ACCORD CENTRAL SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS INSTAURANT UNE PASSERELLE AVEC LE PERCO
ENTRE LES SOUSSIGNES : Les sociétés du Groupe constituant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :
Laboratoire GLAXOSMITHKLINE / FEDIALIS MEDICA
GLAXO WELLCOME PRODUCTION
GSK Santé Grand Public
Représentées par :
Le Directeur des Ressources Humaines Pharma
Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoSmithKline Santé Grand Public
Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux
Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne
Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Notre Dame de Bondeville
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :
La CFDT, Représentée par le délégué syndical central,
La CFE/CGC, Représentée par le délégué syndical central,
La CGT, Représentée par le délégué syndical central,
Le SL GSK,Représentée par le délégué syndical central.
L’UNSA,Représentée par la déléguée syndicale centrale.
D’autre part,
Préambule
Un accord relatif à la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) a été conclu au sein de l’Unité Economique et Sociale le 19 Mai 2005.
Parallèlement, des Comptes Epargne Temps (CET) ont été mis en place au sein de chaque établissement de l’UES par des accords d’établissement. Le compte épargne-temps a pour objet de permettre à un salarié qui le désire d’accumuler des droits à congé rémunéré. Chaque salarié peut ainsi se constituer progressivement une épargne lui permettant de construire un projet personnel financé totalement ou partiellement par des droits épargnés.
Les parties ont souhaité compléter ces dispositifs pour intégrer la possibilité d’alimenter le PERCO par les droits inscrits au CET et ainsi offrir la possibilité aux salariés de se constituer une épargne pour la retraite.
Afin de permettre aux salariés de l’UES de bénéficier de ce dispositif, les parties ont convenu des dispositions qui suivent.
Le présent accord a préalablement à sa conclusion, fait l’objet d’une consultation du CCUES, ainsi que des CE locaux.
Article 1 – Objet
Le présent accord a donc pour objet de mettre en place un mode d’alimentation du PERCO à partir des droits issus des CET, et à ce titre constitue un complément aux accords d’établissements créant des CET
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord couvre l’ensemble des établissements de l’UES au sein desquels a été mis en place un compte épargne temps.
A ce jour ces établissements sont les suivants :
Etablissement d’Evreux : accord CET du 1er juillet 1998, que les parties reconnaissent être à durée indéterminée en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail
Etablissement de Notre Dame de Bondeville : accord CET du 28 mai 2009
Etablissement de Marly le Roi les Ulis et Fédialis Médica : accord CET du 10 septembre 2002
Etablissement de Mayenne : Accord portant sur l’aménagement du temps de travail du 19 mai 2000
Etablissement de Santé Grand Public : Accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 5 janvier 1999
Article 3 – Bénéficiaires
Il est rappelé que les dispositifs d’ouverture et d’alimentation d’un compte épargne temps (CET) mis en place au sein de chaque établissement sont utilisés à l’initiative des salariés, de manière volontaire.
En conséquence, les salariés bénéficiaires du présent accord sont ceux qui disposent d’un CET dans le cadre défini par les accords d’établissement précités.
Article 4 – Alimentation d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO)
A compter du 01er Janvier 2014, les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter le plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO), dans la limite de 5 jours par année civile. Cette alimentation se faisant nécessairement en jours entiers.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la conclusion du présent accord, ces droits affectés au PERCO bénéficient d’une exonération fiscale (impôt sur le revenu) et sociale spécifique (cotisations salariales de sécurité sociale, hors CSG et CRDS à la charge du salarié ; et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et allocations familiales ; à l’exception de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, la contribution solidarité autonomie, la contribution au versement transport, la contribution FNAL, les contributions d’assurance chômage et la cotisation AGS).
Article 5 – Information individuelle & Modalité d’alimentation du PERCO
Les salariés désirant alimenter leur PERCO par des droits affectés au CET doivent en faire la demande une fois par an au cours du 2ème trimestre de l’année civile en retournant le bulletin d’option qui leur sera envoyé à leur domicile. Ils disposeront d’un délai de réponse de 15 jours à compter de la date de réception du bulletin d’option.
La Société établira tous les documents nécessaires pour l’information des salariés et adressera à chacun d’eux une fiche distincte du bulletin de paye indiquant :
Le nombre de jours de CET et leur valorisation indicative dans la limite de 5 jours par année civile,
Le montant du précompte prévisionnel effectué au titre de la C.S.G. et de la C.R.D.S.,
La date à laquelle sera effectuée la valorisation effective des jours transférés.
Les droits en temps ou en argent inscrits au CET seront valorisés selon les mêmes modalités que celles prévues aux accords d’établissement.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 1er Janvier 2014. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux signataires se réunira alors dans un délai de un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant et de l’accord d’origine qu’il modifiera. Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent document sera notifié, dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale.
Le présent document est soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail.
A l’expiration du délai de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, deux exemplaires seront adressés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont un sur support papier et un sur support électronique.
Il sera par ailleurs déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Germain en Laye.
Fait à Marly le Roi Le 6 juin 2013
En 10 exemplaires
Pour la Direction
Vice-président et Directeur des Ressources Humaines
Directeur des Ressources Humaines
Directeur des Ressources Humaines
Directeur des Ressources Humaines
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales de l’UES GSK :
La CFDT représentée par le Délégué Syndical Central, signataire
La CFE/CGC représentée par le Délégué Syndical Central, signataire
La CGT représentée par le Délégué Syndical Central, non signataire
Le SL GSK représenté par le Délégué Syndical Central, signataire
L’UNSA représentée par la Déléguée Syndicale Centrale, signataire
