L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 12 FEVRIER 2002
ENTRE :
La société LABORATOIRE DENTAIRE GERARD BELLAVOINE, Immatriculée au RCS sous le numéro 348 430 638, dont le siège social est situé 52 Rue Saint-Laurent – 02100 SAINT QUENTIN. Représentée par xxx, prise en sa qualité de Directrice et ayant reçu tous pouvoirs aux fins de signer les présentes. dénommée ci-dessous « la société », d'une part,
ET :
Monsieur xxx délégué syndical, appartenant à l’organisation CFTC
d'autre part, Il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent avenant conclu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, permet de compléter l’avenant n°2 à l’Accord du 12 février 2002, sur l’aménagement du temps de travail au sein du Laboratoire Dentaire Gérard Bellavoine. La procédure de suivi et de contrôle de la durée du travail des salariés concernés, instituée par le présent accord, concourt à garantir le respect des repos quotidien et hebdomadaire. Le présent avenant a objet de préciser les règles de décompte des heures de travail effectif à l’aide de la pointeuse, pour le laboratoire de Saint-Quentin. De plus, il est instauré deux courtes pauses par jour, considérées et payées comme du temps de travail effectif, pour l’ensemble des laboratoires, et pour les personnes à temps complet. Il est rajouté une section 6 et une section 7 au chapitre 1, ainsi qu’une commission de suivi de l’accord.
Chapitre 1 : Modalités d’aménagement et de contrôle du temps de travail
Section 6 : Octroi de pauses rémunérées dans la journée de travail
Au terme de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu, qu’à compter du 2 mai 2023, les salariés travaillant à temps complet bénéficieront d’une pause de 5 minutes le matin, et une pause de 5 minutes l’après-midi, considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Les salariés travaillant en fin de journée et avec des heures de nuit auront une pause rémunérée de 5 mn à prendre avant la pause diner et une pause de 5 mn rémunérée après le diner. Au-delà de 5 minutes, au cours d’une même pause, le temps passé en pause ne sera comptabilité comme du temps de travail effectif. Concernant les salariés employés à temps partiel, il sera accordé une pause rémunérée à partir d’une durée de travail quotidienne de 4 heures, 2 pauses pour une durée quotidienne supérieure ou égale à 7 heures.
Concernant les pauses déjeuner et diner, elles devront également être badgées dans les laboratoires équipés de pointeuse. Le temps de pause repas (non rémunéré) sera décompté à la minute.
Section 7 : Suivi du temps de travail à l’aide d’une pointeuse
Les salariés travaillant sur un site pourvu d’une pointeuse se verront décompter leur temps de travail de la façon suivante :
Article 1 : Décompte des pauses
Les pauses ne sont normalement pas considérées comme du temps de travail effectif. Elles doivent faire l’objet d’un badgeage dans les laboratoires équipés d’une pointeuse. Toutefois, les pauses rémunérées (telles que décrites en section 6 du présent avenant) seront considérées comme du temps de travail effectif.
Article 2. Début de journée de travail L’heure d’arrivée retenue par la pointeuse est l’horaire de travail tel que défini pour chacun au sein de son service. En cas d’arrivée tardive, il sera appliqué un décompte au quart d’heure, avec une tolérance de 5 minutes telle que présentée dans le schéma ci-dessous. Ces retards ne pourront être qu’exceptionnels. En revanche, pour raison de service, il pourra être demandé au salarié de démarrer sa journée plus tôt que l’horaire affiché. Les quarts d’heure alors effectués avant l’horaire normal seront décomptés par la pointeuse (cf. schéma ci-dessous).
Article 3. Fin de journée de travail Il sera appliqué un décompte au quart d’heure, avec une tolérance de 5 minutes telle que présentée dans le schéma ci-dessous.
Article 4. Exemple de décompte des arrivées et départ à l’aide de la pointeuse
Chapitre 4 : Règles relatives à l’application du présent avenant
Section 1 : Commission de suivi de l'accord
Une commission composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales et de deux représentants de la direction examinera, en vue d’apporter une solution, les difficultés auxquelles donneraient lieu l’interprétation et l’application du présent accord. Cette commission se réunira sur une base semestrielle.
Les délègues syndicaux pourront présenter à la Direction toute suggestion en vue d’améliorer le fonctionnement de cet accord.
Section 2 : Champ d'application, durée et révision de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements actuels et futurs de la société LABORATOIRE DENTAIRE GERARD BELLAVOINE situés en France.
Il est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du 2 mai 2023. Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé par chacune des parties signataires dans les conditions légales.
Section 3 : Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DREETS, par le biais de la plateforme de téléprocédure Téléaccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à SAINT QUENTIN, le 7 mars 2023 en quatre exemplaires.
Pour le Laboratoire Dentaire Gérard Bellavoine Le délégué syndical CFTC Madame xxx Monsieur xxx
