Avenant n° 3 du 11 mars 2021 à l'accord du 08 AVRIL 2019
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société Labeyrie SAS, Saint-Geours-de-Maremne 40235 Saint-Vincent-de-Tyrosse RCS Dax 347902587, représentée par M. , Responsable Ressources Humaines ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat FO, représenté par M, délégué syndical centrale Le syndicat CAT, représenté par M, délégué syndical centrale
D’autre part,
Préambule :
Suite à la mise en place du CSE Unique LABEYRIE en 2019 et après 21 mois de fonctionnement, il est apparu opportun et après négociation avec les syndicats représentatifs de faire évoluer le fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et des conditions de travail du site de Saint Geours de Maremne.
En effet, il est apparu que le fonctionnement de 3 commissions Santé Sécurité et des conditions de travail sur le site de Saint-Geours de Maremne était perfectible. La volonté des parties prenantes est de permettre par cet accord de favoriser une meilleure circulation de l’information, de simplifier le suivi des plans d’action et la réalisation des remontées d’information au profit du CSE.
Vu l’accord PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Du 8 avril 2019 Vu l’avenant N°1 du 29 octobre 2019 Vu l’avenant n°2 du 8 octobre 2020 Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Evolution du nombre de commissions CSSCT de Saint Geours de Maremne
L’article 5.1 Mise en place des commission santé, sécurité et conditions de travail de l’accord initial est modifié comme suit :
Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du comité social et économique, notamment dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et dans les établissements distincts d'au moins trois cents salariés. Compte tenu de l’organisation de la société « LABEYRIE », d’une part, et du nombre de salariés, d’autre part, 2 commissions santé, sécurité et conditions de travail seront mises en place une fois le comité social et économique d’établissement élus, à savoir :
Une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’atelier de CAME
Une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau du site de Saint Geours de Maremne
L’article 1 de l’avenant N°1 du 29/10/2019 devient caduque L’article 1 de l’avenant N°2 du 08/10/2020 devient caduque
Article 2 : Evolution de la composition des commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail et désignation des membres (CSSCT)
L’article 5.2 composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail est modifié comme suit
Composition des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail et désignation des membres ( CSSCT)
La/Les commissions santé, sécurité et conditions de travail est/sont composée(s), conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, de quatre membres représentants du personnel titulaires ou suppléants, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres. Si le poste de cadre n’est pas pourvu, il restera vacant.
Par dérogation aux dispositions légales et compte tenu de l’effectif de Saint-Geours de Maremne, la composition de la commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail de Saint-Geours de Maremne sera de 8 membres.
Compte tenu de cet effectif et dans la mesure du possible, lors de la désignation des membres une attention sera portée par le CSE, pour favoriser une représentativité dans chacune des unités de travail.
Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La/Les commissions est/sont présidée(s) par l'employeur ou son représentant. Il sera désigné un secrétaire à chaque commission CSSCT parmi les membres. Ce secrétaire bénéficiera de 2 heures de délégations par mois pour l’établissement de Came et 4 heures de délégations par mois dans la mesure où la commission s’est réunie. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis-en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.
Le secrétaire et secrétaire adjoint seront invités également aux CSSCT.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01 mars 2021, à la condition que les membres actuels des 3 commissions CSSCT de Saint-Geours de Maremne démissionnent de leurs mandats de membres de commission CSSCT.
Dans le cas, où la totalité des membres des commissions citée-ci-dessus ne démissionneraient pas, le présent accord ne pourrait s’appliquer et ne pourra prendre effet qu’aux prochaines élections professionnelles.
Il pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Toute adhésion pourra se faire conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.
Article 4 : Publicité – dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dax.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et copie sera adressée aux membres du CSE.
Fait à Saint-Geours-de-Maremne, le 11 mars 2021 :
Responsable Ressources Humaines Délégué syndical centrale FO Délégué syndical centrale CAT
