ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT ANNUEL
D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignées,
La SELAS ANALYSIS
Dont le siège social est situé 11 Chemin de la Belle au Bois Dormant – 88000 Épinal N° de SIRET : 308 820 927 00058 Représentée par , agissant en qualité de Président D’une part,
ET
Les organisations syndicales de la SELAS Analysis
Représentée par , la Déléguée Syndicale CGT D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties entendent fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par les articles L 3121-30 et suivants du Code du travail.
En effet, l’application des modalités de gestion du temps, et notamment de la gestion des heures supplémentaires au sein de l’entreprise, nécessite révision du contingent de référence en question .
ARTICLE 1ER – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer, conformément à l’article L 3121-33-I.2°, le contingent annuel d’heures supplémentaires, tel qu’il est prévu par l’article L 3121-30 du Code du travail
ARTICLE 2 – FIXATION DU CONTINGENT ANNUEL
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé, par le présent accord, à 360 (trois cent soixante) heures par an.
Ledit contingent se substitue au contingent conventionnel et/ou fixé par voie règlementaire.
Il s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2021.
ARTICLE 3 – EFFET
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2021 et vaut pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – DEPÔT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Épinal, le 09 novembre 2021 En 4 exemplaires originaux
Pour la SELAS Analysis
, Président
Pour les organisations syndicales au sein de la SELAS Analysis
