Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société LABORATOIRE DUCASTEL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 37, avenue de la Bastide – 46140 CASTELFRANC, immatriculée au RCS de CAHORS sous le numéro B 310 602 313, Société représentée par :
Monsieur/Madame
XX, Président.e
Monsieur/Madame
XX, Directeur.rice Général.e
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentée par :
Monsieur/Madame
XX, délégué.e syndical.e FO de la société LABORATOIRE DUCASTEL – L D P E
Monsieur/Madame
XX, délégué.e syndical.e CGT de la société LABORATOIRE DUCASTEL – L D P E
D’AUTRE PART
Ensemble ci-après «
les parties »
PREAMBULE
Portée par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, la Direction de la société LABORATOIRE DUCASTEL - L D P E a convié les délégués syndicaux au sein de l’entreprise afin de pouvoir engager les négociations annuelles obligatoires. Conformément aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés les :
22 février 2024 ;
29 février 2024 ;
7 mars 2024 ;
11 mars 2024
13 mars 2024
afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivants du Code du Travail. La réunion finale du 13 mars 2024 a clôturé les NAO 2024. Soit un total de 5 réunions de négociations dans le cadre des NAO 2024.
DOCUMENTATION FOURNIE PAR LA DIRECTION DANS LE CADRE DE CETTE NAO 2024
La Direction a remis, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise, sur la classification des emplois dans la société ainsi qu’un bilan en termes de rémunération et d’égalité entre les femmes et les hommes. Voici le détail des éléments fournis :
Résultats de l’année 2023 ;
La pyramide des âges au 31/12/2023 ;
La pyramide des anciennetés au 31/12/2023
Le turn over CDI / CDD pour l’année 2023.
La moyenne des salaires par catégorie, par sexe et la moyenne des salaires bruts annuels les 10 plus élevés et moyenne des 10 plus faibles des rémunérations au sein de chaque catégorie sur l’année 2023
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise, notamment le nombre de contrat à durée déterminée et des missions temporaires, le nombre de journées de travail effectuées par les titulaires de ces contrats, les motifs de recours à ces contrats dans l’entreprise en 2023 ;
Un bilan chiffré des personnes en longue maladie dans les effectifs (nombre de personnes et nombre de jours) sur 2023 ;
RUP à jour avec uniquement le nom des collaborateurs + CPC + statut
Il est convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 - REVENDICATIONS SYNDICALES - C.G.T et F.O.
Par courrier remis en mains propres le 29 février 2024, Monsieur/ Madame XX, Délégué.e Syndical.e représentant la CGT en coordination avec Monsieur/Madame XX, Délégué.e Syndical.e représentant FO, nous a transmis leurs revendications pour l’année 2024. En voici les thèmes :
VOLET SALARIAL
Une augmentation de 8% pour l’ensemble des salaires.
La mise en place de chèques déjeuner
ARTICLE 2 - REPONSE DE LA DIRECTION
Messieurs XX et XX ont pris connaissance avec intérêt de la revendication syndicale. Elle a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et les délégués syndicaux.
VOLET SALARIAL
La mise en place de chèques déjeuner.
La direction ne souhaite pas mettre en place les chèques déjeuner, cette disposition représente un coût trop important et récurrent que l’entreprise n’est pas certaine de pouvoir assumer dans le temps au regard des performances économiques actuelles. La direction préfère, pour cette année, privilégier les augmentations salariales.
Une augmentation de 8% pour l’ensemble des salaires.
La direction a expliqué les enjeux pour les années à venir, mettant en évidence la nécessité de développer la compétitivité de l’entreprise et la valeur ajoutée pour retrouver un niveau de résultat opérationnel comparable aux entreprises du même secteur.
La direction souhaite mettre en avant les investissements nécessaires aux développements et à la stratégie de l’entreprise à moyen terme qui doit être soutenue.
Lors de la présentation du P&L, la direction a souhaité également préciser que le plan de développement voulu passe par différentes étapes sur 3 ans dont celle d’une baisse en 2024 du résultat net, cette baisse programmée étant nécessaire pour accroître significativement les résultats de la société LABORATOIRE DUCASTEL - L D P E d’ici 2026. C’est dans ce contexte incertain et risqué mais nécessaire à son développement, que l’entreprise se positionne, et c’est aussi pour ces raisons que la direction indique ne pas pouvoir financer un tel montant d’augmentations salariales.
Néanmoins la direction est très sensible aux arguments des partenaires sociaux présents et elle a conscience que les salaires les plus bas subissent directement l’inflation notamment par la hausse des énergies et des prix de première nécessité.
C’est pourquoi la proposition suivante à la revendication a été faite :
Augmentation de 90 euros bruts mensuels pour l’ensemble des salaires pour les salariés en CDI
Augmentation de 50 euros bruts mensuels pour les salariés appartenant au service Formation animation et l’ensemble des collaborateurs itinérants France et International.
Après une suspension de séance, les partenaires sociaux ont souhaité faire la demande d’une transformation de cette proposition d’une valeur brute en une valeur nette. Suite à la réponse négative de la direction, les partenaires sociaux ont fait une contre-proposition à 100 euros bruts par salarié.
Au cours de la réunion du 11 mars 2024, la direction a fait une dernière proposition qui a été acceptée le 13 mars 2024 par l’ensemble des délégués syndicaux.
Voici donc la proposition finale applicable au
1er mars 2024, pour les salariés en CDI :
Augmentation de
100 euros bruts mensuels pour l’ensemble des salaires égaux ou inférieurs de 2000 euros bruts – ce salaire moyen est calculé en prenant en compte le salaire annuel brut de base ainsi que la prime « vacances » et la prime de fin d’année.
Augmentation de
90 euros bruts mensuels pour les salaires supérieurs à 2000 euros bruts.
Augmentation de
50 euros bruts mensuels pour les salariés appartenant au service Formation animation et l’ensemble des collaborateurs itinérants France et International.
Ces augmentations sont appliquées sur la base d’un temps plein et seront proratisées en cas de temps partiel. Ces augmentations du salaire de base auront naturellement un impact sur la prime « vacances » et la prime de fin d’année dans la limite des planchers et plafonds instaurés. Ces dispositions salariales sont uniquement applicables pour l’année 2024 et pour les salariés présents au 1er mars 2024. La direction a souhaité répondre favorablement à la demande formulée en réunion CSE, concernant les conditions de travail, qui pour rappel font l’objet de négociations tous les 4 ans. En effet, la direction, souhaite par cette mesure accompagner les parents dans l’organisation familiale parfois compliquée, ainsi elle accepte de donner 2 jours enfant malade à chaque salarié ayant un enfant jusqu’à 12 ans révolus, ces jours seront rémunérés, ils seront pris sous réserve de produire un justificatif médical et après information et validation de la hiérarchie. Cette disposition est mise en place à durée indéterminée à compter du 1er mars 2024.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES
3.1 CADRE JURIDIQUE – CHAMP D’APPLICATION
En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application de l’ensemble des sociétés composant la société LABORATOIRE DUCASTEL - L D P E. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, employé en contrat à durée indéterminée (CDI) sans condition d’ancienneté. Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2024.
REVISION
Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes conditions de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pour être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt de que présent accord.
DEPOT ET MESURES DE PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A défaut de greffe du Tribunal des prud’hommes à Cahors, le déposant adressera un exemplaire du présent accord au tribunal du Travail de Cahors. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Fait à Cahors, le 14 mars 2024 en deux exemplaires
