Accords d'entreprise

Accord d'entreprise LABORATOIRE D'ETALONS D'ACTIVITE

UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

Société LABORATOIRE D'ETALONS D'ACTIVITE

Le 28/09/2017


PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DE LA SOCIETE NEW LEA



Entre

La société NEW LEA, dont le siège social est situé ZI du Tricastin BP3 à Pierrelatte CEDEX (26701), ci-après dénommée «la société », représentée par Monsieur ….., agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales


Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFTC
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat FO,

D’autre part,


Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord préélectoral a été conclu en vue de la mise en place des délégués du personnel de la société NEW LEA. Il règle le déroulement des élections de 2017.
Les opérations électorales seront organisées conformément aux dispositions du Code du travail et selon les modalités fixées par le présent protocole.

Article 1 – Date, heure et lieu du Scrutin

Le premier tour du scrutin est fixé pour le collège unique au mardi 14 novembre 2017. Le scrutin se déroulera de 11h30 à 14h en salle formation, bâtiment 12.02.
Dans l’hypothèse où le quorum n’est pas atteint au premier tour, s’il y a eu carence totale de candidature ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus, il sera procédé à un second tour de scrutin.
Le second tour éventuel est fixé pour le collège unique au mardi 28 novembre 2017. Le scrutin se déroulera de 11h30 à 14h à en salle formation, bâtiment 12.02.

Article 2 - Effectif de l’entreprise

L’effectif de l’entreprise est calculé conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail. Il comprend notamment les personnes suivantes :
  • Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, qu’ils soient en période d’essai, en cours de contrat ou en préavis de licenciement ou de démission
  • Les salariés dont le contrat est suspendu (maladie, AT-MP, maternité, congé parental, congé de formation, …)
  • Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, qu’ils soient en période d’essai, en cours de contrat ou en préavis de licenciement ou de démission (prise en compte au prorata de leur temps de travail),
  • Sauf s’ils remplacent un salarié absent, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire à temps plein (prise en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents)
  • Sauf s’ils remplacent un salarié absent, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire à temps partiel (prise en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents et au prorata de leur temps de travail)
  • Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an.
Sont exclus du calcul de l’effectif de l’entreprise les personnes suivantes :
  • Les apprentis
  • Les salariés en contrats de professionnalisation
  • Les remplaçants de salariés absents : CDD, intérim, mis à disposition

Article 3 – Collège unique et nombre de sièges à pourvoir

Il est convenu de répartir les sièges à pourvoir dans un collège électoral unique : « Ouvriers et employés et Ingénieurs, chefs de services, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ».
Compte-tenu des effectifs prévisionnels de New LEA à la date du 1er tour du scrutin, le nombre de délégués du personnel est de : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

Article 4 – Conditions d’électorat et d’éligibilité - Listes électorales

ELECORAT (articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du Code du travail)

Sont électeurs, les salariés remplissant les conditions suivantes :
  • Inscrits à l’effectif de l’établissement au jour des élections
  • Âgés de 16 ans révolus
  • Travaillant depuis trois mois au moins dans le Groupe
  • N’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
En revanche, ne sont pas électeurs :
  • L’employeur et les cadres qui par leurs fonctions représentent le chef d’entreprise auprès du personnel
  • Les salariés intérimaires qui sont électeurs dans l’entreprise de travail temporaire

ELIGIBILITE (articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du Code du travail)

Sont éligibles les salariés remplissant les conditions suivantes :
  • Être électeur
  • Agé de 18 ans révolus
  • Ayant travaillé dans depuis un an au moins
  • Ne pas être conjoint, pacsé, concubin, ascendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur.

LISTES ELECTORALES

Elles comporteront, l’indication des noms, prénoms, date de naissance, ancienneté des salariés concernés et leur affectation professionnelle.
Ces listes seront remises aux Organisations syndicales et affichées au plus tard six semaines avant le 1er tour.
Les listes seront à nouveau publiées deux semaines avant le premier tour, si de nouveaux électeurs venaient à être identifiés après cette date, les listes seraient mises à jour (envoyées aux Organisations syndicales et affichées).
Conformément à la loi, une action pourra être engagée devant le tribunal d’instance, dans le délai maximum de 3 jours, à compter de l’affichage.
Article 5 – Listes de candidats

Article 5.1 Premier tour de scrutin

Au premier tour du scrutin, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles L. 2314-3 et L.2324-4 du Code du travail, seules les Organisations syndicales habilitées peuvent présenter des candidats :
« Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier. »
Les listes sont établies séparément pour les titulaires et les suppléants et doivent comporter le nom et prénom des candidats.
Les listes des candidats peuvent comprendre un nombre de candidats inférieur à celui des sièges à pourvoir (soit moins de 2), mais non supérieur.
Conformément à l’article L.2314-24-1 du Code du travail, les listes de candidats, titulaires comme suppléants, devront comprendre un nombre de femmes et d’hommes proportionnel à la part de femmes et d’hommes inscrit sur la liste électorale. La liste devra être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe.
Chaque liste doit être accompagnée d’une note indiquant mention de la ou des Organisations syndicales qui la présentent.
Les candidatures seront remises contre récépissé ou envoyées par lettre recommandé avec accusé de réception de manière à parvenir aux Relations Sociales au plus tard 5 semaines avant le premier tour.
Les listes de candidats seront affichées au plus tard 4 semaines dans l’entreprise, après vérification de leur conformité à la règlementation, dans les panneaux prévus à cet effet.

Article 5.2 Deuxième tour du scrutin

Au second tour, des candidats autres que ceux proposés par les Organisations syndicales habilitées au premier tour peuvent se présenter.
Les listes déposées au 1er tour par les Organisations syndicales habilitées restent valables au 2nd tour.
Si ces listes font l’objet d’un changement ou si d’autres listes de candidats sont présentées, elles doivent être remises contre récépissés ou envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à prévenir les Relations sociales au plus tard 48 heures après le 1er tour.
Les listes de candidats seront affichées après vérification de leur conformité à la règlementation.




Article 6 - Campagne électorale — Propagande électorale des candidats

Article 6.1 Profession de foi

Les Organisations Syndicales bénéficient d’une communication :
  • Une communication A3 recto verso (ou 2 A4 recto verso):

La Direction prend à sa charge l’impression, la mise sous pli commune et l’envoi des professions de foi à domicile. Pour ce faire, chaque Organisation syndicale devra fournir aux Relations sociales un document au format électronique de ses professions de foi pour le vendredi 13 octobre 2017 maximum.

Article 6.2 Communication auprès des salariés

Les Organisations syndicales ont la possibilité d’envoyer des courriers électroniques hebdomadaires :
  • Un courrier électronique par semaine à partir de la date limite du dépôt des listes de candidats, le dernier courrier électronique devant être envoyé nécessairement au plus tard 24h00 avant l’heure d’ouverture du scrutin, pour le 1er tour (soit le 13 novembre 2017, 11h30) comme pour l’éventuel 2nd tour (soit le 27 novembre 2017, 11h30).
  • Un courrier électronique le lendemain de la proclamation des résultats par le bureau de vote.
Il est précisé que l’envoi de ces courriers doit être réalisé dans le respect des dispositions prévues par l’article 9 du Titre II de l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social au sein du Groupe NEW AREVA HOLDING en France.
Les courriers électroniques ne pourront en aucun cas comporter de pièce jointe et devront exclusivement porter sur les élections concernées. Ils pourront comporter un ou plusieurs liens vers des sites intranet ou internet.

Article 6.3 Crédit d’heures

Un crédit d’heures forfaitaire mensuel de 10 heures est alloué à chaque Organisation Syndicale présentant une liste de candidats aux élections professionnelles.

Ces crédits d’heures pourront être utilisés à compter du dépôt des listes de candidats et jusqu’à l’heure de fermeture du scrutin du 1er tour. Ils devront être utilisés exclusivement dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles.

Ils seront à disposition d’un mandataire désigné à cet effet par l’Organisation Syndicale au moment du dépôt des listes, qui pourra, le cas échéant, les répartir au sein de sa délégation après avoir informé préalablement le responsable des relations sociales.

Article 7 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
Les bulletins et les enveloppes sont fournis par NEW LEA. Ils sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes selon qu’il s’agit des titulaires ou des suppléants.
Les moyens matériels (enveloppes, bulletins, urnes, isoloirs, …) sont mis en place par NEW LEA avant l’heure d’ouverture du scrutin.
Deux urnes seront mises en place : l'une pour l'élection des DP titulaires, l'autre pour l'élection des DP suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, l’entreprise met en place des isoloirs.
Chaque électeur vote en déposant une enveloppe fermée dans l’urne « Titulaire » et une dans l’une « Suppléants ». Il peut rayer des noms sur la lite, mais ne peut les remplacer par d’autres : le « panachage » est interdit.

Article 8 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Le vote par procuration est interdit.

Les salariés à temps partiel et les salariés absents de l’entreprise au jour du scrutin ou éloignées de l’entreprise pour des raisons professionnelles auront la possibilité de voter par correspondance.

Les salariés éloignés de l’entreprise pour des raisons professionnelles devront se faire connaître auprès des Relations Sociales au plus tard 3 semaines avant le 1er tour et au plus tard le lendemain du 1er tour en cas de 2nd tour.

Passé cette date, en cas d’absence prévisible le jour du scrutin, il sera possible de venir retirer le matériel de vote par correspondance auprès des Relations Sociales au plus tard 1 semaine avant le 1er tour.

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé par la Direction des Ressources Humaines au domicile des salariés admis à voter par correspondance, au plus tard 2 semaines avant le 1er tour.

Une relève des plis sera effectuée par un représentant du service RH accompagné d’un représentant de chaque OS le jour du scrutin à 10h. Après relève de ces plis, DRH et OS se réunissent pour procéder au comptage des enveloppes reçues. Les enveloppes de vote par correspondance seront ensuite triées par ordre alphabétique.

Les votes par correspondance acheminés par courrier interne ou arrivés au service courrier ne pourront être pris en compte.

Le matériel de vote par correspondance comprend :

  • Les bulletins de vote du (des) candidat(s) titulaire(s) et suppléant(s) des diverses listes
  • Les enveloppes de vote pas correspondances destinées à recevoir les bulletins
  • Les enveloppes de retour portant le nom, le prénom, le service, le numéro de badge et la signature de l’électeur, destinées à insérer les enveloppes contenant les bulletins de vote titulaire(s) et suppléant(s) et permettant d’identifier l’électeur
  • Une enveloppe préaffranchie pour l’élection à retourner aux boites postales ouvertes (destinée à recevoir les enveloppes de retour)
  • Une notice explicative sur le vote par correspondance
L’enveloppe de retour doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes de vote intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de retour sont remises non décachetées au président du bureau de vote à l’ouverture du scrutin.
Pour être pris en compte, les bulletins de vote par correspondance doivent parvenir aux boites postales au plus tard la veille du 1er tour ou la veille du 2nd tour.

Article 9 - Composition et mission des bureaux de vote — Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place. Il sera composé de trois électeurs :

  • un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

  • deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.



Article 10 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Article 10.1 Désignation des scrutateurs avant le scrutin

Chaque Organisation syndicale ayant présenté une liste fera parvenir aux Relations sociales au plus tard 2 semaines avant le 1er tour des élections, la liste du/des scrutateur(s) salarié(s) NEW LEA qu’elle désigne et des délégués de liste par Organisation syndicale.
Cette désignation vaudra pour les deux tours.


Article 10.2 Le dépouillement le jour du scrutin

Suite au scrutin, après s’être assuré que tout électeur présent dans la salle et désirant a voté, le Président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin.
Les votes par correspondance sont alors insérés dans les urnes correspondantes après s’être assuré, que les électeurs ayant voté par correspondance n’ont pas déjà voté à l’urne.
Le Président fait alors ouvrir les urnes, qui ont dû rester closes jusqu’à ce moment.
Le Président fait alors compter le nombre d’enveloppes qui doit correspondre à celui des votants émargés sur les listes électorales.
Les résultats de ce décompte sont consignés sur une fiche de décompte des votants, signés par les membres de chaque bureau.
Les enveloppes peuvent être réparties entre plusieurs groupes de scrutateurs.
Les noms portés sur les bulletins et non rayés doivent être relevés par deux scrutateurs sur des listes préparées à cet effet.
Les suffrages valablement exprimés correspondent au nombre des votants diminué des bulletins blancs et nuls.
Tous les documents ayant servi au vote (listes électorales pointées par les bureaux de vote, enveloppes et bulletins de vote) sont conservés par la Direction des Ressources Humaines pendant 15 jours après la proclamation des résultats et au-delà de cette durée en cas de contestation.

Article 10.3 Attribution des sièges et proclamation des résultats

En l’absence de quorum au 1er tour, il devra être impérativement être procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Si le quorum est atteint au 1er tour, il est attribué à chaque liste du collège unique, autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Au cas où aucun siège n’aurait été pourvu en application du quotient électoral ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Au sein de chaque liste ayant obtenu des sièges, le bureau de vote désigne les candidats élus dans l’ordre de présentation des candidats sur la liste, sauf si les ratures sur un même nom sont supérieurs ou égales à 10% du nombre des suffrages valablement exprimés en faveur de liste.
Les résultats des opérations de dépouillement sont consignés sur un procès-verbal sur lequel le Président du bureau de vote signale éventuellement les incidents et les réclamations qui peuvent être formulées par tout électeur.
Le procès-verbal est signé par le Président du bureau de vote et ses assesseurs.
Le Président du bureau de vote proclame les résultats.
Les noms des élus titulaires et suppléants sont portés par note de la Direction des Ressources Humaines à la connaissance du personnel.
Le procès-verbal sera envoyé à chaque Organisation Syndicale et à l’inspection du travail.

Article 11 – Durée des mandats

La durée des mandats des délégués du personnel issus des élections professionnelles est de 4 ans.
Compte-tenu des évolutions législatives en cours et de la potentielle mise en place du Comité Social et Economique, cette durée pourra être raccourcie (possibilité d’une fin automatique des mandats le 31 décembre 2019).

Article 12 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des délégués du personnel intervenant au cours de l’année 2017.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera affiché par la Responsable Relations Sociales sur les panneaux d’affichage.

Fait à Pierrelatte, le 28.09.2017

Pour NEW LEA, …..

Pour les Organisations Syndicales,
Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CFTC

Pour la CGT,

Pour FO,



ANNEXE 1 – RETROPLANNING