INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La Société Laboratoire Cosmétique de Lécousse, Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé 127 rue d’Aguesseau- 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentée par, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la pandémie de Covid-19 qui sévit en France, le Gouvernement a appelé toutes les entreprises à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat notamment aux salariés ayant eu le courage de se rendre sur leur lieu de travail. En date du 1er avril 2020, une nouvelle Ordonnance a, dans ce cadre, assoupli les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat visées à l’article 7 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et par l’instruction DSS du 15 janvier 2020, et ce, aux fins de prendre en compte les conditions de travail particulièrement éprouvantes des salariés liées à l’épidémie. Le présent accord organise les conditions de son versement en précisant les bénéficiaires, le montant de la prime, les critères de modulation retenus ainsi que la date de son versement. La Direction a entendu entreprendre des négociations en vue de la conclusion du présent accord. Les modalités de la prime ont été choisies pour répondre aux objectifs suivants : permettre à tous les salariés qui auront effectivement travaillé, sur site, pendant la période de confinement qui a débuté le 17 mars 2020, dans des conditions particulièrement éprouvantes liées aux fortes contraintes de respect des mesures de sécurité mises en place pour éviter les risques de contagion, de bénéficier d’une prime et ce, dans le respect du dispositif amélioré par la nouvelle Ordonnance. De même, cet accord se justifie également eu égard à la qualité des efforts fournis par chacun en particulier au cours de cette période de confinement particulièrement difficile. Ainsi, et en application de l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant le contenu de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les parties formalisent dans le présent accord, leur décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Laboratoire Cosmétique de Lécousse sous réserve de remplir les conditions qu’il pose.
Article 2 – Objet de l’accord
En application de l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant le contenu de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les parties formalisent dans le présent accord, leur décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et ses modalités de versement. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Article 3 – Les bénéficiaires
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à l’ensemble des salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
Être lié par un contrat de travail à la date de signature du présent accord ;
Avoir perçu, sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime exceptionnelle, une rémunération annuelle brute globale inférieure au plafond de 3 SMIC annuels correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Avoir travaillé de façon effective pendant la période de confinement qui a débuté le 17 mars 2020 et qui s’est terminée le 10 mai 2020, dans les conditions particulièrement éprouvantes de travail en raison des fortes contraintes de respect des mesures sanitaires mises en place pour éviter les risques de contagion du Covid-19 et dans les conditions définies ci-après
Article 4 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Il est rappelé que le montant de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versé selon les modalités suivantes :
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été fixé à un maximum de 500 € bruts par bénéficiaire, non reconductible.
Cette prime est liée aux conditions de travail particulièrement éprouvantes pendant la période de confinement liée au Covid-19 qui s’est étendue du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.
Elle sera versée à tous les collaborateurs qui se sont rendus physiquement au sein de l’entreprise afin de travailler pendant la période de confinement liée au Covid-19. Elle vise exclusivement les salariés de l’usine qui, de par leurs conditions de travail et l’incompatibilité de leur poste avec le télétravail, ont été davantage exposés au risque de contamination.
Ce montant de la prime forfaitaire défini ci-dessus sera modulé en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie Covid-19 suivantes. Si le bénéficiaire n’a pas été effectivement présent sur site pendant toute la période de confinement, ou a été absent, le montant de sa prime sera réduit comme suit : Nombre de jours d’absence : Moins de 5 jours ouvrés d’absence Entre 5 à 10 jours ouvrés d’absence Plus de 10 jours à 15 jours ouvrés d’absence Plus de 15 jours à 20 jours ouvrés d’absence Plus de 20 jours à 25 jours ouvrés d’absence Plus de 25 jours ouvrés d’absence Base Temps Plein 500€ 400€ 300€ 100€ 50€ 20€ Au regard de l’application du critère
de modulation ci-dessus défini, le bénéficiaire percevra une prime d’un montant minimum de 20 € bruts.
Article 5 – Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le versement de la prime exceptionnelle interviendra avec la paie du mois d’octobre soit, aux alentours du 28 octobre 2020.
Le montant de cette prime sera mentionné sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2020 de chaque bénéficiaire.
Article 6 – Information du personnel
Les bénéficiaires seront informés par une note qui fera l’objet d’un affichage.
Article 7 – Nature juridique de la prime exceptionnelle
Il est rappelé que cette prime exceptionnelle qui revêt un caractère collectif ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Son régime social et fiscal est régi selon les textes en vigueur.
Article 8 - Suivi de l’application de l’accord et information collective
L’application du présent accord sera suivie par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application. Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.
Article 10 - Dispositions finales
Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr);
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire
Le texte du présent accord est affiché sur les panneaux d’affichages à cet effet.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Lécousse, le 16 septembre 2020 en 5 exemplaires originaux.
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour la Société Laboratoire Cosmétique de Lécousse
