RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignés :
La
société LABORATOIRE AGUETTANT
SAS au capital de 12 697 000 euros, Siège au Parc Scientifique Tony Garnier, 1 Rue Alexander Fleming 69007 LYON Immatriculée au RCS de Lyon sous le no 447 800 210 Représentée par XXX agissant en sa qualité de Président
D'une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Pour la CFE/CGC, XXX
Pour FO,XXX
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier quatre articles de l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, signé le 04 octobre 2018, portant sur :
la composition du CSE ;
le local et matériel du CSE ;
les heures de délégation des membres titulaires ;
les heures de délégation des membres suppléants.
Les articles 1.3.1 ; 1.5.1 ; 1.5.2.1 (§. 1 &2) et 1.5.2.2 (§. 1) de l’accord initial sont modifiés respectivement par les articles 1.1, 1.2, 1.3 et 1,4 du présent avenant. Les autres articles de l’accord initial sont inchangés.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Composition
L’article 1.3.1 « composition du CSE » de l’accord initial est modifié comme suit :
Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, dont le nombre sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral, en fonction du nombre de salariés présents dans l’entreprise, conformément à l’article R.2314-1 du code du travail. Cependant, les parties conviennent d’ores et déjà que ce nombre pourra être augmenté.
Ainsi, à titre indicatif, pour un effectif compris entre 500 et 599 salariés, le nombre de représentants du personnel est fixé à 13 titulaires et 13 suppléants ; les parties conviennent de fixer dans ce cas le nombre de représentants du personnel à 19 titulaires et 19 suppléants, répartis comme suit dans les établissements :
Site de Lyon : 11 titulaires et 11 suppléants
Site de Champagne : 6 titulaires et 6 suppléants
Site de Saint Fons : 2 titulaires et 2 suppléants
Si l’effectif de l’entreprise était inférieur à 500 salariés ou supérieur à 1500 salariés au moment de la signature du protocole d’accord préélectoral, les parties devraient décider du nombre de représentants du personnel à élire.
Local et matériel
L’article 1.5.1 « Local et matériel » de l’accord initial est complété afin de préciser qu’un local aménagé et le matériel nécessaire seront mis à la disposition du CSE sur chacun des trois établissements de l’entreprise.
Crédit d’heures des membres titulaires
Les paragraphes 1 et 2 de l’article 1.5.2.1 relatifs au crédit d’heures des « membres titulaires du CSE » sont modifiés comme suit :
Ainsi, à titre indicatif, pour un effectif compris entre 500 et 599 salariés, le crédit mensuel d’heures de délégation est fixé à 312 heures pour 13 membres titulaires (soit 24 heures mensuelles par membre titulaire) ; les parties conviennent de fixer dans ce cas un crédit mensuel d’heures de délégation de 418 heures (soit 22 heures mensuelles pour 19 membres titulaires).
Si l’effectif de l’entreprise était inférieur à 500 salariés ou supérieur à 1250 salariés au moment de la signature du protocole d’accord préélectoral, les parties devraient décider du crédit mensuel d’heures de délégation à attribuer à chaque membre titulaire.
Par ailleurs, il est créé en annexe 2 un formulaire « Report heures de délégation », afin de permettre aux membres titulaires de reporter des heures de délégation non utilisées du mois sur le mois suivant, conformément à l’article R2315-5 du code du travail. Le nombre d’heures reportables sur un mois est limité à
11 heures. Le membre titulaire désireux de reporter des heures de délégation non utilisées doit compléter le formulaire « report heures de délégation » et le retourner au service ressources humaines, 8 jours avant le début du mois suivant.
Crédit d’heures des membres suppléants
Le paragraphe 1 de l’article 1.5.2.2 relatif au crédit d’heures des « membres suppléants du CSE » est modifié pour porter le nombre d’heures transférables d’un membre titulaire vers son suppléant de 6 heures mensuelles à 12 heures mensuelles. L’annexe 1 est modifiée en ce sens.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à l’issue des prochaines élections professionnelles, soit au 1er avril 2019 (si un seul tour) ou le 15 avril 2019 (si deux tours).
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage. Le présent avenant sera accessible sur le réseau informatique de l’entreprise.
Fait à Lyon, le 15 janvier 2019.
Pour la société
LABORATOIRE AGUETTANT
XXX
Pour les Salariés de la Société Laboratoire AGUETTANT
Pour la CFE/CGC, XXX
Pour FO, XXX
ANNEXE 1
Formulaire de Transfert heures de délégation Formulaire de Transfert heures de délégation
Je soussigné(e), ……………………………………………………………………………………………………., membre titulaire du CSE,
souhaite transférer :
……… heures de délégation (dans la limite de 12 heures mensuelles) à mon suppléant au CSE, Monsieur/Madame ………………………………… pour le mois de …………………… conformément aux dispositions de l’article 1.5.2.2 de l’Accord collectif relatif à la mise en place du CSE, signé le 04 octobre 2018 et son avenant n° 1 signé le 15 janvier 2019
Demande (*) faite le ……………………………………………………………. Signature du salarié :
(*) cette demande doit être adressée au service RH 8 jours avant le début du mois concerné par le transfert d’heures
Demande réceptionnée par le service RH le ……………………………………………………………….
ANNEXE 2
Formulaire de Report heures de délégation (réservé aux membres titulaires) Formulaire de Report heures de délégation (réservé aux membres titulaires)
Je soussigné(e), ……………………………………………………………………………………………………., membre titulaire du CSE,
souhaite reporter :
……… heures de délégation du mois de ……………….. sur le mois suivant, à savoir le mois de …………………… conformément aux dispositions de l’article 1.3 de l’avenant n°1 de l’Accord collectif relatif à la mise en place du CSE, signé le 04 octobre 2018
Demande (*) faite le ……………………………………………………………. Signature du salarié :
(*) cette demande doit être adressée au service RH 8 jours avant le début du mois concerné pour le report d’heures
Demande réceptionnée par le service RH le ……………………………………………………………….
