ACCORD DU 12 Mai 2025 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
La société LABEYRIE FINE FOODS FRANCE (L3F), dont le siège social est situé 39 Route de Bayonne 40230 Saint Geours de Maremne, immatriculée au RCS de Dax sous le n°882 587 314, représentée par Mr Bertrand DELMASxx, en sa qualité de DRH Groupe et disposant de tout pouvoir à l’égard du présent accord.
Ci-après désigné « l’entreprise », « la société » ou « L3F »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise LABEYRIE-FINE-FOODS France :
Le syndicat CFDT, représenté par Mme Sandrine COURTOISxx, Déléguée syndicale centrale, Le syndicat FO, représenté par Mr Stéphane LECOINTRExx, Délégué syndical central, Le syndicat CAT, représenté par Mr William BARKERxx, Délégué syndical central, Le syndicat CGT, représenté par Mr Francis FABASxx, Délégué syndical central,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
Ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Au cours des négociations annuelles obligatoires, qui se sont déroulées durant 3 réunions entre le 17 Février 2025 et le 16 Avril 2025 et durant lesquelles et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L. 2242-13 et suivants du code du travail, les parties ont abordé les sujets suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les parties ont retenu et jugé utile d’arrêter les dispositions suivantes formulées dans le présent accord.
* *
*
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de Labeyrie Fine Foods France.
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2025/2026 dans le cadre des NAO 2025.
Adhésion :
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Clauses de l’accord :
Augmentation des minima d’établissement pour les ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres
A compter du
01/07/2025, augmentation des grilles des salaires minimums d’établissement (tous sauf l’établissement de TROARN) :
1.3% vs 01/2025* pour les salaires minimums de moins de 2 050€
1.1% vs 01/2025* pour les salaires minimums compris entre 2051€ et 2350 €
0.8% vs 01/2025* pour les salaires minimums compris entre 2 351 & 2 900 €
0.6% vs 07/2023* pour les salaires minimums de 2901 € et plus
*Le salaire de référence à prendre en compte est le salaire minimum de la grille d’établissement issue de l’accord NAO 2024 du 31 Mai 2024 ayant pris effet en date du 01/01/2025
A compter du 01/07/2025, augmentation des grilles des salaires minimums d’établissement pour l’établissement de TROARN,
1% vs 01/2025* pour les salaires minimums de moins de 2 050€
0.8% vs 01/2025* pour les salaires minimums compris entre 2051€ et 2350 €
0.8% vs 01/2025* pour les salaires minimums compris entre 2 351 & 2 900 €
0.6% vs 07/2023* pour les salaires minimums de 2901 € et plus
*Le salaire de référence à prendre en compte est le salaire minimum de la grille d’établissement issue de l’accord NAO 2024 du 31 Mai 2024 ayant pris effet en date du 01/01/2025
Voir en annexe les grilles des minimums de chaque établissement.
A compter du
01/01/2026, augmentation des grilles des salaires minimums d’établissement (hors établissement de TROARN):
1.8% vs 01/2025* pour les salaires minimums de moins de 2 050€
1.4% vs 01/2025* pour les salaires minimums compris entre 2051€ et 2350 €
0.9% vs 01/2025* pour les salaires minimums compris entre 2 351 & 2 900 €
0.7% vs 07/2023* pour les salaires minimums de 2901 € et plus
.
*Le salaire de référence à prendre en compte est le salaire minimum de la grille d’établissement issue de l’accord NAO 2024 du 31 Mai 2024 ayant pris effet en date du 01/01/2025
A compter du 01/01/2026, augmentation des grilles des salaires minimums d’établissement pour l’établissement de TROARN,
1.5% vs 01/2025* pour les salaires minimums de moins de 2 050€
1.1% vs 01/2025* pour les salaires minimums compris entre 2051€ et 2350 €
0.9% vs 01/2025* pour les salaires minimums compris entre 2 351 & 2 900 €
0.7% vs 07/2025* pour les salaires minimums de 2901 € et plus
*Le salaire de référence à prendre en compte est le
salaire minimum de la grille d’établissement issue de l’accord NAO 2024 du 31 Mai 2024 ayant pris effet en date du 01/01/2025
Voir en annexe les grilles des minimums de chaque établissement.
Augmentation pour les ouvriers, employés et techniciens
Les ouvriers, employés et techniciens qui étaient au-dessus des minimums de grille en 01/01/2025 ( versus les grilles de NAO 2024 au 01/01/2025) conserveront leur écart en valeur absolue par rapport à ces nouvelles grilles au 1er juillet 2025 et au 01 janvier 2026.
Pour l’établissement de TROARN, il est attribué un budget pour les augmentations individuelles (augmentations dites ‘’au mérite’’) de 0.3 % pour les Ouvriers et les techniciens. Ces augmentations seront attribuées sur la base des entretiens annuels de performance réalisés pour l’exercice 24/25.
Augmentation des salaires pour les agents de maitrise
A compter du 01/07/2025 :
Budget pour les augmentations individuelles (augmentations dites ‘’au mérite’’) de
+1.5% pour les Agents de Maitrise (hors Force de Vente L3F), déduction faite de l’impact de l’augmentation des minimums de grilles
Ces budgets d’augmentations individuelles sont hors impact de l’évolution de l’ancienneté et hors revalorisations liées à des promotions.
Augmentation des salaires des cadres et du personnel de la Force de Vente L3F
A compter du 01/07/2025, budget pour les augmentations individuelles (augmentations dites ‘’au mérite’’) de +1.3% pour les cadres et force de vente L3F, déduction faite de l’impact d’augmentation des minimums de grilles.
Ces budgets d’augmentations individuelles sont hors impact de l’évolution de l’ancienneté et hors revalorisations liées à des promotions.
Dispositions finales
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Les parties conviennent qu’en cas de mise en cause, de dénonciation, de révision du présent accord, les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu s’appliqueront de plein droit aux conventions individuelles conclues pour autant que leurs stipulations soient compatibles avec celles du nouvel accord.
Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du département de l’établissement qui dénonce l’Accord.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Consultation et dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de chacun des établissements de l’Entreprise, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Signature du présent accord
Fait à Paris, le 12/05/2025
Pour la Direction :
Monsieur Bertrand DELMASxx, agissant en sa qualité de Directeur CORPORATE Groupe
Pour les organisations syndicales :
Sandrine COURTOISxx Déléguée syndicale centrale CFDT Stéphane LECOINTRExx Délégué syndical centrale FO William BARKERxx Délégué syndical centrale CAT Francis FABASxx Délégué syndical centrale CGT
Annexe 1 : Grilles de salaires des minimums applicables par site à partir de 01/07/2025 et 01/01/2026.
