chaque réunion de négociation.
Les réunions de préparations sont à organiser par la délégation syndicale. La direction communiquera une proposition de planning de réunion de préparation. La délégation syndicale de négociation informera simplement de la tenue de la réunion de préparation.
La délégation patronale pourra être composée de membres 6bmaximum.
Frais de déplacement, heures de réunions
La Société prend en charge, selon les modalités et barèmes en vigueur dans l’entreprise (Politique voyage applicable dans le groupe Labeyrie Fine Foods France), l’ensemble des frais engagés par les délégués syndicaux et l’ensemble des membres de la délégation pour assister :
Aux réunions organisées par l’employeur lors de ces négociations
Sur les temps de trajet, pour les membres de la délégation, si le trajet dure plus de 3H, il sera permis de prendre une pause déjeuner de 45 minutes qui sera considéré comme du temps de voyage. Le reste du temps de la pause déjeuner ne sera pas payé.
Les membres de la délégation feront valider leur mode de voyage et leurs horaires à l’organisateur de la réunion. Ils passeront par l’assistante du périmètre afin d’organiser le voyage si nécessaire.
Dans le cadre de la réunion, si la réunion dure plus de 4H, il sera permis de prendre une pause déjeuner de 45 minutes qui sera considérée comme du temps de travail. Le reste du temps de la pause déjeuner ne sera pas payé.
Les modalités de la négociation de l’accord de GEPP L3F :
ODJ de la réunion de négociation
72H avant la réunion de négociation, il sera envoyé par la direction les thèmes et les données nécessaires conformément aux cadrages .qui seront négociés lors de la réunion de négociation. Cet Ordre du jour sera évoqué en dernier point de la réunion précédente.
CR de la réunion de négociation
Afin de faciliter les négociations, 96H maximum après la réunion de négociation, il sera diffusé un CR rédigé par la Direction reprenant les demandes des Organisations syndicales représentatives sur chaque thème et la réponse de la Direction.
Ce CR sera le premier point évoqué à la réunion suivante et signé par les Parties.
Les délégués syndicaux s’engagent à conserver jusqu’à la signature de l’accord GEPP la plus stricte confidentialité sur les négociations que ce soit sur les thèmes des négociations que sur les mesures d’accompagnement.
Le CR sera sous forme d’un tableau excell ou tous autre forme reprenant chaque thème / questions et ce qui permettre de suivre les évolutions d’une réunion à l’autre.
Dispositions finales
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 Juillet 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’Article REF _Ref89769276 \r \h \* MERGEFORMAT 5.5 ci-après.
Portée de l’accord
Il est rappelé que le présent accord met fin, en tant que de besoins, aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire ses effets au
30 juin 2026 avec la renégociation d’un accord de méthode reprenant les thèmes non aboutis ou non abordés dans la phase 1 et phase 2.
Il ne pourra être prolongé par tacite reconduction.
Révision Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Par ailleurs, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera affiché au niveau des emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent accord sera également disponible sur l’intranet.
Un exemplaire dûment signé par chacune des Parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative
valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail ainsi qu’au CSE.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Signature du présent accord
Fait à Paris, le 11 Juillet 2025
Pour la Direction :
xx agissant en sa qualité de Directeur CORPORATE
Pour les organisations syndicales représentatives :
xx Déléguée syndicale centrale CFDT xx Délégué syndical centrale FO xx Délégué syndical centrale CAT xx Délégué syndical centrale CGT
