Avenant 5 à l’Accord collectif relatif au statut collectif du personnel du Laboratoire Bio Medi Qual Centre
Entre :
L’Entreprise Laboratoire de biologie médicale BioMediQual Centre
dont le siège social est situé à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), 11 rue des Limousins représentée par Mme xx en sa qualité de xx
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part
Et,
Mme xx, déléguée syndicale CFDT
Mme xx, déléguée syndicale CFTC
Mme xx, déléguée syndicale FO
d'autre part,
Suite aux négociations annuelles obligatoires, les articles de l’accord relatif au statut collectif du personnel du laboratoire sont modifies comme suit à compter du 01/06/2022:
TITRE 3 : Disposition relative à la durée du travail et aux congés payés
Article 15 : Indemnisation des nuits, dimanches et jours fériés travaillés
15.2 Nuits travaillées par les travailleurs de nuit
Majoration de salaire :
L’article concernant les gardes de nuit des employés de laboratoire est modifié comme suit :
Employés de laboratoire :
Du Lundi au vendredi :
Nuit nb h RC (CCN) Complément Travail Nuit (rémunération)CCN Rémunération complémentaire BMQ
De 20h à 22h 2
10%
De 22h à 3h 5 8 mn 25%
Total
12 h
0,13h
1,45
0,4
Coefficient :
1,85
Nuit du dimanche au lundi :
Nuit nb h RC (CCN) Complément Travail Nuit (rémunération)CCN Rémunération complémentaire BMQ De 20h à 24h 4 8mn 50%
De 0h à 3h 3
25%
Total
12 h
0,13h
2,75
0,4
Coefficient :
3,15
Les nuits de samedi à dimanche et les nuits de veille de jour férié font l’objet d’un paiement forfaitaire de 230€ et d’une récupération forfaitaire de 2 heures et 30 minutes.
L’article concernant les gardes de jour de dimanches et jour fériés est modifié comme suit : 15.4 Garde de jour dimanche et jour férié Pour les salariés de Châteauroux : Les gardes des techniciens de jour de dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 450€ et d’une récupération forfaitaire de 4 heures. Les gardes des secrétaires de jour du dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 310 € et d’une récupération forfaitaire de 3 heures et 30 minutes.
Pour les salariés de Vierzon au service de microbiologie : Les gardes des techniciens du dimanche feront l’objet d’un paiement forfaitaire de 200€ et d’une récupération forfaitaire de 4 heures.
Les autres articles de l’accord ou avenant restent inchangés Fait à ROMORANTIN Le 30/05/2022 En cinq exemplaires
Pour la Direction Xx xx xx Déléguée syndicale CFDT xx Déléguée syndicale FO xx Déléguée syndicale CFTC
ANNEXE 1 LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD
Etbmt
Adresse
CP
VILLE
Nouveau SIRET
Code APE
Romorantin 11, rue des Limousins 41200 Romorantin 77507629200025 8690B Issoudun Zone d'activités LES COINCHETTES 36100 Issoudun 77507629200058 8690B Salbris 5, rue du BERRY 41300 Salbris 77507629200033 8690B Châteauroux 3, rue Albert 1er 36000 Châteauroux 77507629200108 8690B Déols 6, route d'Issoudun 36130 Déols 77507629200090 8690B La Chatre 168, rue Nationale 36400 La Chatre 77507629200116 8690B Saint Aignan 9B, avenue du Blanc 41110 Saint Aignan 77507629200140 8690B Buzançais 4 rue Hubert Philippeau 36500 Buzançais 77507629200165 8690B Bourges 110, avenue François Mitterrand 18000 Bourges 77507629200157 8690B Vierzon 82, avenue du 8 mai 1945 18100 Vierzon 77507629200132 8690B
Orléans 24 Place du Martroi 45000 Orléans 77507629200199 8690B Ormes 1 Rue du Corroy 45140 Ormes 77507629200181 8690B St Gervais 137 Route Nationale 41350 St Gervais La Foret 77507629200215 8690B Sandillon 5 Rue des Sternes 45640 Sandillon 77507629200173 8690B Saran 525 B Rue du Faubourg Bannier 45770 Saran 77507629200207 8690B
