Accord d’entreprise sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société LABORATOIRE DENTAIRE GERARD BELLAVOINE, Immatriculée au RCS sous le numéro 348 430 638, dont le siège social est situé 52 Rue Saint-Laurent – 02100 SAINT QUENTIN.
Représentée par Madame XXX, prise en sa qualité de Directrice et ayant reçu tous pouvoirs aux fins de signer les présentes. Dénommée ci-dessous « la société », D’une part,
ET :
Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
D’autre part, Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire du 13 Août 2024 établi lors de cette 1ère réunion fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail. Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, s’est déroulée en 9 réunions dont les dates ont été les 18 et 26 septembre, les 3, 10 ,17 ,21, 28, et 31 octobre, et 28 novembre 2024 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
LES PARTIES APRES NEGOCIATIONS SONT D’ACCORD SUR LES POINTS SUIVANTS :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition à la date de dépôt de l’accord auprès de la DDETS.
Article 2 – Prime de partage de la valeur (PPV)
Compte tenu de l’inflation dans le pays sur l’année 2024 et des difficultés qu’elle engendre pour ses salariés, il a été décidé de mettre en place, pour 2024, la prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV), dans les conditions prévues par les lois n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. A cet effet, il a été décidé en accord avec l’organisation syndicale CFTC et dans le cadre légal précité, le principe de cette prime et les dispositions portant notamment sur :
Le montant de la prime ;
Les salariés concernés ;
La date des versements
2.1.1 - Les salariés éligibles Sont éligibles au versement de la PPV, l’ensemble des salariés, occupés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et ce, à la date du versement de la PPV, soit au 31 décembre 2024.
2.1.2 - Montant de la prime
Le montant de la prime annuelle est fixé à 300€ (trois cent euros) bruts par salarié, sous réserve de la durée de présence effective au cours de la période allant du 30 novembre 2023 au 1er décembre 2024. Cette prime a fait l’objet d’un accord spécifique sur le sujet. Le montant de la prime est réduit à due proportion de toute absence non assimilée à du temps de présence effectif par la loi et les dispositions conventionnelles. Certains congés « sont assimilés à des périodes de présence effective ». Il s’agit des :
congés parentaux, pris au titre (c. trav. ch. V tit. II liv. II part. 1) :
Les congés de maternité visés aux articles L.1225-16 à L.1225-28
Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36,
Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1),
Des congés d’éducation parentale
Des congés pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2).
absences pour accident de travail et de trajet,
absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
En revanche, sont exclues de la liste des absences assimilées à des périodes de présence effective les absences pour maladie.
Le montant de la prime est modulé de la façon suivante : - entre 0 et 5 jours d’absence durant la période de référence, aucun abattement ne sera appliqué sur le montant de base de la prime - entre 6 à 9 jours d’absence : la prime sera réduite de 50 euros - au-delà de 10 jours d’absence : la prime sera réduite de 75 euros Pour les salariés arrivés en cours de période de référence, la modulation s’applique de la même façon et il leur sera appliqué l’abattement décrit ci-dessus. Le traitement social et fiscal des primes individuelles versées sera effectué dans le respect des dispositions légales applicables.
2.1.3 - Les modalités de versement de la PPV Le versement de la PPV est réalisé en une fois, avec le salaire de décembre 2024.
2.1.4 - Le régime fiscal et social de la PPV
La prime de partage de la valeur versée aux salariés est soumise à la CSG-CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Pour ces collaborateurs, le montant de la prime fixé au point 2 s’entend, avant prélèvement de la CSG-CRDS et avant prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. 2.1.5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 3 – Dotation du budget des œuvres sociales et culturelles
Le budget des œuvres sociales et culturelles sera abondé du montant exceptionnel de 4314 € (quatre mille trois cent quatorze euros) qui financeront l’octroi de chèques vacances pour une valeur faciale de 50 euros par salarié, ainsi qu’un présent à l’occasion du Nouvel An. Ce complément de budget exceptionnel sera versé le 12 décembre 2024.
Article 4 - Durée de l’Accord
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2024. A cette date, il cessera de produire tout effet. Les autres points obligatoires dans nos NAO (égalité hommes femmes, GPEC, travailleur handicapé, QVT…) sont revus selon l’accord d’entreprise définissant leur périodicité propre.
Article 6 – Dépôt et publicité.
Le présent accord sera déposé sur la plate-forme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion du présent accord. Les formalités de dépôt sont accomplies par l'Entreprise. Le présent accord sera également affiché sur les panneaux d’affichage réservés aux communications.
Fait en 2 exemplaires originaux, A Saint Quentin, le 28 novembre 2024
