ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Le présent accord est conclu entre :
D’une part, La
société LABORATOIRE COSMETIQUE DE LECOUSSE (LCL) dont le siège social est situé 127 rue d’Aguesseau- 92100 Boulogne-Billancourt,
Représentée par
XXXXXXXXXXXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société »
Et d’autre part,
L’organisation syndicale
CFTC, représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXXX
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction de l’usine et l’organisation syndicale représentative se sont réunies au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues les 6 septembre, 26 septembre et 11 octobre 2024, afin de négocier sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur l'amélioration des conditions de travail. Les parties impliquées s'accordent sur le fait que l'instauration d'une égalité professionnelle est un levier essentiel pour renforcer le bien-être au travail et l'efficacité opérationnelle au sein de l'usine. C’est dans cet esprit qu'elles ont souhaité inclure, au sein de cet accord, des mesures visant à garantir et maintenir l'égalité professionnelle entre tous les collaborateurs. Par ailleurs, les signataires entendent également mettre en place des actions concrètes visant à améliorer les conditions de travail sur le site de production. Elles sont convaincues que la qualité de vie au travail a un impact direct sur le bien-être individuel et collectif des salariés, et qu’elle contribue ainsi à la productivité et à la performance globale de l’usine. Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’usine, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit leur poste ou la durée de leur temps de travail.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc180403722 \h 3
TITRE 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc180403723 \h 5
ARTICLE 1 – L’EMBAUCHE PAGEREF _Toc180403724 \h 5
ARTICLE 2 – LA REMUNERATION PAGEREF _Toc180403725 \h 5
ARTICLE 3 – L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE RESPONSABILITES FAMILIALES PAGEREF _Toc180403726 \h 6
ARTICLE 4 – MESURES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAGEREF _Toc180403727 \h 6
TITRE 2 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc180403728 \h 7
ARTICLE 1 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc180403729 \h 7
ARTICLE 2 – DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES PAGEREF _Toc180403730 \h 8
ARTICLE 3 – DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc180403731 \h 9
TITRE 3 – DISPOSITIF DE DON DE JOURS PAGEREF _Toc180403732 \h 11
ARTICLE 1 – LES PARTIES AU DON PAGEREF _Toc180403733 \h 11
ARTICLE 2 – LES CONGES POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN DON PAGEREF _Toc180403734 \h 11
ARTICLE 3 – LES MODALITES D’ORGANISATION DU DON PAGEREF _Toc180403735 \h 12
ARTICLE 4 - L’UTILISATION DES DONS DE JOURS PAGEREF _Toc180403736 \h 13
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc180403737 \h 14
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc180403740 \h 14
ARTICLE 4 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION PAGEREF _Toc180403741 \h 15
TITRE 1 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Au cours des négociations, la Direction et la Délégation Syndicale ont exposé leurs propositions et ont convenu d’assurer l’égalité professionnelle entre les personnes par le traitement des 3 domaines suivants :
L’embauche,
La rémunération,
L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.
Les parties ont également voulu réaffirmer leur attachement à lutter contre les discriminations.
ARTICLE 1 – L’EMBAUCHE
La Société réaffirme l’impératif de promouvoir l’inclusion au sein de l’entreprise en insistant sur le respect du principe de non-discrimination entre les sexes lors des processus de recrutement externe et de mobilité interne au sein du Groupe.
Dans ce cadre, la Société se fixe pour objectif de progression de veiller à la neutralité globale de la procédure de recrutement dans l’entreprise.
Action : Rédiger dans chaque annonce d’emploi un paragraphe réaffirmant les valeurs de l’entreprise, notamment son engagement en matière de mixité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Indicateur chiffré communiqué à la fin de la période d’application de l’accord : nombre d’annonces ayant intégré ce paragraphe et nombre de candidats issus de la mixité recrutés
ARTICLE 2 – LA REMUNERATION
La Société a pour objectif d’assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés pères pendant leur congé de naissance et leur congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Action : Maintenir le salaire des salariés, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, pour l’ensemble de la durée du congé de naissance (3 jours ouvrables) et de congé paternité et d’accueil de l’enfant (de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissance multiples)
Indicateur chiffré communiqué à la fin de la période d’application de l’accord : Nombre de jours de congés de naissance et de congés paternité et d’accueil de l’enfant rémunérés pris par les salariés
ARTICLE 3 – L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE RESPONSABILITES FAMILIALES
Avec l’allongement de l’espérance de vie et l’évolution de la pyramide des âges, le nombre de personnes dépendantes est appelé à augmenter dans les années à venir, ce qui impactera la qualité de vie au travail des salariés en situation d’aidant.
Dans ce contexte, la Société souhaite s’engager dans une démarche de sensibilisation des collaborateurs à la situation d’aidant avant de mener un audit qui permettra d’identifier leurs besoins.
Action : Organiser des actions de sensibilisation à la situation des aidants
Indicateur chiffré communiqué à la fin de la période d’application de l’accord : Nombre de personnes sensibilisées par sexe
ARTICLE 4 – MESURES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
La Société s’engage à déployer des formations aux managers impliqués dans le process de recrutement.
Ces formations auront pour objectif de neutraliser les biais inconscients pour favoriser l’égalité des chances et s’assurer de la compréhension des enjeux du recrutement au sein de l’entreprise.
TITRE 2 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Le présent titre a pour objectif de soutenir l’équilibre du salarié entre son travail et sa vie personnelle.
Les parties ont décidé que les mesures suivantes seraient prises :
ARTICLE 1 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
Rappel sur les mesures en faveur de la flexibilité au travail
La Société souhaite favoriser un environnement de travail équilibré et adapté aux besoins individuels de ses collaborateurs.
Dans cette optique, les partenaires sociaux négocient actuellement un accord en faveur de la flexibilité du temps de travail. Cet accord a notamment pour objet de recourir au dispositif du forfait jours pour collaborateurs concernés leur permettant ainsi de jouir d'une réelle autonomie dans la gestion de leur emploi du temps, offrant ainsi une souplesse appréciable pour concilier vie professionnelle et personnelle.
Par ailleurs, les parties conviennent qu’un collaborateur, puisse ressentir le besoin de passer d’un temps plein à un temps partiel ou éventuellement d’un forfait jours à un forfait jours réduit ou inversement afin de répondre à une situation particulière de sa vie privée. Dans ce cadre, la Société étudiera la demande pour tenter de concilier au mieux les besoins du collaborateur et les exigences organisationnelles.
Ces mesures visent à mettre en place des pratiques organisationnelles alignées sur les aspirations individuelles des collaborateurs.
Mesures destinées à préserver la santé des salariés
La santé et la sécurité des collaborateurs sont la priorité absolue de la Société. Au-delà des réflexions et du plan d’action QVT basé sur les recommandations issues des groupes de travail visant à améliorer les conditions de travail et la santé au travail, la Société entend poursuivre cette dynamique en mettant en place des actions de sensibilisation et de prévention.
1.2.1 Actions de sensibilisation et campagnes de dépistage des cancers du sein
La Société confirme son engagement dans la lutte contre le cancer du sein. Dans ce cadre, elle souhaite poursuivre les actions de sensibilisation, de prévention et de dépistage des cancers du sein auprès de l’ensemble des collaborateurs.
1.2.2 Engagement auprès des femmes souffrant d’endométriose
La Société affirme son engagement auprès des femmes souffrant d’endométriose. Une campagne de sensibilisation est engagée en collaboration avec la Fondation Recherche Endométriose auprès des salariés afin d’expliquer l’endométriose, les symptômes et inciter les collaboratrices à se faire dépister.
La Société poursuit son engagement en menant un audit avant de mettre en place un plan d’action adapté aux besoins.
1.2.3 Demi-journée d’absence rémunérée pour faire un examen en prévention de santé (ex-bilan de santé gratuit)
La Sécurité Sociale permet aux assurés relevant du régime général d’assurance maladie (CPAM) de bénéficier d’un examen en prévention de santé (ex-bilan de santé gratuit) tous les 5 ans.
Cet examen, d’une durée de 2 heures et demie environ, est l’occasion de faire un point sur sa santé et de poser des questions à une équipe médicale en toute confidentialité.
Afin de permettre à ses salariés de réaliser cet examen, la Société leur accordera, sur demande écrite adressée au service administration du personnel et paie, une autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée (matin ou après-midi) sur présentation de la convocation de la Sécurité Sociale mentionnant la date, le lieu et l’heure de l’examen.
1.2.4 Rappel de l’engagement sur l’ergonomie au travail
Les formations sur les gestes et postures, mises en place et régulièrement renouvelées au sein de l’usine, témoignent de l’engagement constant de la Société en faveur de la santé et de la sécurité des collaborateurs.
ARTICLE 2 – DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
La Société réitère son attachement aux forums d'expression généraux déjà en place, au Nuxomètre et/ou toute autre enquête d’engagement ainsi qu'à d'autres supports d’expression plus ponctuels dédiés à l'amélioration de la qualité de vie au travail. Ces forums d’expression jouent un rôle essentiel dans la promotion d'un dialogue ouvert et constructif au sein de notre communauté professionnelle.
Par ailleurs, les parties soulignent que, quel que soit le contexte, les entretiens réguliers entre collaborateur et manager, notamment les entretiens annuels d'évaluation relèvent du droit d’expression des salariés.
Ces entretiens se doivent d’être des moments privilégiés pendant lesquels les collaborateurs sont encouragés à exprimer leurs opinions, préoccupations et aspirations. Ces échanges contribuent non seulement à renforcer la communication interne, mais également à garantir un environnement de travail où chacun se sent entendu et valorisé.
Par ailleurs, l’ensemble des représentants du personnel (membres du CSE, référents désignés par le CSE ou délégué syndical) demeurent des relais essentiels pour assurer une transmission efficace des préoccupations des collaborateurs et favoriser un climat de confiance au sein de l'entreprise.
ARTICLE 3 – DROIT A LA DECONNEXION
3.1 Golden Rules et autres ressources
La Société souhaite étendre l’application des principes fondamentaux du Groupe énoncés dans les « Golden Rules » publiés sur l’intranet aux collaborateurs de l’usine.
La Société s’engage à créer sur l’intranet un espace « bien-être » afin d’y intégrer les Golden Rules Emails, Golden Rules Réunions mais également d’autres ressources entrant dans le champ de cette thématique.
3.2 Guide du droit à la déconnexion
3.2.1 Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est défini comme le droit accordé aux collaborateurs de se libérer des outils numériques professionnels et de ne pas être sollicités par l'entreprise, y compris via leurs moyens de communication personnels, à des fins professionnelles en dehors de leurs heures de travail habituelles ou exceptionnelles (en cas de suractivité) et en dehors des périodes d'astreinte.
Il doit instaurer des limites claires entre le temps professionnel et le temps personnel, favorisant ainsi un équilibre sain entre les responsabilités professionnelles et le bien-être individuel.
3.2.2 Les bonnes pratiques
L’accord vise plusieurs objectifs et en priorité à :
assurer le respect des temps de repos et de congé des collaborateurs ;
garantir une meilleure articulation de la vie personnelle et/ou familiale des collaborateurs;
préserver l’efficacité et la concentration des collaborateurs pendant leur temps de travail et sur leur lieu de travail.
En conséquence, les accès aux outils de communication restent libres, toutefois chaque personne doit veiller à sa sécurité et à sa santé et à celle d’autrui en respectant :
les pauses (tenir compte de temps de repas),
les week-ends, ou le/les jours de repos hebdomadaires,
les jours fériés,
les journées d’absence contractuelles,
les journées de récupération ou de repos compensateurs,
les périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité, congé parental etc.),
les périodes de congés payés, les congés exceptionnels, les jours de réduction du temps de travail (RTT) et les jours de repos (JDR).
Afin de garantir ce droit à la déconnexion, les collaborateurs et managers peuvent notamment :
différer l’envoi de leurs mails de manière à honorer le droit à la déconnexion de chacun,
pour les collaborateurs concernés, laisser le matériel (ordinateur portable) mis à leur disposition par l’entreprise pour l’exercice de leur activité professionnelle dans leurs armoires lorsqu’ils quittent leur lieu de travail,
s’obliger à ne pas consulter les outils mis à leur disposition pendant leurs temps de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que pendant leurs congés,
utiliser les process de délégation disponibles (exemple délégation validation congés, pose de jours de télétravail etc.).
Dans ce cadre, les signatures d’emails internes porteront systématique la mention suivante :
« Si vous recevez ce mail en dehors de vos heures de travail ou pendant vos congés, vous n’avez pas à y répondre immédiatement, sauf en cas de situation exceptionnelle. »
Pendant la période de connexion, il appartient à chacun de mesurer le caractère urgent ou non d’une réponse à apporter en indiquant par exemple le délai de réponse attendue.
En outre, en cas d’absence ou formation, il est opportun de paramétrer sa messagerie avec une réponse automatique interne et externe pendant la durée de l’absence en indiquant autant que possible une personne à contacter en cas d’urgence.
TITRE 3 – DISPOSITIF DE DON DE JOURS
La Société a souhaité intégrer dans cet accord le dispositif relatif au don de jours qui contribue également à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
En effet, ce mécanisme de solidarité permet aux salariés de renoncer à des jours de congés pour en faire bénéficier des collègues ayant besoin de s’absenter pour s’occuper de leur enfant gravement malade ou des salariés dits « aidants » de personnes atteintes d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
ARTICLE 1 – LES PARTIES AU DON
Le salarié bénéficiaire
Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d'ancienneté, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Avoir au préalable épuisé toutes les possibilités d’absence rémunérées qui sont ouvertes (congés payés, RTT acquis, Jours de Repos, jours de récupération etc.),
Venir en aide à une personne (enfant, père, mère, conjoint(e)/concubin(e)/partenaire PACS) atteinte d'une maladie, d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, présentant un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le salarié donateur
Seuls les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée peuvent faire un don de jours.
ARTICLE 2 – LES CONGES POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN DON
Seuls les jours de congés payés correspondants à la 5e semaine de congés payés peuvent faire l’objet d’un don.
Dans ce cadre, et afin de préserver le droit au repos de chacun, un même salarié peut donner de 1 à 5 jours maximum par année civile.
Les jours donnés doivent être des jours acquis.
Il est convenu que les jours donnés ne sont ni valorisés en euros ni en fonction du temps de travail. Ainsi, tous les jours donnés se valent, sans que la rémunération des salariés donnant des jours ou leur temps de travail ne soient pris en compte.
ARTICLE 3 – LES MODALITES D’ORGANISATION DU DON
3.1 La demande de dons de jour par le salarié bénéficiaire
Le salarié, remplissant les conditions visées aux articles 1.1 du titre 3 du présent accord, effectue sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines via le formulaire figurant dans l’outil en vigueur. Cette demande est accompagnée de documents justificatifs :
Le cas échéant, un certificat médical dûment établi par le médecin suivant la personne concernée par la pathologie et justifiant de la maladie d’un proche (entendu au sens de l’article 1.1 du titre 3 du présent accord) ou de son handicap ou de l’accident subi ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Le cas échéant, la durée prévisible du traitement sera également indiquée ;
Le cas échéant, le certificat de décès du proche ;
Une copie de tout document attestant le lien de parenté ou le lien étroit avec le proche ;
Il est par ailleurs prévu que durant la durée d’utilisation l’employeur pourra demander au salarié de présenter un certificat médical actualisé.
3.2 La campagne anonyme d’appel aux dons
Après avoir vérifié que les conditions préalables sont réunies (certificat médical conforme, lien familial établi…), la Direction des Ressources Humaines procédera à l’appel aux dons pour le nombre de jours convenu avec le salarié.
Cet appel aux dons sera anonyme.
Chaque campagne d’appel aux dons est ouverte pour une durée indicative de deux semaines maximum et pourra être clôturée avant si le nombre de jours demandé est atteint.
Dans le cas où les dons seraient supérieurs à la demande formulée par le salarié bénéficiaire, ces jours seront placés sur un fonds de solidarité afin de permettre de répondre à d’éventuelles demandes futures.
Dans l’hypothèse où le salarié bénéficiaire n’utiliserait pas l’ensemble des jours donnés, les jours non utilisés seront affectés sur le fonds de solidarité.
ARTICLE 4 - L’UTILISATION DES DONS DE JOURS
4.1 L’absence liée aux dons de jours
Dès validation de la demande du salarié, un entretien est organisé entre le salarié et son manager afin de définir conjointement le calendrier d’absence du salarié.
Les jours sont pris par journée entière de manière consécutive.
Le bénéficiaire s'engage à faire preuve de bonne foi et de transparence quant à l’utilisation des jours donnés, ce qui implique notamment d’informer l'entreprise dans le cas où l'état de santé de son enfant ou de son proche ne remplirait plus les conditions permettant de bénéficier du don de jours.
En cas de départ anticipé de l’entreprise, le reliquat de jours de congés donnés et non utilisés seront réaffectés dans le fonds de solidarité.
4.2 Le statut du salarié bénéficiaire pendant son absence
Le salarié bénéficiaire des jours cédés bénéficiera d’un maintien de l’ensemble de sa rémunération pendant ses jours d’absence.
Ces absences seront assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté du salarié.
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prend effet le 1er novembre 2024.
Il cessera de produire effet au 1er novembre 2027.
Les parties se rencontreront au plus tard dans les six mois en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 2 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle par l’employeur et les syndicats représentatifs du périmètre du présent accord.
Toute demande de révision sera notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre ou email avec accusé de réception à chacun des autres signataires.
Les parties se rencontreront au plus tard dans les trois mois en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie dès la date de prise d’effet qu’il prévoit. Il est opposable, à l’issue de son dépôt légal, à l’ensemble des parties liées par la convention.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication des textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié contre décharge à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme Télé Accords, afin d’être transmis à la DREETS compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
ARTICLE 4 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage .
