Accord collectif d'établissement dit « accord de fin de conflit » ENTRE
La Société Laboratoire Chauvin intervenant pour le compte de l'établissement d'Aubenas, représentée par M en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dont le siège social est situé 416 rue Samuel Morse — CS 99535 —34961 Montpellier Cedex 2.
Etant rappelé que l'établissement d'Aubenas est un des deux établissements de l'UES regroupant les entités juridiques Laboratoire Chauvin et Bausch+Lomb France D'une part, ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement d'Aubenas,
M. , représentant la CFDT
M. , représentant la CGT
D*autre part,
PREAMBULE Un conflit collectif a débuté au sein de l'établissement d'Aubenas de la Société Laboratoire Chauvin (ci- après dénommée « la Société ») le mardi 5 Mars 2024. Les parties au présent accord ont décidé de mettre un terme à ce conflit et dans ce cadre, elles ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés employés au sein de l'établissement d'Aubenas par la Société Laboratoire Chauvin.
Article 2- Mise en place de tickets restaurant
La Direction de la Société s'engage à mettre en place, par décision unilatérale, des tickets restaurant au bénéfice des salariés employés au sein de l'établissement d'Aubenas selon un horaire « en journée ». Les conditions d'attribution, de financement (niveau de la participation employeur notamment) et d'utilisation de ces tickets restaurant seront définies par la Société. L'acquisition des tickets restaurant par les salariés éligibles sera basée sur le volontariat. Cette mise en place interviendra le 1ᵉ’ Juillet 2024 au plus tard. Il est maintenu par ailleurs, la solution de restauration actuellement en place au sein de l'entreprise, dans les conditions actuelles. Le choix entre les tickets restaurant et l'accès au restaurant pourra être modifié deux fois par an maximum.
Article 3 - Mise en place d'une prime de panier La Direction de la Société s'engage à mettre en place, par décision unilatérale, une prime de panier au bénéfice des salariés employés au sein de l'établissement d'Aubenas et occupant un poste de travail dit « travail posté ». Les conditions d'attribution, de financement (niveau de la participation employeur notamment) et d'utilisation de cette prime de panier seront définies par la Société.
Article 4 - Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 5 - Durée, Révision, Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il pourra faire l'objet d'une révision, dans les conditions suivantes :
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par LRAR à chacune des autres parties à l'accord, un document exposant les motifs de sa demande, l'indication des dispositions à réviser et la proposition de texte de remplacement.
Dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l'accord.
En cas de signature d'un avenant de révision, et sous réserve de l'éventuel exercice d'un droit d'opposition recevable, les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l'avenant de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes : la dénonciation de l'accord doit être notifiée à l'autre partie ; - elle doit donner lieu à la même publicité que l'accord initial. Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois. Article ô -Publicité Le présent accord sera déposé, par la Société, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail. Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires de celui-ci. Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le lieu de travail et sur l'intranet. De plus, il sera transmis au comité social et économique d'établissement d'Aubenas ainsi qu'aux délégués syndicaux. Il sera également fait mention de cet accord dans l'avis communiqué par tout moyen aux salariés prévus à l'article R.2262-3 du Code du travail. Fait à Aubenas, le 12 Mars 2024
en 4 exemplaires Signatures
Pour la Société Laboratoire Chauvin intervenant pour le compte de l'établissement d'Aubenas
, dument habilitée
Pour les délégués syndicaux représentatifs au sein de l'établissement d'Aubenas
