SAS au capital de 12 697 000 euros, Siège au Parc Scientifique Tony Garnier, 1 Rue Alexander Fleming 69007 LYON Immatriculée au RCS de Lyon sous le no 447 800 210 Représentée par XXX agissant en sa qualité de Président
D'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Pour la CFE/CGC, représentée par XXX
Pour FO,représentée par XXX
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux engagements pris dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019-2020, la Direction et les organisations syndicales conviennent d’ajouter une nouvelle utilisation du CET, permettant d’indemniser un congé sans solde. En conséquence, l’article 5 de l’accord conclu le XX XX XXXX est complété comme suit.
Article 1 – Utilisation du CET
En sus de l’utilisation du CET permettant de :
alimenter le PERCO en vigueur dans l’entreprise,
indemniser en tout ou en partie un congé légal, une période de formation en dehors du temps de travail, une absence pour parent proche gravement malade, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité (cf. article 5.1 de l’accord relatif au CET en date du 27 mars 2017),
il est créé une utilisation supplémentaire, à savoir le
financement d’un congé sans solde.
Article 2 - Utilisation du CET pour indemniser des jours de congés légaux ou sans solde
Le titre de l’article 5.1 « Utilisation du CET pour indemniser des jours de congés légaux » de l’accord initial est modifié pour ajouter les termes « ou sans solde ».
Article 3 - Définition des congés rémunérés par le CET
Il est ajouté le point suivant à l’article 5.1.1 « Définition des congés rémunérés par le CET » de l’accord initial : En plus des cinq possibilités d’utilisation déjà existantes dans l’accord initial, le CET peut venir également indemniser le congé suivant :
congé sans solde :
Le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de congé sans solde. Il est précisé que cette demande devra faire l’objet d’un accord de la part du responsable hiérarchique du salarié demandeur.
Article 4 - Modalités de prise de congé
Les modalités de prise de ce congé sans solde sont les mêmes que celles décrites à l’article 5.1.2 « Modalités de prise de congé » de l’accord initial.
Article 5 - Rémunération perçue par le salarié pendant son congé
L’indemnisation perçue par le salarié pendant le congé sans solde est calculée selon la même règle que l’indemnisation d’un jour de RTT ou RH épargné, telle que décrite à l’article 5.1.3 « Rémunération perçue par le salarié pendant son congé » de l’accord initial.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er avril 2019.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage. Le présent avenant sera accessible sur le réseau informatique de l’entreprise.
Fait à Lyon, le 29/01/2019
Pour la société LABORATOIRE AGUETTANT, Représenté par XXX, Président
Pour les Salariés de la Société Laboratoire AGUETTANT
