Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé 127 rue d’Aguesseau- 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentée par XXXXXXXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXXX, L’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXX accompagnée de XXXXXXX, membre suppléant du CSE.
D’autre part.
I - RAPPEL DES DEMANDES PAR SYNDICAT
Demandes de la CFTC
Demandes de la CGT
Augmentation de 6% pour tous les collaborateurs de toutes catégories avec prise d’effet au 01/01/2024
Mise en place de primes :
Mise en place d’un 13e mois
Mise en place d’une prime d’intéressement
Mise en place d’une PPV
Mise en place d’une prime collective liée à l’activité (prime de rendement)
Mise en place d’une prime de télétravail
Revalorisation de l’ensemble des primes :
Prime habillage/ déshabillage
Prime d’équipe
Prime de panier de nuit
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE au profit des collaborateurs
Augmentations : Augmentation des salaires pour toutes les catégories pour éviter la discrimination avec effet au 01/01/2024 : Employés 200 euros / Agents de maitrise 150 euros / Cadres 80 euros
Augmentation de la prime d’habillage / déshabillage à la hauteur de 1.50 euros (qui n’a jamais été revue)
Augmentation de la prime d’équipe à la hauteur de 5 euros (qui n’a jamais été revue)
Augmentation de la prime de nuit
Augmentation des œuvres sociales (1.38 % actuellement vers 1.50%)
Primes : Mise en place :
D’un 13e mois
D’une prime d’intéressement
D’une prime d’assiduité
D’une PPV
D’une prime de transport à la hauteur de 4 euros (distance, équipe, pas possible d’utiliser les transports en commun)
Prime pour les salariés en télétravail 2x par semaine à 3 euros par jour (pour pallier les dépenses, électricité, chauffage etc.) et sachant l’avantage de l’entreprise exemple : moins d’arrêt maladie
Revoir la prime d’ancienneté : la porter de 15 ans à 20 ans
Mise en place de la prime d’ancienneté pour les cadres
Organisation du travail : Mise en place de jours pour enfant malade ou personne vulnérable
Mise en place d’un accord sur les jours de fractionnements
Prolonger les cadeaux d’ancienneté de 25 ans avec rétroactivité (comme chez Nuxe)
Possibilité d’une modulation journalière sur la pause pour les salariés en journée
II- REPONSES DE LA DIRECTION :
La Direction a rappelé le contexte dans lequel se déroule ces négociations :
Une inflation qui se ralentit pour 2024 mais qui fait suite à 2 années d’inflation importantes et inédites.
La décision de versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) en décembre 2023 pour les salariés percevant une rémunération globale brute annuelle inférieure à 2 fois le SMIC. Le montant de cette PPV s’élève à x euros bruts pour les salariés ayant au moins 4 mois d’ancienneté à la date de versement et x euros bruts pour les salariés ayant moins de 4 mois d’ancienneté à la date du versement de la PPV. Cette décision fait suite à une première décision de versement d’une PPV en 2022.
Cela étant rappelé, la proposition de la direction a été bâtie sur les critères suivants :
La volonté d’accompagner les collaborateurs avec un point d’attention spécifique pour les salaires les moins importants,
Le souhait d’être transparents sur ce qu’il est possible de faire et de proposer une politique d’augmentation responsable,
La décision de porter son attention sur l’augmentation des salaires et de ne pas diluer sa proposition avec d’autres dispositifs.
III- SUR LES SUJETS SUIVANTS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Au terme des négociations sérieuses et loyales, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes :
Pour les collaborateurs non-cadres :
La Direction garantit à tous les collaborateurs non-cadres (employés et agents de maitrise) une augmentation du salaire de base de x euros bruts mensuels.
Pour les collaborateurs cadres :
Les collaborateurs cadres bénéficieront d’une augmentation individuelle liée au mérite du collaborateur.
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Les parties précisent pour les dispositions précitées :
Le salaire pris en compte est le salaire de base du 31 décembre 2023,
Les collaborateurs seront concernés s’ils étaient présents dans les effectifs au 31 décembre 2023,
L’augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2024 et sera effective sur la paie du mois d’avril 2024.
Rappel sur le principe d’égalité de rémunération femme homme
Les parties signataires affirment le principe d’égalité de rémunération comme une composante essentielle de l’égalité professionnelle. La Direction s’engage à vérifier que le principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes est bien respecté et à en garantir la bonne application.
Les parties signataires ont conscience que l’augmentation des salaires doit être dissociée de la régularisation éventuelle des écarts de salaires entre les hommes et les femmes.
Engagement sur l’ouverture de discussions sur la question des jours de fractionnement et du congé enfant malade
Les parties n’ont pas trouvé d’accord dans le cadre des NAO sur la question des jours de fractionnement et du congé enfant malade :
CFTC : favorable
CGT : défavorable
Cependant, les deux syndicats s’engagent mutuellement à rouvrir une discussion sur la question.
Engagement sur l’ouverture de discussions sur le temps de travail des cadres en journée (forfait jours) et de la modulation journalière sur la pause sur une journée
Les parties s’engagent à entamer des discussions sur la question du temps de travail des cadres en journée (proposition de forfait jours).
Les parties s’engagent également à discuter sur la question de la modulation journalière de la pause sur une journée.
Ces engagements reflètent notre volonté commune d’explorer des aménagements qui concilient les attentes des collaborateurs avec les impératifs organisationnels.
IV- DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : l’année 2024.
L’application du présent accord sera suivi par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.
Sa validité est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage.
