Accord collectif relatif à la Négociation annuelle obligatoire
Année 2022
L’Entreprise Laboratoire de biologie médicale Bio Medi Qual Centre
dont le siège social est situé à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), 11 rue des Limousins Représentée par xx en sa qualité de xx
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part
Et,
Mme xx, déléguée syndicale CFDT
Mme xx, déléguée syndicale CFTC
d'autre part,
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2248-1 et suivants du code du travail, a été engagée avec les délégués syndicaux de l’entreprise le 28 mars 2022.
Lors des différentes réunions, il a été abordé les thèmes obligatoires en négociation annuelle à savoir : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
Ainsi, il a été conclu le présent accord à compter du 1er juin 2022, en complément de l’Accord sur le Compte Epargne temps, l’avenant de l’Accord de la participation et l’avenant de l’Accord relatif au statut collectif du personnel :
Prime mission
Pour les salariés exerçant la mission de correspondant qualité - hygiène et sécurité, en supplément de leur fonction, percevront une prime mission de 75€ brute par mois.
Augmentation générale des salaires
A Compter du 01/06/2022, L’Entreprise appliquera une augmentation de la rémunération de 2 centimes de l’heures pour les salariés au coefficient 135, et une augmentation de la rémunération de 10 centimes de l’heures pour les salariés au coefficient 150 et plus.
Cette augmentation servira également de base pour les calculs de la prime d’ancienneté et du 13e mois. Fait à ROMORANTIN Le 30/05/2022
En cinq exemplaires
Pour la Direction Xx xx
Déléguée syndicale CFDT
Déléguée syndicale CFTC
ANNEXE 1 :
LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD
Etablissements
Adresse
CP
VILLE
Nouveau SIRET
Code APE
Romorantin 11, rue des Limousins 41200 Romorantin 77507629200025 8690B Issoudun Zone d'activités Les Coinchettes 36100 Issoudun 77507629200058 8690B Salbris 5, rue du Berry 41300 Salbris 77507629200033 8690B Châteauroux 3, rue Albert 1er 36000 Châteauroux 77507629200108 8690B Déols 6, route d'Issoudun 36130 Déols 77507629200090 8690B La Chatre 168, rue Nationale 36400 La Chatre 77507629200116 8690B Saint Aignan 9B, avenue du Blanc 41110 Saint Aignan 77507629200140 8690B Buzançais 4 rue Hubert Philippeau 36500 Buzançais 77507629200165 8690B Bourges 110, avenue François Mitterrand 18000 Bourges 77507629200157 8690B Vierzon 82, avenue du 8 mai 1945 18100 Vierzon 77507629200132 8690B
Orléans 24 Place du Martroi 45000 Orléans 77507629200199 8690B Ormes 1 Rue du Corroy 45140 Ormes 77507629200181 8690B St Gervais 137 Route Nationale 41350 St Gervais La Foret 77507629200215 8690B Sandillon 5 Rue des Sternes 45640 Sandillon 77507629200173 8690B Saran 525 B Rue du Faubourg Bannier 45770 Saran 77507629200207 8690B
