Société LEA représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la Direction »,
D’une part, Et les Organisations syndicales représentatives de la Société LEA :
CGTreprésentée parX
FOreprésentée parX
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » ou « les Organisations Syndicales Représentatives », D’autre part,
Désignées ci-après ensemble « les parties »,
Il est ainsi convenu ce qui suit. PREAMBULE Les parties rappellent la conclusion de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2026 du Groupe Orano conclu le 1er décembre 2025.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont ainsi rencontrées dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par les dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail. Au terme de la dernière réunion qui s’est tenue le 16 décembre 2025, les parties ont convenu ce qui suit.
Rappel du cadre salarial groupe Enveloppe salariale Les parties rappellent qu’en application de l’article 3 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2026 du Groupe Orano conclu le 1er décembre 2025, l’enveloppe dédiée à la progression des rémunérations est de 2,4 % de la masse salariale applicable à compter du 1er janvier 2026. Principes généraux Les parties rappellent qu’elles font application des principes généraux prévus à l’article 4 de l’accord précité.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du LEA à l’exclusion des étudiants en contrat d’apprentissage et de contrat de professionnalisation qui bénéficient de barèmes spécifiques.
Les salariés des groupes d’emploi A à E Evolution de l’indexation de la prime d’ancienneté sur le salaire de base Compte tenu de l’importance accordée par les Organisations Syndicales de la Société LEA à l’indexation de la prime d’ancienneté sur le salaire de base et considérant l’importance du coût de la mesure, les parties s’étaient convenues d’engager la convergence vers un calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base dans le cadre de l’accord relatif aux négociations annuelles sur les salaires de l’année 2023. Cette mesure est financée par la partie dédiée aux mesures collectives du budget de révision salariale tel que défini dans l’article 4 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2026 du Groupe Orano. Ainsi, au titre de l’année 2026, les parties conviennent de finaliser l’indexation de la prime d’ancienneté sur le salaire de base mensuel pour l’ensemble des salariés éligibles. Cette mesure représente 0,23 % de la masse salariale des salariés des groupes d’emplois A à E.
Augmentation générale
Une mesure d'augmentation générale de 0,80 % sera appliquée sur le salaire de base au 1er janvier 2026 à l’ensemble des salariés appartenant aux groupes d’emploi A à E, présents à cette date et en activité à la date de versement au titre du même contrat. Cette augmentation ne pourra pas être inférieure à 24 euros bruts mensuels (mesure dite « talon ») pour un salarié à temps plein. Ce talon représente une mesure complémentaire valorisée à 0,07%. Cette mesure sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026, après vérification et éventuellement correction du respect des minimums légaux et des barèmes société.
Augmentations individuelles Au titre de l’année 2026, un budget de 1% de la masse salariale de référence des salariés des groupes d’emplois A à E sera consacré aux augmentations individuelles des salariés précités en CDI, et encore en activité à la date de versement. A ce budget, vient s’ajouter une enveloppe consacrée à l’accompagnement financier des promotions et mobilités à intervenir dans l’année 2026. Les augmentations individuelles interviennent après l’application de la mesure collective et prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2026, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants :
La tenue du poste ;
L’atteinte des objectifs individuels fixés ;
Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs.
Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié.
Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne sont pas imputées sur le présent budget.
Glissement de la prime d’ancienneté
Un budget plafonné à 0,30% de la masse salariale de référence des salariés non-cadres des groupes d’emplois A à E sera consacré à l’évolution des primes d’ancienneté des salariés précités.
Les salariés des groupes d’emploi F à I Le budget consacré aux augmentations individuelles est de 2,40 % de la masse salariale de référence des salariés cadres des groupes d’emplois F à I au titre de l’année 2026, en CDI, encore en activité à la date de versement. Les éventuelles revalorisations salariales accordées en cours d’année à l’occasion de promotion ou de mobilité ne viennent pas en déduction du présent budget. Cette mesure sera mise en œuvre avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026, sous condition de présence au moment du versement. Les augmentations individuelles au titre de ce budget sont attribuées sur la base de la performance individuelle du salarié appréciée sur l’année écoulée, notamment au regard des critères suivants :
La tenue du poste ;
L’atteinte des objectifs individuels fixés ;
Les moyens et savoirs être mis en œuvre pour la tenue du poste et l’atteinte des objectifs.
Chaque décision d’augmentation individuelle prise dans le cadre de ce budget est nuancée à la hausse ou à la baisse par le positionnement salarial du salarié.
Salariés dont l’emploi est classé F11 ou F12
Dans le cadre de l’article 4 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2026 du groupe Orano conclu le 1er décembre 2025, les parties actent que :
La Direction s’engage à porter une attention particulière à la situation salariale des personnes occupant un emploi classé F11 ou F12 lors de la campagne d’augmentations individuelles.
Le budget consacré aux augmentations individuelles des personnes occupant un emploi classé F11 ou F12 sera a minima de 2,40% de la masse salariale de référence de cette même population.
Abondement En application de l’article 6 de l’accord relatif à la méthode et au cadre salarial 2026 du Groupe Orano conclu le 1er décembre 2025, les parties ont convenu de la mise en place au sein du Groupe Orano d’un abondement employeur pour tout placement des salariés sur les fonds communs de placement du Plan d’Epargne Groupe (PEG), ou du Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL), ces placements devant être exclusivement issus des éventuels intéressements des sociétés ou de la participation groupe. Dans ce cadre, et sous réserve des conditions de production prévues par l’accord précité, cet abondement employeur est porté à 800 euros. L’abondement employeur est de 150 % des placements salariés en 2026, sur le PEG, sur le PERCOL, ou de manière mixte entre les dispositifs d’épargne, dans la limite d’un abondement maximum cumulé de 800 euros pour l’année civile.
Ce plafond de 800 euros inclut l’abondement employeur pouvant aller jusqu’à 300 euros et prévu par avenants au Règlement du PEG et au PERCOL.
Le présent article s’inscrit dans les dispositions de l’article 6.2 de l’accord portant Règlement de plan d’épargne groupe du 1er octobre 2018, qui requiert la conclusion d’un accord spécifique au niveau de chaque société du groupe pour que l’abondement puisse y être appliqué.
Dispositions générales Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et expirera automatiquement au 31 décembre 2026.
Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales applicables et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Modalités de suivi et d’application En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.
Dépôt légal et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. De plus, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Pierrelatte, le en 4 exemplaires
Pour la Société LEA :
X en sa qualité de Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
