ACCORD TRIPARTITE POUR LA TRANSITION SOCIALE ET ORGANISATIONNELLE SUR LA CESSION DE LA BU ENVIRONNEMENT D’AUREA AGROSCIENCES
ACCORD TRIPARTITE POUR LA TRANSITION SOCIALE ET ORGANISATIONNELLE SUR LA CESSION DE LA BU ENVIRONNEMENT D’AUREA AGROSCIENCES
ENTRE LES SOUSSIGNES La société LANAE (LABORATOIRE D’ANALYSE NOUVELLE AQUITAINE ENVIRONNEMENT), SASU au capital de 10,00 euros, dont le siège social est situé 4 avenue Jean Moulin – 69200 VENISSIEUX, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 885 312 553, représentée par xxx , déclarant avoir tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes,
Ci-après dénommée « LANAE »,
DE PREMIERE PART,
ET
La société AUREA, SAS au capital de 5.695.136,00 euros, dont le siège social est situé 3 rue Joseph et Marie Hackin – 75016 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 391 967 924, représentée par xxx , déclarant avoir tous pouvoirs aux fins de conclure aux présentes,
Ci-après dénommée « AUREA »,
DE DEUXIEME PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au niveau de la société AUREA, représentée par xxx en qualité de délégué syndical CFDT.
IEME
Ci-après désignées ensemble « les organisations syndicales »,
DE TROISIEME PART,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE La société AUREA est un laboratoire leader de l’analyse agro-environnementale en France. Son activité se subdivise actuellement en deux activités connexes mais distinctes :
une activité de laboratoire « Agriculture » qui propose aux acteurs de la filière des analyses agronomiques et des services associés leur permettant d’optimiser la fertilisation et de gérer la fertilité des sols dans un contexte de transition écologique (la « BU Agriculture ») ;
une activité de laboratoire « Environnement » qui propose aux acteurs de la filière les analyses réglementaires (eau, matières solides, etc) leur permettant de valoriser en agriculture les produits organiques résiduaires et les matières fertilisantes normalisées (la « BU Environnement »).
Des négociations sont en cours concernant la cession de la branche d’activité BU Environnement, qui prendrait la forme d’une cession partielle de fonds de commerce (« l’Opération »), au profit de la société LANAE, nouvellement constituée à cet effet.
Il est rappelé que le Comité Social et Économique (CSE) de la société AUREA a été informé et consulté sur ce projet. Le 27 mai 2025, il a rendu un avis éclairé accompagné de préconisations, prenant en compte les enjeux de la cession de la BU Environnement et ses impacts sur les salariés concernés.
L’Opération entrainerait ainsi le transfert automatique des contrats de travail des salariés affectés à la BU Environnement au sein de la société LANAE, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, et ce à la date effective de réalisation de l’Opération.
En vertu de l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’application des accords collectifs de la société AUREA serait automatiquement mise en cause à l’occasion du transfert pour ces salariés.
Étant donné que la société LANAE n'emploie actuellement aucun salarié, elle ne dispose ni d'institutions représentatives du personnel ni d'accords d'entreprise en vigueur. Afin de garantir une transition harmonieuse après le transfert des activités vers LANAE, les Parties ont décidé de conclure le présent accord. Son objectif est d'assurer temporairement le maintien du statut collectif actuellement en vigueur au sein de la société AUREA.
Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un accord tripartite de transition au sens de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.
En conséquence, aucune négociation de substitution, au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail, ne sera requise à compter de la réalisation de l’Opération et du transfert effectif des salariés concernés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1 - OBJET
Le présent accord tripartite pour la transition sociale et organisationnelle sur la cession de la BU environnement d’Aurea AgroSciences constitue un accord anticipé dit « de transition» au sens de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.
Il a pour objet d’organiser le maintien temporaire du statut collectif actuellement applicable au sein la société AUREA après le transfert des contrats de travail au sein de la société LANAE, dans les conditions ci-après définies.
Article 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de la société AUREA dont le contrat de travail sera transféré à la société LANAE, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail. Cette disposition concerne l’ensemble des salariés transférés, qu’ils aient été embauchés avant ou après la signature du présent accord.
Article 3 - ELEMENTS DU STATUT COLLECTIF MAINTENUS
Les Parties conviennent de maintenir applicables, à titre transitoire pour la durée du présent accord prévue à l’article 7.1, les dispositions conventionnelles de la société AUREA ci-après limitativement énumérées :
Accord de substitution partiel sur les dispositions du groupe Auréa AgroSciences en matière de rémunération du 8 juin 2016 ;
Accord sur l’organisation du temps de travail du 27 mars 2025 ;
Avenant n°2 à l’accord sur l’organisation du temps de travail (forfait jours) du 27 mars 2025 ;
Accord de participation du 9 décembre 2016 ;
Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l’équilibre vie privée/vie professionnelle au sein d’Auréa AgroSciences du 16 mars 2022 ;
Accord portant sur l’égalité professionnelle du 12 janvier 2024 ;
Protocole NAO 2021 du 1er décembre 2021 ;
Protocole NAO 2024 du 31 octobre 2024 ;
Accord sur les dispositions d’Auréa AgroSciences en matière de télétravail du 27 mars 2025.
Ces accords s’appliqueront au sein de la société LANAE dans leur rédaction en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Si, après le transfert, un accord d’entreprise est conclu au sein de la société LANAE sur un sujet couvert par l’un des accords précédemment applicables chez AUREA, les Parties conviennent expressément que l’accord collectif d’AUREA cessera immédiatement de s’appliquer. Le nouvel accord conclu au sein de LANAE prévaudra et régira les conditions applicables aux salariés concernés.
Article 4 - ELEMENTS DU STATUT COLLECTIF NON MAINTENUS
Les accords collectifs qui ne sont pas expressément mentionnés à l’article 3 cesseront de s’appliquer aux salariés transférés dès la date du transfert.
Dans un délai de 12 mois suivant le transfert, la société LANAE s’engage à ouvrir une négociation sur les accords suivants : Compte Épargne Temps, Accord d’Intéressement, PEE et PERECO, ou sur d’autres dispositifs offrant des avantages similaires ou équivalents aux salariés concernés.
ARTICLE 5 -Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le CSE le cas échéant élu au sein de LANAE disposerait d’un budget au titre des activités sociales et culturelles à hauteur de 1.2% de la masse salariale.
ARTICLE 6 – COMMISSIONS DE DIALOGUE SOCIAL
Le temps qu’un CSE soit mis en place, LANAE privilégiera le dialogue social via des commissions de dialogue social dont la régularité sera fixée en bonne intelligence.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1. - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à la date effective de réalisation de l’Opération, soit au jour du transfert des contrats de travail des salariés de la société AUREA au sein de la société LANAE. Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Il prendra automatiquement fin à l’arrivée de son terme et cessera de produire ses effets à cette date.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, les salariés transférés ne pourront se prévaloir d’aucune garantie de rémunération à l’expiration de l’accord.
En tout état de cause, les Parties conviennent expressément que le présent accord cessera immédiatement de produire ses effets avant son terme si, pendant le délai d’application susvisé de deux ans, un accord de substitution était conclu.
Article 7.2. - Clause de rendez-vous et révision
Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Les représentants de la société LANAE ainsi que les organisations syndicales représentatives au sein de cette dernière ou, à défaut, les membres titulaires de son Comité Social et Economique se réuniront 12 mois après l’entrée en vigueur du présent accord afin de suivre son application.
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue par les dispositions légales en vigueur.
Article 7.3 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes. Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Pour signature électronique Docusign Le 30 juin 2025
Pour la société LANAE,Pour les organisations syndicales :
