Avenant 1 de l’ACCORD COLLECTIF ANTICIPE D’ADAPTATION EN VUE DE LA FUSION ENTRE LES SOCIETES BIO MEDI QUAL CENTRE ET ANABIO CENTRE
Entre :
L’Entreprise Laboratoire de biologie médicale BioMediQual Centre
dont le siège social est situé à ROMORANTIN-LANTHENAY (41200), 11 rue des Limousins représentée par xx en sa qualité de Directrice
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part
Et,
xx, déléguée syndicale xx
xx, déléguée syndicale xx
xx, déléguée syndicale xx
d'autre part,
Suite aux négociations annuelles obligatoires, les articles de l’accord relatif au statut collectif du personnel du laboratoire sont modifiés comme suit à compter du 01/11/2023:
Article 3.5 : Attribution des titres restaurant (nouvelle rédaction de l’article 11 bis de l’avenant 4 relatif à l’accord relatif au statut du personnel du Laboratoire BIO MEDI QUAL CENTRE)
A compter du 1er novembre 2023, l’article 3.5 de l’accord collectif anticipé d’adaptation en vue de la fusion entre les sociétés BIO MEDI QUAL CENTRE et ANABIO CENTRE est rédigé comme suit : Tous les salariés bénéficieront de l’attribution de titres restaurant à hauteur d’un titre par jour travaillé de plus de 6 heures (du lundi au dimanche) et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier et qu’il n’ait pas été pris en charge par ailleurs. Ainsi, ce titre restaurant sera attribué sous réserve que la pause déjeuner (d’au moins 30 minutes), comprise entre 11h00 et 14h00, soit intégrée dans la durée du travail du salarié.
Pour les salariés en horaire de nuit, un titre restaurant leur sera également attribué lorsque leur durée de travail sera supérieure à 6h incluant une pause repas.
Les salariés ont la faculté de renoncer à l’attribution de ces titres restaurant. Cependant, il est rappelé que la renonciation du salarié à l’attribution des titres restaurant vaut pour toute la période d’attribution, soit une année. Par tacite reconduction, et en l’absence de manifestation contraire, le refus du salarié de bénéficier des titres restaurant sera automatiquement reconduit.
La période de référence, soit une année, commence à la date à laquelle le salarié a manifesté le souhait de bénéficier (ou de renoncer) à l’attribution des titres restaurant.
Article 11 bis 1 : Valeur faciale des titres Restaurants
Au 1er novembre 2023, la valeur unitaire d’un titre restaurant est fixée à 8 € et la participation de l’employeur est fixée à 4,56€ pour l’ensemble des établissements.
Article 11 bis 2 : Paiement par le salarié des tickets restaurant
Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit aux tickets restaurant et attribue le nombre de tickets en fonction des jours de présence du mois précédent. Exemple : Pour la paie du mois de septembre, il est attribué le nombre de ticket restaurant du mois d’aout. La part salariale correspondant aux tickets attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire. Fait à Vierzon, le 09/10/2023 En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction xx xx Déléguée syndicale xx xx Déléguée syndicale xx xx Déléguée syndicale xx
ANNEXE 1 LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR L’ACCORD
Etbmt
Adresse
CP
VILLE
Nouveau SIRET
Code APE
Romorantin 11, rue des Limousins 41200 Romorantin 77507629200025 8690B Issoudun Zone d'activités LES COINCHETTES 36100 Issoudun 77507629200058 8690B Salbris 5, rue du BERRY 41300 Salbris 77507629200033 8690B Châteauroux 3, rue Albert 1er 36000 Châteauroux 77507629200108 8690B Déols 6, route d'Issoudun 36130 Déols 77507629200090 8690B La Chatre 168, rue Nationale 36400 La Chatre 77507629200116 8690B Saint Aignan 9B, avenue du Blanc 41110 Saint Aignan 77507629200140 8690B Buzançais 4, rue Hubert Philippeau le Landais Philippeaux Le La 36500 Buzançais 77507629200124 8690B Bourges 110, avenue François Mitterrand 18000 Bourges 77507629200157 8690B Vierzon 82, avenue du 8 mai 1945 18100 Vierzon 77507629200132 8690B Orléans 24, Place du Martroi 45000 Orléans 77507629200199 8690B Ormes 1, Rue du Corroy 45140 Ormes 77507629200181 8690B Sandillon 5, Rue des Sternes 45640 Sandillon 77507629200173 8690B St Gervais 137 Route Nationale 41350 ST Gervais la Foret 77507629200215 8690B Saran 525 B rue du Faubourg Bannier 45770 Saran 77507629200207 8690B
