SAS au capital de 12 697 000 euros, Siège au Parc Scientifique Tony Garnier, 1 Rue Alexander Fleming 69007 LYON Immatriculée au RCS de Lyon sous le no 447 800 210 Représentée par XXX agissant en sa qualité de Président
D'une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Pour la CFE/CGC, XXX
Pour FO,XXX
D'autre part,
PREAMBULE
Afin de prendre en compte la révision de la Convention Collective, modifiant la période de prise des congés payés annuels, les articles 3 « alimentation du CET » et 3.1 « modalités d’alimentation du CET » de l’accord conclu le 27 mars 2017 sont modifiés comme suit.
Article 1 – Alimentation du CET
Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :
maximum 5 jours de congés payés non pris à la date du
31 mai de l’exercice de référence et excédant la durée de 20 jours ouvrés (correspondant à la 5ème semaine de congés payés) ;
maximum 2 jours de congés payés ancienneté ;
maximum 3 jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) dont le salarié a la disposition, à savoir les JRTT dont la date de prise n’est pas imposée par la Direction ou l’équivalent de 3 jours acquis au titre des heures de remplacement (RH)
Article 1.1 - Modalités d’alimentation du CET
La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le « Compte Individuel »).
Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir un « formulaire de versement sur le CET » disponible auprès du service Ressources Humaines et sur l’intranet ci-après annexé ou autre support mis à disposition par l’entreprise.
Ce formulaire devra être déposé au service ressources humaines aux dates suivantes :
entre le
1er mai et le 15 mai de l’année N pour les jours de congés payés et congés payés d’ancienneté de la période N-1/N ;
entre le 1er et le 15 décembre de l’année N pour les jours de RTT de l’année N et les RH
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration et du conseil des prud’hommes.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage. Le présent avenant sera accessible sur le réseau informatique de l’entreprise.
