Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une banque d’heures pour les salariés non-cadres en horaires de journée
Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une banque d’heures pour les salariés non-cadres en horaires de journée
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc215042428 \h 3 Article 1 : Cadre de l’accord PAGEREF _Toc215042429 \h 3 1.1. Objet de l’accord PAGEREF _Toc215042430 \h 3 1.2 Champs d’application PAGEREF _Toc215042431 \h 4 Article 2 : Définition des modalités de la banque d’heures PAGEREF _Toc215042432 \h 4 2.1. Définition de la banque d’heures PAGEREF _Toc215042433 \h 4 2.2. Salariés éligibles à la banque d’heures PAGEREF _Toc215042434 \h 4 2.3. Alimentation de la banque d’heures PAGEREF _Toc215042435 \h 4 2.4. Plafond et période de référence PAGEREF _Toc215042436 \h 4 2.5. Utilisation de la banque d’heures PAGEREF _Toc215042437 \h 4 2.6. Caractère non monétisable PAGEREF _Toc215042438 \h 5 Article 3 : Publicité PAGEREF _Toc215042439 \h 5
Entre les soussignés
LE au capital de
Dont le Immatriculé au RCS de Chartres sous le n° Représenté par D’une part,
Et
Les Représentants des organisations Syndicales régulièrement désignés : D’autre part. Préambule
Dans un objectif de mettre en place un accord de la banque d’heures, la direction de l’entreprise et les représentants du personnel conviennent de clarifier le dispositif de banque d’heures à destination des salariés non-cadres travaillant en horaires de journée.
Ce système permet aux salariés concernés de stocker les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, dans le respect des conditions énoncées ci-après.
Et à l’issue de ces négociations, il a été conclu l’accord suivant :
Article 1 : Cadre de l’accord
1.1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la définition des modalités d’accès et des conditions de mise en œuvre d’une banque d’heures pour les salariés non-cadres en horaires de journée.
1.2 Champs d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables exclusivement à la catégorie des salariés du laboratoire Bailly-Creat, et à l’intérieur de cette catégorie, à une partie des salariés uniquement.
Cet Accord s’applique, sauf dispositions légale, règlementaire ou conventionnelle qui viendrait le remettre en cause. Article 2 : Définition des modalités de la banque d’heures
2.1. Définition de la banque d’heures
La banque d’heures est un dispositif interne qui permet aux salariés concernés d’accumuler des heures supplémentaires non rémunérées et de les utiliser ultérieurement, en accord avec leur manager, sous forme de temps d’absence autorisée.
2.2. Salariés éligibles à la banque d’heures
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés non-cadres de l’entreprise, travaillant selon des horaires de journée.
2.3. Alimentation de la banque d’heures
La banque d’heures est alimentée par les heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine, sous réserve qu’elles ne fassent pas déjà l’objet d’une compensation ou d’un paiement au titre des heures supplémentaires. Cette banque d’heure figura dans le « crédit/ débit » du système de Kelio. L’alimentation de la banque d’heures ne peut se faire qu’une fois les heures effectivement réalisées. Il n’est pas possible de créditer la banque d’heures de manière anticipée.
2.4. Plafond et période de référence
La période de référence s’étend du dernier dimanche du mois précédent jusqu’au dernier dimanche du mois suivant. La banque d’heures est limitée à un plafond de 7 heures en fin de période. Les heures dépassant ce plafond sont perdues, sauf dérogation exceptionnelle accordée au préalable par le manager ou le service RH (en cas d’absence du manager).
2.5. Utilisation de la banque d’heures
Le salarié peut utiliser jusqu’à 7 heures maximum par période au titre de sa banque d’heures. Aucune anticipation n’est possible : seules les heures effectivement créditées peuvent être utilisées. Pour bénéficier d’une absence au titre de la banque d’heures, le salarié doit effectuer une demande via le système Kelio, à destination de son manager. Une fois la demande validée par le manager, l’absence est considérée comme autorisée. En cas d’absence du manager, le service des Ressources Humaines pourra valider ou refuser la demande d’absence du salarié. Aucun justificatif ne sera demandé quant à l’utilisation des heures de la banque. Ce dispositif a vocation à offrir une plus grande flexibilité, notamment pour la gestion de rendez-vous médicaux ou d’événements personnels.
2.6. Caractère non monétisable
Les heures inscrites dans la banque d’heures ont vocation à être utilisées sous forme de temps d’absence autorisée. Les salariés
doivent poser ces heures avant la fin de leur contrat de travail, sauf cas exceptionnel lié aux besoins de l’entreprise.
Elles sont exclusivement destinées à une utilisation sous forme de temps d’absence autorisée.
Article 3 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Fait à Vernouillet, le 08/12/2025
