PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignes : Entre :
La société Labeyrie SAS, Saint-Geours-de-Maremne 40235 Saint-Vincent-de-Tyrosse RCS Dax 347902587, représentée par M., Responsable des ressources humaines ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : Le syndicat FO, , représenté par Mr, délégué syndical central, Le syndicat CGT, représenté par M., délégué syndical central, Le syndicat CAT, représenté par Mme, déléguée syndicale centrale D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 OU L. 2313-3 du code du travail relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement. En effet, il a été demandé par les organisations syndicales représentatives d’engager des négociations afin de déterminer le périmètre du/ des comités sociaux économique ainsi que de définir les modes de fonctionnement et les moyens mis en place.
Etablissement Unique au sein de « LABEYRIE »
L’entreprise est composée d’un établissement unique regroupant les sites géographiques suivants
Site de LABEYRIE Saint-Geours-de-Maremne, à 39 route de Bayonne, 40230 saint Geours de Maremne ;
Site de LABEYRIE CAME, ZA de L’Hippodrome, 64520 CAME ;
Cet établissement est composé de différents ateliers : PDM ; PDT , Abattoir et les services connexes et supports En cas d’évolution de ces sites, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais . Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes. En conséquence, il sera mis en place un comité social et économique Unique.
Délégation au CSE
Le nombre de membre composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. La répartition entre les différents collèges sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral.
Crédit d’heures du CSE
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.
Conformément aux articles R 2315-5 et .2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie et le report est possible dans la limite de 12 mois. L’information à l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes :
Envoi de la répartition des heures entre titulaires et suppléant prévisionnel aux RRH avec l’organisation syndicale.
Un réajustement ce sera possible à la fin du mois échu sous 8 jours.
Sans informations sous 8 jours (calendaires) après la fin du mois, les heures de délégation ne seront pas reportées et considérées comme perdues.
Le délai de prévenance est de 48H par bon de délégation sauf en cas d’urgence.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du Bureau du CSE, le secrétaire et trésorier au CSE disposent d’un crédit d’heures supplémentaires 10 heures chacun par mois, à prendre dans les conditions suivantes :
Prise dans le mois, pas de report possible, sauf demande argumentée en cas de circonstances exceptionnelles auprès de la direction, qui a la possibilité de refuser ou d’accepter
A répartir entre le titulaire et le suppléant sous les mêmes conditions que les heures de délégations
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction annuelle de jours travaillés fixés dans la convention individuelle du salarié conformément à l’article R 2315-3 Une demie journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié
Membres suppléants du CSE
L’article L2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire, il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L2315-9 ( cf condition article 3) Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement s’effectuent selon les modalités suivantes :
Validé après vérification le jour de la réunion
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du comité social et économique, notamment dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et dans les établissements distincts d'au moins trois cents salariés. Compte tenu de l’organisation de la société « LABEYRIE », d’une part, et du nombre de salariés, d’autre part, « 3» commissions santé, sécurité et conditions de travail seront mises en place une fois le comité social et économique d’établissement élus, à savoir :
Une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l’atelier de CAME
Une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau des ateliers de production de la conserverie, le magret et l’extra frais et des services administratifs regroupant tous les personnes des bureaux.
Une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau des ateliers de production de produit de la mer et de la logistique
Composition des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail et désignation des membres ( CSSCT)
La/Les commissions santé, sécurité et conditions de travail est/sont composée(s), conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, de quatre membres représentants du personnel titulaires ou suppléants, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres. Si le poste de cadre n’est pas pourvu, il restera vacant. Ses membres ainsi que leurs suppléants sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La/Les commissions est/sont présidée(s) par l'employeur ou son représentant. Il sera désigné un secrétaire à chaque commission CSSCT parmi les membres. Ce secrétaire bénéficiera de 2 heures de délégations par mois. Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis-en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.
Missions des commissions santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice
L’ensemble des missions du CSE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à leurs CSSCT respectives y compris les commissions et enquête DGI, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du CSE central et d’établissements. Les commissions seront notamment en charge de : - l'analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l'exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ; - faciliter l'accès des femmes à tous les emplois ; - faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; - Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissement sexistes. Le refus de l'employeur est possible mais doit être motivé ; - Assurer le suivi de la prévention RPS.
Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Le nombre de réunions des CSSCT est fixé à 4 par an minimum. Conformément à l’article L2315-39, assistent aux réunions des CSSCT :
Le médecin du travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L8112-1
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi comme suit : Chaque secrétaire fait une proposition d’ordre du jour qui est validé avec le président de CSSCT. Elles se déroulent dans les conditions suivantes Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les conditions suivantes et transmis à tous les membres du CSE : CR établi par le secrétaire de CSSCT et validé à la commission suivante par les membres et le président Le CR est diffusé à tous les membres titulaires et suppléants du CSE Le secrétaire et le représentant de la direction de chaque commission feront une intervention de synthèse aux CSE – tous les 3 mois
Les CSSCT exercent leurs missions selon les modalités suivantes :
Les membres titulaires des CSSCT bénéficient de « 5 » heures par mois de délégation, supplémentaires par rapport aux heures attribuées dans le cadre du CSE.
Leur formation est assurée dans les conditions prévues par le code du travail,
Les membres titulaires de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement est pris en charge par l’employeur. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours.
Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.
Les moyens suivants leur sont alloués par la société « LABEYRIE » :
Un dictaphone
Le matériel et les fournitures de bureau et un local commun sur chaque site à toutes les commissions santé sécurité.
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. La durée maximale des réunions est fixée à 4 heures par réunion, hormis les suspensions de séance.
Autres commissions
Sont créés au sein du CSE les commissions suivantes :
Commissions Economique
La commission est composée de quatre membres représentants du personnel titulaires ou suppléants, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres, si le poste de cadre n’est pas pourvu, il restera vacant. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Elle est présidée par l’employeur. Tous les membres de la commission ainsi que des personnes externes le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. La commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. Elle se réunit au moins deux fois par an. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.
Elle se réunit selon les modalités suivantes :
Minimum 2 fois par an
Convocation faite par le président minimum 1 semaine avant, avec les documents
Compte Rendu de réunion fait par le président
Elle rend compte de ses travaux comme suit :
Diffusion du CR de réunion à tous les membres du CSE
Restitution en CSE 1 fois par an
Conformément à l’article 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE 1 fois par an. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures dans la limite de 4 heures par réunion et 12 heures de façon annuelle. Entre outre, chaque membre dispose d’un forfait de 5 heures par an à utiliser selon les mêmes modalités que les heures de délégation du CSE (paragraphe 3).
Commission d’information et d’aide au logement
La commission est composée de quatre membres représentants du personnel titulaires ou suppléants. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Elle est présidée par l’employeur. Tous les membres de la commission ainsi que des personnes externes le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. La Commission d’information et d’aide au logement est créée pour faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation. La commission accompagne les salariés qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou Action Logement. Dans chaque entreprise, la commission propose des critères de classement des salariés candidats à l’accès au logement en tenant compte notamment de leurs charges de famille. . Elle se réunit selon les modalités suivantes :
Minimum 2 fois par an
Convocation faite par le président minimum 1 semaine avant, avec les documents
Compte rendu de réunion fait par le président
Elle rend compte de ses travaux comme suit :
Diffusion du CR de réunion à tous les membres du CSE
Restitution en CSE 1 fois par an
Conformément à l’article 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE 1 fois par an. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures dans la limite de 4 heures par réunion et 12 heures de façon annuelle. Entre outre, chaque membre dispose d’un forfait de 5 heures par an à utiliser selon les mêmes modalités que les heures de délégation du CSE (paragraphe 3)
Commission Formation
La commission est composée de quatre membres représentants du personnel titulaires ou suppléants. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Elle est présidée par l’employeur. Tous les membres de la commission ainsi que des personnes externes le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Elle est principalement chargée de préparer les délibérations du comité social et économique, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. Elle se réunit selon les modalités suivantes :
Minimum 2 fois par an
Convocation faite par le président minimum 1 semaine avant, avec les documents
Compte rendu de réunion fait par le président
Elle rend compte de ses travaux comme suit :
Diffusion du CR de réunion à tous les membres du CSE
Restitution en CSE 1 fois par an
Conformément à l’article 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE 1 fois par an. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures dans la limite de 4 heures par réunion et 12 heures de façon annuelle. Entre outre, chaque membre dispose d’un forfait de 5 heures par an à utiliser selon les mêmes modalités que les heures de délégation du CSE (paragraphe 3)
Commission de l’égalité professionnelle
La commission est composée de quatre membres représentants du personnel titulaires ou suppléants. Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Elle est présidée par l’employeur. Tous les membres de la commission ainsi que des personnes externes le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Elle est principalement chargée de préparer la consultation sur l’égalité professionnelle. Elle analyse les distorsions entre salariés pour la formation, la promotion, le salaire, etc. Elle se réunit selon les modalités suivantes :
Minimum 2 fois par an
Convocation faite par le président minimum 1 semaine avant, avec les documents
Compte rendu de réunion fait par le président
Elle rend compte de ses travaux comme suit :
Diffusion du CR de réunion à tous les membres du CSE
Restitution en CSE 1 fois par an
Conformément à l’article 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE 1 fois par an. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures dans la limite de 4 heures par réunion et 12 heures de façon annuelle. Entre outre, chaque membre dispose d’un forfait de 5 heures par an à utiliser selon les mêmes modalités que les heures de délégation du CSE (paragraphe 3)
Représentants de proximité :
Conformément à l’article L2313-7, il est prévu la mise en place de représentants de proximité au sein de l’entreprise
Nombre de représentants de proximité
Les parties ont convenu de la mise en place de « 6 » représentants de proximité.
Il est institué la répartition suivante des représentants de proximité :
3 représentants de proximité sur le site de CAME ;
3 représentants de proximité sur le site de Saint Geours de Maremne ;
Les représentants de proximité désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité, conformément au paragraphe
12 de cet accord
Elle est présidée par l’employeur. Tous les représentants de proximité sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Peuvent être désignés représentants de proximité tout salarié électeur et éligible au CSE et remplissant les conditions des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail.
Ces conditions devront être remplies à la date prévue pour la réunion du CSE au cours de laquelle seront désignés les représentants de proximité.
Moyens des RDP
Les représentants de proximité disposent de 5 heures par mois de délégation selon les modalités suivantes paragraphe 3.
Attributions des RDP
Les représentants de proximité sont chargés :De présenter au Président ou aux membres du CSE toute réclamation relative aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Ces réclamations peuvent être d'ordre individuel ou collectif. Dans tous les cas, les salariés conservent toujours la possibilité d'adresser eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur. Pour ce faire, les Représentants de proximité transmettront chaque mois au membre du CSE l'ensemble des réclamations individuelles dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur mission auprès des salariés en vue des réunions mensuelles du dit CSE. Cette transmission devra avoir lieu au plus tard 6 jours avant la réunion du CSE afin que la liste des réclamations individuelles puisse être annexée à l'ordre du jour du CSE.
Les représentants de proximité ont également un rôle d'alerte et de surveillance concernant l'application des règles du droit du travail. Ils ont ainsi la faculté de demander aux membres du CSE de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Les représentants de proximité ont par ailleurs la possibilité de saisir l'employeur en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou encore aux libertés individuelles au sein de l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature même de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché. L'employeur doit alors procéder à une enquête et prendre les mesures nécessaires afin de remédier à la situation. Dans certain cas exceptionnel ils peuvent être invité au CSE.
Représentants syndicaux au CSE
Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l'établissement peut désigner un Représentant Syndical au CSE. Le représentant Syndical assiste aux séances avec voix consultative (ne participant pas aux votes). Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et l’autre étant différents. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail. Le Représentant Syndical au CSE d'établissement bénéficiera de 20 heures par mois de délégation à l'exercice de ses fonctions.
Délégués syndicaux
3 membres dont 1 titulaire + 24 heures de délégation par mois + un local et matériel par site
Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l'établissement pourra désigner trois Délégués Syndicaux dont 1 titulaire et 2 adjoints (1er Adjoint, 2ème Adjoint) . Seul le titulaire a le pouvoir de signer des accords. En cas d’absence ou de délégation, c’est le 1er adjoint qui aura délégation. Et en cas d’absence du titulaire et du 1er adjoint ou délégation du titulaire, le 2ème Adjoint aura délégation Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail. Les 3 délégués Syndicaux bénéficieront de 24 heures par mois de délégation à l'exercice de ses fonctions.
Durée des mandats
Conformément à l’article L2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Partie 2 : Fonctionnement du CSE
Réunions plénières CSE
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : une réunion tous les mois. Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. En outre, conformément à l’article L2315-27, les CSE est réuni : A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; Ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la sécurité publique ou à l’environnement ; Enfin, en matière de réunion extraordinaires, le CSE : -Peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L. 2315-28, alinéa 3 du code du travail. -Est réuni à la demande motivée de deux de ses membres titulaires représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L.2315-27 alinéa 2. Au moins 2 réunions auront lieu sur le site de CAME de façon annuelle, le temps de trajet entre le site de CAME et STG et inversement sera considéré comme du temps de travail. La durée maximale des réunions est fixée à 7 heures par réunion, hormis les suspensions de séance.
Modalités de désignation
Toutes les désignations des membres des différentes commissions ainsi que les représentants de proximité se déroulent selon les conditions ci-dessous : Peuvent être désignés représentants de proximité tout salarié électeur et éligible au CSE et remplissant les conditions des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail. Ces conditions devront être remplies à la date prévue pour la réunion du CSE au cours de laquelle seront désignés les représentants de proximité. Pour chacun des périmètres visés à l’article 7.1. ci-dessus, chaque syndicat proposera une liste de candidat pour chaque désignation 24 heures avant la réunion du CSE.
Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur. Le président du CSE ne prend pas part au vote. Le vote se déroule à bulletin secret. En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il ne soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE en double exemplaires, l’un étant remis au président du CSE.
De manière à assurer une continuité de représentation, les désignations ci-dessus ne peuvent être mises en cause à l’occasion de l’arrivée ultérieure dans le périmètre en cause d’un salarié qui aurait pu prétendre être désigné s’il avait été présenté à l’origine (exemple : mutation d’un membre titulaire ou suppléant du CSE …).
En revanche, en cas de rupture du contrat de travail du membre désigné concernant le secrétaire titulaire et adjoint, trésorier titulaire et adjoint, membres titulaires des CSSST avant le terme de son mandat ou en cas de mutation dans un autre périmètre entraînant la fin de son mandat alors il sera procédé à la désignation de son remplacement dans les conditions exposées ci-dessus, sauf 6 mois avant le renouvellement des élections.
Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R.2312-5 et R.2316-6 du code du travail. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
Procès-verbaux
Les délais et modalités d’établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D.2315-1 et D.2315-2 du code du travail. Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles obéissent aux règles posées par l’article L.2315-22 du code du travail.
Budget du CSE
Budget des activités sociales et Culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles ( ASC) du CSE est fixé comme suit : 0,75% de la masse salariale brute.
Budget de Fonctionnement
L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent 0,20% de la masse salariale brute.
Devoir de confidentialité
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ces mêmes membres, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont également tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Formation économique des membres du Comité Social et Economique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE est renouvelable tous les 4 ans. Le financement des formations est réalisé par le CSE. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel. Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.
Affichage des communications
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail. Les membres du CSE et les syndicats ne peuvent utiliser la messagerie professionnelle pour faire de la propagande sauf en cas de distribution de tract pour les non présents sur site (liste préétablie par l’employeur).
LOCAL
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le CSE peut organiser, dans ce local, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité. Le comité peut également inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les articles L. 2142-10 et L. 2142-11 du code du travail. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se réunir sur leur temps de délégation. Il y aura deux locaux, un sur chaque site.
Désignation d’un secrétaire et d’un trésorier
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Le secrétaire est notamment chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CSE, conjointement avec le président du CSE (l’employeur). Nomination des secrétaires et trésorier adjoint qui peuvent être issus des membres suppléants du CSE.
Établissement et certification des comptes
Le CSE mis en place dans l’entreprise est soumis à certaines obligations comptables, qu’il s’agisse, notamment, de l’établissement de leurs comptes et de leur certification. Les budgets de fonctionnement et d’œuvre sociale seront gérés de façons distinctes. Les dispositions applicables figurent aux articles L. 2315-64 à L. 2315-77 et D. 2315-33 à D. 2315-44 du code du travail.
Règlement intérieur
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions. Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE.
Partie 3 : Attributions du CSE
Consultations récurrentes
Conformément à l’article L.2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : tous les ans.
Modalités des consultations récurrentes
Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités suivantes : à déterminer en réunion CSE à la majorité des membres présents. Conformément à l’article R.2312-7, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. Pour toute modification, l’employeur informera les organisations syndicales de l’entreprise. Conformément à l’article L2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégique, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. Cet échange se déroule selon les modalités suivantes : à déterminer en réunion CSE à la majorité des membres présents Conformément à l’article L.2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. Cette décision et ses modalités sont déterminées comme suit : à déterminer en réunion CSE à la majorité des membres présents
Consultations ponctuelles
Pour les consultations ponctuelles du CSE, sauf disposition légale impérative, une seule réunion sera organisée et le CSE devra avoir donné un avis dans un délai d’un mois à compter de la date de mise à disposition des informations.
Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de « Mont de MARSAN », accompagné de la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives. Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de « Mont de MARSANT». Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel ».
Fait en 8 exemplaires à Saint-Geours-de-Maremne le 08 Avril 2019
