Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale GSK (ci-après « UES ») :
Laboratoire GLAXOSMITHKLINE
GLAXO WELLCOME PRODUCTION
Représentées par:
Le Directeur des Ressources Humaines Laboratoire GSK France
Le Directeur des Ressources Humaines de Glaxo Wellcome Production Mayenne
La Directrice des Ressources Humaines de Glaxo Wellcome Production Evreux
Ci-après dénommée « la Direction »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :
La CFE-CGC, Représentée par son délégué syndical central,
La FCE- CFDT, Représentée par son délégué syndical central,
La FNIC-CGT,Représentée par son délégué syndical central,
Le Syndicat Libre GSK,Représenté par sa déléguée syndicale centrale
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc231568934 \h 4 CHAPITRE 1 – MODALITES GENERALES D’EXERCICE DES MANDATS PAGEREF _Toc231568935 \h 5 ARTICLE 1 : Utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc231568936 \h 5 1.1Modalités d’utilisation PAGEREF _Toc231568937 \h 5 1.2Dispositif applicable en cas de difficultés ou d’abus constatés PAGEREF _Toc231568938 \h 5 ARTICLE 2 : Articulation entre exercice du mandat et activité professionnelle PAGEREF _Toc231568939 \h 6 2.1Principe général PAGEREF _Toc231568941 \h 6 2.2Dispositif d’accompagnement des élus fortement investis dans les mandats PAGEREF _Toc231568942 \h 6 2.3Dispositions spécifiques aux secrétaires de CSE et de CSE Central PAGEREF _Toc231568943 \h 6 CHAPITRE 2 – LES INSTANCES AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS PAGEREF _Toc231568944 \h 7 ARTICLE 1 : Rôles au sein des CSE d’établissement PAGEREF _Toc231568945 \h 7 1.1Secrétaire PAGEREF _Toc231568946 \h 7 1.2Secrétaire adjoint PAGEREF _Toc231568947 \h 7 1.3Trésorier PAGEREF _Toc231568948 \h 7 1.4Trésorier adjoint PAGEREF _Toc231568949 \h 8 ARTICLE 2 : Fonctionnement des CSE d’établissements PAGEREF _Toc231568950 \h 8 2.1Equipement des élus/ moyens PAGEREF _Toc231568951 \h 8 2.2Ordre du jour PAGEREF _Toc231568952 \h 8 2.3Présence en réunions de CSE PAGEREF _Toc231568953 \h 8 2.4Crédit d’heures des titulaires et des suppléants élus PAGEREF _Toc231568954 \h 9 2.5Présidence et présence de représentants de la Direction PAGEREF _Toc231568955 \h 9 2.6Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc231568956 \h 9 2.7Fréquence des réunions ordinaires du CSE d’établissement PAGEREF _Toc231568957 \h 9 2.8Rédaction et diffusion des procès-verbaux locaux PAGEREF _Toc231568958 \h 10 2.9Conditions d’utilisation des moyens de réunion à distance (Visioconférence) PAGEREF _Toc231568959 \h 10 2.10Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc231568960 \h 10 ARTICLE 3 : Commissions des CSE d’établissements PAGEREF _Toc231568961 \h 10 3.1Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) d’établissement PAGEREF _Toc231568962 \h 11 3.2Commission Emploi et Compétences (« CEC ») PAGEREF _Toc231568963 \h 12 CHAPITRE 3 – LES INSTANCES CENTRALES de l’UES PAGEREF _Toc231568964 \h 13 ARTICLE 1 : Rôles au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc231568965 \h 13 1.1Secrétaire PAGEREF _Toc231568966 \h 14 1.2Secrétaire adjoint PAGEREF _Toc231568967 \h 14 1.3Trésorier PAGEREF _Toc231568968 \h 14 ARTICLE 2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc231568969 \h 14 2.1Ordre du jour PAGEREF _Toc231568973 \h 14 2.2Présence en réunions de CSE Central PAGEREF _Toc231568974 \h 14 2.3Préparation et durée passée en réunions au CSE Central PAGEREF _Toc231568975 \h 15 2.4Présidence de l’instance et représentants de la Direction PAGEREF _Toc231568976 \h 15 2.5Fréquence des réunions du CSE Central PAGEREF _Toc231568977 \h 15 2.6Rédaction et diffusion des Procès-verbaux PAGEREF _Toc231568978 \h 15 2.7Conditions d’utilisation des moyens de réunion à distance (Visioconférence) PAGEREF _Toc231568979 \h 16 2.8Règlement intérieur du CSE Central PAGEREF _Toc231568980 \h 16 2.9Règles de suppléance applicables au CSE-Central PAGEREF _Toc231568981 \h 16 ARTICLE 3 : Commissions du Comité Social et Economique Central de l’UES PAGEREF _Toc231568982 \h 17 3.1Commission SSCT et protection sociale Centrale PAGEREF _Toc231568983 \h 17 3.2Commission Economique et Prospective (CEP) PAGEREF _Toc231568984 \h 18 3.3Comité de suivi PEE et PERECO PAGEREF _Toc231568985 \h 18 3.4Conseil de surveillance des Fonds Communs de Placement (FCP) GSK Actionnariat PAGEREF _Toc231568986 \h 19 ARTICLE 4 : Désignation de représentants du personnel pour assister aux décisions collectives des actionnaires de la Société PAGEREF _Toc231568987 \h 19 CHAPITRE 4 – ARTICULATION DES CONSULTATIONS PAGEREF _Toc231568988 \h 20 ARTICLE 1 : BLOCS DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES au niveau de l’UES PAGEREF _Toc231568989 \h 20 1.1Utilisation des données mises à disposition dans les répertoires BDESE d’établissements et central PAGEREF _Toc231568990 \h 20 1.2Consultation sur les Orientations stratégiques de l’entreprise une fois tous les deux ans PAGEREF _Toc231568991 \h 20 1.3Consultation sur la politique économique et financière une fois tous les deux ans PAGEREF _Toc231568992 \h 21 1.4Consultation sur la politique sociale une fois tous les deux ans PAGEREF _Toc231568993 \h 21 1.5Prise en charge des expertises liées aux blocs de consultation par l’employeur PAGEREF _Toc231568994 \h 21 ARTICLE 2 : Travaux au cours de la mandature : périodicité des négociations obligatoires et prévention des Risques Psychosociaux (RPS) PAGEREF _Toc231568995 \h 22 2.1 Périodicité des négociations obligatoires PAGEREF _Toc231568996 \h 22 2.2 Prévention des Risques Psychosociaux (RPS) PAGEREF _Toc231568997 \h 22 CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc231568998 \h 23 ARTICLE 1 : Primauté de l’accord de branche PAGEREF _Toc231568999 \h 23 ARTICLE 2 : Durée, Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc231569000 \h 23 2.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc231569001 \h 23 2.2 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc231569002 \h 23 2.3Publication de l’accord PAGEREF _Toc231569003 \h 23 ANNEXE - HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc231569004 \h 25
PREAMBULE Le présent accord fixe les règles de fonctionnement des instances locales et celles de l’instance centrale de l’Unité Economique et Sociale (UES) pour les futurs mandats sur la mandature 2026/2030. Il constitue une évolution par rapport à l’existant en renforçant les moyens des instances, tout en recherchant un fonctionnement plus souple sur le long terme. Les parties ont ainsi fait le choix d’organiser le fonctionnement de la représentation du personnel de façon efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise d’une part et avec les dispositions légales et réglementaires d’autre part. Le premier axe d’évolution qu’apporte le présent accord porte sur les moyens individuels des élus. En premier lieu, le choix qui a été fait est celui de la confiance et de la souplesse dans l’utilisation des crédits d’heures afin que leur utilisation puisse être en accord avec la variabilité des activités au cours de l’année. Ensuite, les moyens ont été renforcés là où les enjeux sont les plus élevés, à savoir principalement au niveau des Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT), et au moment où ils sont les plus nécessaires. Le deuxième axe concerne la reconnaissance de la charge réelle des mandats. Cet accord acte que l’exercice d’un mandat n’est pas qu’une question d’heures, mais aussi d’organisation du travail. La direction des ressources humaines sera engagée de manière concrète, et aux côtés des managers/encadrants pour permettre le bon exercice des mandats. Les parties ont convenu d’appliquer la durée légale des mandats de quatre ans. Il est précisé que la durée des mandats des élus au Comité Social et Economique Central (CSE-C) sera alignée à celle des mandats des élus aux Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissements, notamment dans l’hypothèse de prorogation des mandats au niveau local. Enfin, elles conviennent que les questions non abordées dans le présent accord seront réglées par les dispositions supplétives du Code du travail.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 – MODALITES GENERALES D’EXERCICE DES MANDATS
Pour une bonne compréhension de l’accord, les définitions ci-dessous ont été validées :
Heures reportables et cumulables : heures des élus titulaires et éventuellement suppléants, pouvant être reportées d’un mois sur l’autre sur l’année civile, et donc cumulées sur le mois suivant ;
Heures mutualisables : heures pouvant être réparties entre les titulaires ou entre les titulaires et les suppléants.
ARTICLE 1 : Utilisation des heures de délégation
Modalités d’utilisation
Conformément aux dispositions légales, les représentants du personnel disposent d’heures de délégation qu’ils utilisent librement dans le cadre de l’exercice de leur mandat représentatif. Les parties conviennent de fonder l’utilisation des heures de délégation sur un principe de confiance. À ce titre, aucune autorisation préalable, aucun dispositif de suivi systématique ni aucun contrôle a priori des bons de délégation ne sont mis en place par la Direction des Ressources Humaines (DRH). Cette absence de contrôle ne fait toutefois pas obstacle aux obligations légales ou réglementaires de suivi d’activité applicables à certaines fonctions, le cas échéant, via des outils spécifiques (notamment, à titre d’exemple, les dispositifs de suivi d’activité de la visite médicale). Dans le même esprit, le présent accord autorise les titulaires de mandat représentatif à cumuler leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre, dans la limite de l’année civile, afin de leur permettre d’adapter l’utilisation de ces heures à la variabilité de l’activité liée à l’exercice de leur mandat. Afin de permettre une organisation appropriée du travail et d’anticiper les absences, les élus procèdent à une information déclarative préalable de leur manager concernant l’utilisation de leurs heures de délégation ainsi que leur participation aux commissions ou réunions organisées par la Direction. Cette information n’a ni pour objet ni pour effet de conditionner l’exercice du mandat, mais vise exclusivement à garantir la continuité de l’activité et le bon fonctionnement des équipes. Les modalités pratiques de cette information (par courriel ou via un outil interne) relèvent de l’organisation propre à chaque service.
Dispositif applicable en cas de difficultés ou d’abus constatés
Dans le cadre du principe de confiance et du fonctionnement déclaratif rappelés cidessus, il n’est pas mis en place de dispositif de suivi individualisé des heures de délégation, dès lors que leur utilisation s’inscrit dans des conditions normales, régulières et conformes à l’exercice du mandat. En cas de difficultés ou abus avérés et objectivement constatés dans l’utilisation des heures de délégation, la Direction des ressources humaines engagera, dans un premier temps, un échange contradictoire avec l’élu concerné afin d’analyser la situation et de rechercher une solution adaptée. Si cet échange fait apparaître la nécessité de mesures complémentaires, la Direction des Ressources Humaines pourra, à titre exceptionnel, proportionné et limité dans le temps, mettre en place un dispositif de suivi adapté, exclusivement destiné à rétablir un usage conforme des heures de délégation. La DRH de l’établissement concerné définira les modalités de ce suivi, qui pourront notamment prendre la forme:
d’échanges écrits (courriels),
de déclarations déclaratives périodiques,
ou de tout autre support simple et approprié (par exemple, tableau de suivi de type tableur).
Ce dispositif ne pourra en aucun cas conduire à une autorisation préalable, ni porter atteinte à la liberté d’exercice du mandat représentatif, et cessera dès lors que les conditions normales d’utilisation des heures de délégation seront rétablies ARTICLE 2 : Articulation entre exercice du mandat et activité professionnelle
Principe général
L’exercice d’un mandat représentatif requiert un investissement en temps variable selon les responsabilités exercées.Les parties conviennent de la nécessité d’assurer à la fois l’effectivité de l’exercice des mandats pour lesquels les représentants du personnel ont été élus, ainsi que la continuité adaptée de leur activité sur leur poste de travail. À ce titre, un dispositif d’accompagnement spécifique est mis en place afin d’anticiper et d’accompagner les situations dans lesquelles le temps consacré au mandat devient significatif.
Dispositif d’accompagnement des élus fortement investis dans les mandats
Dans les hypothèses de cumul de mandats suivants :
Mandat de titulaire au CSE d’établissement cumulé avec un mandat à la CSSCT d’établissement
Mandat de titulaire au CSE d’établissement cumulé avec un mandat de Délégué syndical et ou Délégué syndical central
un entretien tripartite est organisé entre l’élu, son manager, et un représentant de la Direction des Ressources Humaines à l’initiative de la DRH. Par ailleurs, un entretien peut être proposé ou sollicité par toute partie, élu, manager ou DRH lorsque l’élu a un mandat de titulaire au CSE. Cet entretien a pour objet d’évaluer l’articulation entre le mandat et les missions professionnelles, de clarifier ensemble les priorités et de définir les mesures d’organisation nécessaires. Les dispositions étudiées porteront notamment sur :
l’importance de l’adaptation des objectifs,
la priorisation, le report ou l’annulation de certaines tâches,
la répartition de missions au sein de l’équipe,
toute autre mesure permettant d’assurer l’exercice conjoint du mandat et de l’activité professionnelle.
Une synthèse de l’entretien sera portée dans Workday.
Dispositions spécifiques aux secrétaires de CSE et de CSE Central
Les parties reconnaissent la charge particulière attachée aux fonctions de secrétaire, tant au niveau des CSE d’établissement que du CSE Central. Lorsque l’exercice du mandat de secrétaire, associé à l’exercice d’autres mandats, conduit à un engagement proche d’un temps plein voire un temps plein, une analyse spécifique est conduite et des mesures renforcées sont examinées, parmi lesquelles :
réorganisation des missions opérationnelles,
remplacement temporaire ou pérenne sur le poste,
recours, le cas échéant, à des solutions de remplacement externe,
toute autre modalité permettant au secrétaire de se consacrer pleinement à l’exercice de ses mandats.
Ces mesures sont examinées dans le cadre d’un échange associant le secrétaire concerné, la Direction des Ressources Humaines, le manager et le niveau hiérarchique supérieur le cas échéant. Une synthèse de l’entretien est portée dans Workday. Les dispositions prévues au présent article 2 s’inscrivent dans une logique d’anticipation et d’adaptation. Ainsi ces réunions d’échanges auront lieu en début de mandature et pourront également se réitérer en cours de mandature, à l’initiative d’une des parties, en cas de besoin.
CHAPITRE 2 – LES INSTANCES AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus dont le nombre est fixé en fonction des seuils établis par l’article R2314-1 du code du travail. Ces seuils sont établis au moment de la négociation du protocole d’accord pré-électoral et servent de référence pendant la durée des mandats. ARTICLE 1 : Rôles au sein des CSE d’établissement
Au sein de chacun des CSE d’établissement un bureau composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint seront élus à la première réunion après la proclamation des résultats des élections professionnelles. Les titulaires et suppléants ainsi que les membres désignés seront conviés à la première réunion pour procéder à la désignation des rôles et des membres des commissions. Les modalités de vote seront définies dans les règlements intérieurs de chaque CSE d’établissement, à défaut, les modalités légales seront appliquées, à savoir par vote à la majorité des membres titulaires présents, et le cas échéant des membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.
Secrétaire
Il est élu à la première réunion suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste de secrétaire, un nouveau secrétaire sera élu selon les modalités en vigueur, lors de la réunion suivant la vacance. Il rédige l’ordre du jour avec le Président ou son représentant. Il est le relais entre la Direction et les élus, collecte les questions et les transmet à la Direction. Il représente le CSE dans tous les cas de la vie courante de ce dernier. Il a la responsabilité de la correspondance du comité. Il est responsable de la rédaction et de l’élaboration des procès-verbaux de réunions selon les modalités définies dans le règlement intérieur de chaque CSE d’établissement. A défaut de mention spécifique autre et prévue dans le règlement intérieur, la retranscription des procès-verbaux est réalisée par un prestataire choisi et rémunéré par l’entreprise. Il dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de huit heures par mois pour exercer sa mission. Ce crédit d’heures supplémentaires est cumulable d’un mois sur l’autre et reportable dans la limite de l’année civile. Il est mutualisable avec le secrétaire adjoint.
Secrétaire adjoint
Il est élu à la première réunion suivant les élections à la majorité des voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste, un nouveau secrétaire adjoint sera élu selon les modalités en vigueur, au plus tard le mois suivant la vacance. Il remplace le secrétaire en cas d’absence temporaire de ce dernier et exerce alors l’ensemble de ses prérogatives et responsabilités. Pour l’exercice de ses missions, en accord avec le Secrétaire, le secrétaire adjoint dispose du crédit d’heures supplémentaires du secrétaire titulaire.
Trésorier
Il est élu à la première réunion suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. Il est désigné prioritairement parmi les membres titulaires, à défaut parmi les membres suppléants. En cas de vacance définitive du poste de trésorier, un nouveau trésorier sera élu selon les modalités en vigueur, lors de la réunion suivant la vacance. Il est responsable de la tenue des livres comptables, des comptes bancaires du CSE. Il rend régulièrement compte au CSE de la situation des comptes de celui-ci. Il est responsable de la réalisation et de la présentation du rapport annuel de gestion du CSE. Il est le point de contact de l’expert-comptable du CSE. Il dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de huit heures par mois pour exercer sa mission. Ce crédit d’heures supplémentaires est cumulable d’un mois sur l’autre et reportable dans la limite de l’année civile. Il est mutualisable avec le trésorier adjoint.
Trésorier adjoint
Il est élu à la première réunion suivant les élections parmi les membres titulaires et suppléants élus à la majorité des voix exprimées. Il remplace le trésorier en cas d’absence temporaire de ce dernier et exerce alors l’ensemble de ses prérogatives et responsabilités. Pour l’exercice de ses missions, en accord avec le Trésorier, le trésorier adjoint dispose du crédit d’heures supplémentaires du trésorier. En cas de vacance définitive du poste de trésorier-adjoint, un nouveau trésorier-adjoint sera élu selon les modalités en vigueur lors de la réunion suivant la vacance.
ARTICLE 2 : Fonctionnement des CSE d’établissements
Equipement des élus/ moyens
Les titulaires et suppléants du CSE bénéficieront d’un ordinateur portable, selon les politiques et chartes informatiques en vigueur dans l’entreprise. Le secrétaire, secrétaire adjoint et rapporteur de la CSSCT auprès du CSE seront dotés d’un téléphone portable selon les politiques en vigueur.
Ordre du jour
L’ordre du jour est établi en coordination entre le secrétaire et le président ou son représentant. Les convocations sont envoyées par voie électronique à tous les membres titulaires et suppléants élus du CSE. Elles sont également envoyées aux représentants syndicaux et aux invités éventuels. Le délai minimum d’envoi de la convocation est de trois jours ouvrés avant la réunion. Les documents pour consultation sont partagés en amont de la réunion et sont mis à disposition sur les répertoires ou serveurs partagés dans un délai minimum de trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion en cas de consultation. Lorsque cela est possible, les documents pour information seront mis à disposition dans le même délai.
Présence en réunions de CSE
Seuls les titulaires participent aux réunions ou un suppléant remplaçant un titulaire. En début d’année, la Direction envoie aux élus les dates de réunions prévisionnelles. La Direction envoie les convocations avec l’ordre du jour par voie électronique. A réception de la convocation, les titulaires confirment leur présence auprès de la Direction ou informent la Direction et leur suppléant de leur absence par tous moyens, le plus tôt possible. Lorsqu’il remplace un titulaire, le suppléant indique sur la feuille de présence le nom du titulaire qu’il remplace. Suite à la proclamation des résultats des élections, une information sur les modalités de remplacement des suppléants sera communiquée aux élus.
Crédit d’heures des titulaires et des suppléants élus
Chaque titulaire au CSE d’établissement bénéficie d’un crédit d’heures variable suivant l’effectif de l’établissement : 24h/mois pour les sites inférieurs à 500 salariés, 26h/mois pour les sites supérieurs à 500 salariés. Les titulaires du CSE peuvent utiliser leurs heures de délégation sur une durée supérieure au mois, dans la limite de l’année civile. Ces dispositions ne concernent strictement que les crédits d’heures légaux et ne s’appliquent pas aux heures accordées pour la participation aux commissions qui sont non-cumulables et non-mutualisables. Chaque suppléant au CSE d’établissement bénéficie d’un crédit de huit heures par mois (quelque soit l’effectif de l’établissement) à utiliser par exemple pour participer aux réunions préparatoires. Ces heures des suppléants au CSE sont non mutualisables. La durée du temps de trajet n’est pas décomptée du crédit d’heures. La durée du temps passé en réunion convoquée par l’employeur est payée comme du temps de travail effectif et n’est pas déduite des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions. Pour les suppléants de Laboratoire GlaxoSmithKline, la Direction autorise sept réunions, par an, permettant aux titulaires et suppléants élus de se coordonner et prend en charge les frais de déplacement inhérents à six de ces sept réunions pour les suppléants (la septième réunion se tenant en effet en distanciel). Ces réunions seront positionnées à l’occasion d’une réunion de CSE. Les heures correspondant à l’exercice des rôles de secrétaire et trésorier sont à utiliser au cours de l’année civile.
Présidence et présence de représentants de la Direction
Le président des instances locales est le Directeur du site qui peut déléguer ce rôle. Le représentant de la Direction pourra être assisté de 3 collaborateurs. Le secrétaire et le Président s’accordent sur la présence éventuelle d’invités lors de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion. La Direction informe les élus de ces représentants invités.
Représentants syndicaux au CSE
En application de l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative peut nommer un représentant syndical au CSE. Conformément aux dispositions du Code du travail, le représentant syndical au CSE représente l’organisation syndicale qui l’a désigné.Il assiste aux réunions du comité, reçoit les convocations et documents afférents. Il ne participe pas aux votes et ne dispose d’aucune voix délibérative. Le temps passé aux réunions du CSE est assimilé à du temps de travail effectif.Il dispose par ailleurs d’un crédit d’heures de 20 heures/mois pour les établissements de moins de 500 salariés et 24 heures/ mois pour les établissements de plus de 500 salariés. Ce crédit d’heures est cumulable d’un mois sur l’autre et reportable dans la limite de l’année civile.
Fréquence des réunions ordinaires du CSE d’établissement
Le CSE d’établissement se réunira à l’occasion de 11 réunions ordinaires par an a minima. Il est prévu que cinq membres titulaires au moins puissent demander la tenue d’une réunion extraordinaire. Les sujets liés à la SSCT sont évoqués au moins une fois par trimestre, après la tenue de la réunion de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail d’établissement. Des réunions extraordinaires du CSE peuvent intervenir sur les sujets de SSCT dans les conditions prévues par le Code du travail.
Rédaction et diffusion des procès-verbaux locaux
Les modalités de rédaction, de diffusion et de financement des procès-verbaux sont définies localement par le règlement intérieur de chaque CSE d’établissement. Il est en effet rappelé que le secrétaire du CSE est responsable de la rédaction et de l’élaboration des procès-verbaux de réunions selon les modalités définies dans le règlement intérieur de chaque établissement. A défaut de mention spécifique autre et prévue dans le règlement intérieur du CSE, la retranscription des procès-verbaux est réalisée par un prestataire choisi et rémunéré par l’entreprise.
Conditions d’utilisation des moyens de réunion à distance (Visioconférence)
La présence physique en réunion du CSE est le principe. Toutefois, les partenaires sociaux s’accordent pour que les réunions du CSE puissent être organisées, à distance, grâce aux outils de visioconférence, et ce, pour partie des participants. Lorsqu’il s’agit d’intervenants ou d’invités, la précision de leur participation en distanciel sera, dans la mesure du possible, précisée dans l’ordre du jour envoyé aux membres du CSE. Le recours à la visioconférence pour réunir l’ensemble des membres et intervenants/invités du CSE à distance peut être autorisé par accord entre la Direction et le secrétaire. Ce point sera discuté lors de l’établissement de l’ordre du jour. En l’absence d’accord, cette possibilité est limitée à trois (3) fois par an en application de l’article L. 2315-4 du Code du travail, hors circonstances exceptionnelles. En cas de sujets donnant lieu à information et consultation et hors circonstances exceptionnelles, la présence physique des membres du CSE est requise pour exercer valablement son droit de vote. Le secrétaire et le président peuvent préciser dans la convocation si la présence à distance est possible dans la phase de présentation ou d’information sur les sujets concernés. Dans l’hypothèse de vote à bulletin secret, le présentiel est requis sauf dans l’hypothèse où le vote électronique serait prévu.
Règlement intérieur du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions. Aussi, les partenaires sociaux s’accordent pour que, au plus tard à la fin du 1er semestre 2027, le Secrétaire du CSE prépare un projet de Règlement Intérieur qui sera soumis au vote du CSE. Enfin, et au-delà de ce délai, à défaut d’adoption du Règlement Intérieur, il est rappelé que le fonctionnement de l’instance sera régi par les dispositions légales applicables en la matière.
ARTICLE 3 : Commissions des CSE d’établissements Des commissions sont prévues par la loi. Par le présent accord, les parties ont convenu de traiter les sujets de ces commissions dans les instances suivantes :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) d’établissement (cf. 3.1 du présent article)
Commission des marchés : non-applicable
Commission économique pour les sites de plus de 1000 salariés : sujet traité en réunion plénière du CSE
Commission de la formation : sujet traité en Commission Emploi et Compétences (cf. 3.2 du présent article)
Commission d’information et d’aide au logement : sujet traité en réunion plénière du CSE
Commission de l’égalité professionnelle : sujet traité en Commission Emploi et Compétences (cf. 3.2 du présent article)
Des commissions pourront être prévues par les Règlements intérieurs d’établissement (à titre d’exemple, œuvres sociales).
Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) d’établissement
La commission SSCT est mise en place au sein de chaque établissement conformément aux disposions légales et réglementaires.
Rôle de la CSSCT
Les Partenaires sociaux s’accordent sur la délégation à la CSSCT, de tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, à l’exception de l’exercice du droit d’alerte, de la possibilité de recourir à un expert et d’être consulté. Ainsi, les missions et activités de la CSSCT couvrent de manière générale, tous sujets de sécurité, santé et conditions de travail et notamment les sujets suivants :
Examen du DUER (Document Unique Evaluation des Risques) et du Papripact, des plans de prévention, rapport du médecin du travail et bilan annuel de santé au travail,
Handicap ;
Suivi du télétravail,
Suivi des actions enquête Risques Psycho-Sociaux (RPS),
Analyse et suivi des conditions de travail, maladies professionnelles et accidents du travail,
Suivi des politiques Hygiène-Santé-Environnement (HSE) Groupe,
Suivi de la pénibilité.
Les enquêtes ou inspections relatives aux questions de santé, sécurité, accident, conditions de travail peuvent être demandées par le CSE. Elles seront effectuées par la CSSCT. La commission SSCT prépare l’avis du CSE sur tous sujets de sécurité, santé et conditions de travail.
Composition et désignation de la CSSCT
Le nombre de membres des commissions SSCT d’établissement est fixé en fonction de l’effectif de l’établissement. La Commission SSCT comprend :
Sept membres pour les sites inférieurs à 500 salariés.
S’ajoute un (1) membre supplémentaire par tranche entamée de 500 salariés.
Parmi les membres de la CSSCT, trois au moins sont élus titulaires du CSE, dont un représentant du 3ème collège. Les membres de la CSSCT sont élus par les élus titulaires du CSE, lors de la première réunion suivant les élections, parmi les titulaires et les suppléants, à la majorité des voix exprimées. Il est à noter que le Président du CSE ne prendra pas part au vote lorsque celui a pour objectif de désigner les membres des CSSCT. La durée du mandat des membres de la CSSCT est alignée sur celle des membres du CSE. Les membres de la CSSCT désignent un rapporteur parmi les titulaires du CSE, chargé de faire le lien entre la CSSCT et le CSE et de présenter les conclusions de la commission sur le ou les sujets relevant de ses prérogatives spécifiques, préalablement à la consultation du CSE. Un Représentant Syndical (RS) par Organisation Syndicale, qui peut être le Représentant Syndical désigné auprès du CSE ou un Représentant Syndical supplémentaire désigné sur la liste des candidats aux élections du CSE exercera la mission de Représentant Syndical auprès de la CSSCT. Ce mandat de RS au CSSCT n’emporte pas de protection particulière.
Fonctionnement
Présidence
La présidence de la commission est assurée par l’employeur. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Selon les sujets traités, un spécialiste pourra être invité afin d’éclairer les travaux de la commission. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents au cours de la réunion.
Heures de délégation
Il est accordé aux membres titulaires et suppléants du CSE, élus membres de la CSSCT, un crédit d’heures de huit heures par mois pour l’exercice de leur rôle au sein de la CSSCT. Les heures accordées aux membres de la CSSCT sont cumulables d’un mois sur l’autre, dans la limite de l’année civile. Elles ne sont pas mutualisables. En cas de mise en œuvre de projets important entrainant un impact sur l’emploi ou sur les conditions de travail et donc une consultation du CSE, un crédit d’heures mensuel supplémentaires sera alloué par la direction aux membres élus de la CSSCT, et ce pour une durée déterminée, portant le crédit total mensuel à un nombre ne pouvant dépasser 13 heures/mois Le représentant syndical au CSSCT dispose de quatre heures de délégation par mois dans le cadre de sa mission auprès de la CSSCT. La durée du temps passé en réunion convoquée ou aux enquêtes demandées par l’employeur est payée comme du temps de travail effectif et n’est pas déduite des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions ou des enquêtes.
Réunions de la CSSCT
La commission SSCT se réunit :
au moins une fois par trimestre pour les établissements de Rueil et Mayenne.
au cours de six (6) réunions sur l’année pour l’établissement d’Evreux, dont deux réunions élargies aux entreprises extérieures, du fait du classement SEVESO de l’établissement.
Ces réunions se tiennent au moins une semaine avant la réunion du CSE au cours de laquelle sont évoqués les sujets de SSCT traités en commission. Par ailleurs, et selon le nombre de thèmes abordés, ces réunions peuvent se tenir sur une durée pouvant aller jusqu’à une journée. La commission sera convoquée au moins huit jours avant la date prévue de la réunion, par voie électronique. Les modalités d’établissement de l’ordre du jour seront définies par établissement. Les documents partagés en amont de la réunion sont mis à disposition sur les répertoires ou serveurs partagés dans un délai minimum de trois jours ouvrés avant la réunion de la commission. Enfin, à la suite à chaque réunion de la CSSCT, le rapporteur rédige un compte-rendu à destination du CSE et de la direction. Des modalités particulières autres ou additionnelles peuvent être prévues dans les règlements intérieurs des CSE. Le médecin du travail, l’inspection du travail, le représentant de la CARSAT/CRAM ainsi que le référent SEVESO (pour le site d’Evreux) sont systématiquement invités aux réunions de la CSSCT. Des personnes externes à l’entreprise peuvent être spécifiquement invitées aux réunions de la CSSCT pour les sujets qui les concernent.
Commission Emploi et Compétences (« CEC »)
Rôle de la CEC
Les missions et activités de la CEC couvrent notamment les sujets suivants :
Formation et GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels) concernant les projets de l’établissement ;
Suivi de l’accord GEPP/Formation et de ses annexes ;
Alternance ;
Emploi ;
Egalité professionnelle.
D’autres accords collectifs peuvent compléter les missions couvertes par la CEC.
Composition et désignation de la CEC
Le nombre de membres des commissions « Emploi et Compétences » d’établissement est fixé en fonction de l’effectif de l’établissement. La Commission « Emploi et Compétences » comprend :
Six membres pour les sites inférieurs à 500 salariés.
S’ajoute un (1) membre supplémentaire par tranche entamée de 500 salariés.
Parmi les membres de la commission figureront au moins deux membres titulaires élus, incluant le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE. Les membres de la Commission « Emploi et compétences » sont élus par les élus titulaires du CSE lors de la première réunion suivant les élections, à la majorité des voix exprimées. Les membres supplémentaires pourront être élus parmi les suppléants. Le Président du CSE ne prend pas part au vote lorsque celui a pour objectif de désigner les membres de commissions. Les membres de la CEC désignent un rapporteur parmi les titulaires du CSE, chargé de faire le lien entre la CEC et le CSE et de présenter les conclusions de la commission sur le ou les sujets relevant de ses prérogatives spécifiques. La durée du mandat des membres de la CEC est alignée sur celle des membres du CSE.
Fonctionnement
Réunions
La Commission « Emploi et compétences » sera réunie quatre fois par an a minima, sauf s’il existe une commission GEPP ad hoc ; dans cette hypothèse, le nombre de réunions de la CEC sera de trois. Les heures de préparation sont de 4 heures pour des réunions d’une demi-journée et de 8 heures pour des réunions d’une journée pour les suppléants du CSE membres de la Commission Emploi et Compétences. Le temps passé en réunion régulièrement convoquée par l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions. Enfin, à la suite à chaque réunion de la CEC, le rapporteur rédige un compte-rendu à destination du CSE et de la direction. Des modalités particulières autres ou additionnelles peuvent être prévues dans les règlements intérieurs des CSE. CHAPITRE 3 – LES INSTANCES CENTRALES de l’UES Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique Central (CSEC) exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants qui sera fixée de manière définitive dans le protocole d'accord préélectoral portant sur le CSEC. L’élection des membres titulaires et suppléants au CSEC a lieu lors de la première réunion des CSE des établissements. Le mandat de membre au CSEC prend fin avec celui de membre au CSE, et en tout état de cause, lors des élections professionnelles suivantes. ARTICLE 1 : Rôles au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Au sein du CSE Central, un bureau composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint et d’un trésorier sera élu à la première réunion du CSE Central après la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Secrétaire
Il est élu à la première réunion suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. Il rédige l’ordre du jour avec le Président ou son représentant. Il est le relais entre la Direction et les élus, collecte les questions et les transmet à la Direction. Il représente le CSE Central. Il a la responsabilité du procès-verbal et de la correspondance du comité. Il dispose d’un crédit d’heures de huit heures supplémentaires par mois pour exercer sa mission. Ces heures sont cumulables et reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile, et également mutualisable avec le secrétaire adjoint.
Secrétaire adjoint
Il est élu à la première réunion suivant les élections parmi les titulaires du CSE Central à la majorité des voix exprimées. Au sein du CSE Central, le secrétaire adjoint est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. En ce sens, il est l’interlocuteur privilégié des membres de la CSSCT centrale. Il dispose d’un crédit d’heures de quatre heures par mois, en sus de son crédit d’heures légal, pour exercer sa mission. Ces heures sont cumulables et reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.
Trésorier
Il est élu à la première réunion suivant les élections parmi les titulaires du CSE Central à la majorité des voix exprimées. Il possède les mêmes attributions vis-à-vis du CSE Central que les trésoriers locaux vis-à-vis des CSE d’établissement. Il ne dispose pas de crédit d’heures de délégation supplémentaire pour cette mission.
ARTICLE 2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique Central
La répartition des membres du CSE Central sera calculée selon les règles de proportionnalité (effectifs/collèges) établies à l’issue des protocoles pré-électoraux et fera l’objet d’un accord central.
Ordre du jour
L’ordre du jour est établi en coordination entre le secrétaire et le président ou son représentant. Les convocations sont envoyées par voie électronique à tous les membres titulaires et suppléants élus du CSE Central. Le délai minimum d’envoi de la convocation est de trois jours ouvrés avant la réunion. Les documents pour consultation sont partagés en amont de la réunion et sont mis à disposition sur les répertoires ou serveurs partagés dans un délai minimum de trois jours dans un délai minimum de trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion en cas de consultation. Lorsque cela est possible, les documents pour information seront mis à disposition dans le même délai.
Présence en réunions de CSE Central
Seuls les titulaires participent aux réunions ou un suppléant remplaçant un titulaire. En début d’année, la Direction envoie aux élus les dates de réunions prévisionnelles. La Direction envoie les convocations avec l’ordre du jour par voie électronique. A réception de la convocation, les titulaires confirment leur présence auprès de la Direction ou informent la Direction et leur suppléant de leur absence par tous moyens le plus tôt possible. Lorsqu’il remplace un titulaire, le suppléant indique sur la feuille de présence le nom du titulaire qu’il remplace.
Préparation et durée passée en réunions au CSE Central
La durée du temps passé en réunion régulièrement convoquée par l’employeur n’est pas déduite des heures de délégation. Elle est payée comme du temps de travail effectif. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions. La durée du temps de trajet n’est pas décomptée du crédit d’heures de délégation. En application des dispositions réglementaires en vigueur, les élus au comité social et économique central ne disposent pas de crédit d’heures en lien avec ce mandat. Néanmoins, afin d’assurer une qualité de préparation et le bon fonctionnement de l’instance, les modalités d’organisation suivantes sont validées :
Si un CSE Central est prévu sur une demi-journée, les membres participant à cette réunion bénéficieront de quatre heures de préparation pour la réunion.
Si un CSE Central est prévu sur une journée, les membres participant à cette réunion bénéficieront de huit heures de préparation pour la réunion.
S’agissant des réunions de commissions (CSSCT centrale et Commission Economique et prospective centrale) les membres élus bénéficient du même nombre d’heures de préparation que la durée prévue pour la réunion.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux Représentants Syndicaux participant à ces réunions, qui disposent le cas échéant d’un crédit d’heures légal.
Présidence de l’instance et représentants de la Direction
Les représentants des sociétés représentant l’UES GlaxoSmithKline peuvent déléguer le rôle de présidence de l’instance CSEC à un ou aux DRH d’établissements de l’UES ou au Responsable des relations sociales (et aux personnes en mission sur ces postes). La Direction est représentée par 4 membres. Une personne de l’équipe Relations Sociales, n’ayant pas de pouvoir de Direction, sera également présente pour assurer le bon déroulé de l’instance. Le secrétaire du CSE Central et le Président s’accordent sur la présence éventuelle d’invités lors de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion. La Direction informe les élus de ces représentants invités.
Fréquence des réunions du CSE Central
Il est convenu que le CSE Central se réunira onze fois par an a minima. Il est prévu qu’une réunion extraordinaire puisse se tenir à l’initiative de la Direction ou à la demande de la majorité des membres titulaires au moins.
Rédaction et diffusion des Procès-verbaux
Un prestataire externe est présent en réunion et enregistre les débats. Il s’assure de la bonne retranscription des interventions de toutes les parties présentes. Il transmet sous dix jours ouvrés au plus tard, un compte-rendu au secrétaire du CSE Central et à la Direction pour relecture. La version relue est soumise pour approbation aux membres du CSE Central au cours de la réunion suivante. Le procès-verbal, une fois approuvé en séance, est ensuite signé par le secrétaire du CSE Central et mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise dans sa version définitive, non modifiable, signée et numérisée. L’employeur prend en charge cette modalité d’affichage qui demeure sous la responsabilité du secrétaire du CSE Central, conformément à l’article L. 2325-21 du Code du travail. La publication sur intranet sera faite dans les plus brefs délais à l’issue de la tenue de la réunion au cours de laquelle le procès-verbal est approuvé sauf exceptions liées aux réorganisations. Le choix, les honoraires et la convocation aux réunions des représentants de cette société est à la charge de l’employeur.
Conditions d’utilisation des moyens de réunion à distance (Visioconférence)
La présence physique en réunion du CSE Central est le principe. Toutefois, les partenaires sociaux s’accordent pour que les réunions du CSE Central puissent être organisées, à distance, grâce aux outils de visioconférence, pour partie des participants. Lorsqu’il s’agit d’intervenants ou d’invités, la précision de leur participation en distanciel sera, dans la mesure du possible, précisée dans l’ordre du jour envoyé aux membres du CSE Central. Le recours à la visioconférence pour réunir l’ensemble des membres et intervenants/invités du CSE Central à distance peut être autorisé par accord entre la Direction et le secrétaire. En l’absence d’accord, cette possibilité est limitée à trois (3) fois par an en application de l’article L. 2315-4 du Code du travail, hors circonstances exceptionnelles. Il est par ailleurs précisé que les réunions des CSE Central en présentiel pourront s’effectuer en mode hybride. En cas de sujets donnant lieu à information et consultation et hors circonstances exceptionnelles, la présence physique des membres du CSE Central est requise pour exercer valablement son droit de vote. Le secrétaire et le président peuvent préciser dans la convocation si la présence à distance est possible dans la phase de présentation ou d’information sur les sujets concernés. Dans l’hypothèse de vote à bulletin secret, le présentiel est requis sauf dans l’hypothèse où le vote électronique serait prévu.
Règlement intérieur du CSE Central
Conformément aux dispositions légales, le CSE Central détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions. Aussi, les partenaires sociaux s’accordent pour que, au plus tard à la fin du 1er semestre 2027, le Secrétaire du CSE Central prépare un projet de Règlement Intérieur qui sera soumis au vote du CSE Central. Enfin, et au-delà de ce délai, à défaut d’adoption du Règlement Intérieur, il est rappelé que le fonctionnement de l’instance sera régi par les dispositions légales applicables en la matière.
Règles de suppléance applicables au CSE-Central
Peuvent être élus titulaires du CSE Central uniquement les membres titulaires des CSE d’établissements. Les élus suppléants du CSE Central peuvent être choisis parmi les titulaires ou les suppléants des CSE d’établissements. Lorsqu'un
élu titulaire du CSEC est absent temporairement ou cesse définitivement ses fonctions (par exemple, en cas de démission, décès ou rupture de contrat), il est remplacé, temporairement ou définitivement, par un suppléant, en application des règles de suppléance légales et jurisprudentielles en vigueur (article L.2314-37 code du travail):
■ Remplacement par un suppléant du même établissement, du même syndicat, du même collège, ■ A défaut, remplacement par un suppléant du même établissement, du même syndicat, d'un collège différent, ■ A défaut, remplacement par suppléant d'un autre établissement, du même syndicat, du même collège ■ A défaut, remplacement par un suppléant d'un autre établissement ; du même syndicat, d'un collège différent ■ A défaut, remplacement par un élu suppléant du même établissement mais d'une autre OS du même collège, celui qui a le plus grand nombre de voix ■ A défaut, remplacement par un élu suppléant d'un autre établissement mais d'une autre OS du même collège, celui qui a le plus grand nombre de voix.
On entend par « collège » ci-dessus les collèges électoraux légaux. Cette désignation sera actée à la réunion du CSE-C suivante.
En cas d’absence définitive (ex: démission, départ …) d’un élu suppléant au CSE-C, le CSE d’établissement d’appartenance de l’élu suppléant désigne, à la majorité, un élu pour le remplacer parmi les titulaires et/ou les suppléants du CSE en question.
Cette désignation sera actée à la réunion du CSE-C suivante. ARTICLE 3 : Commissions du Comité Social et Economique Central de l’UES
Les commissions instaurées par cet accord résultent de l’accord entre les parties qui ont convenu qu’il n’y aurait pas d’autres commissions.
Commission SSCT et protection sociale Centrale
Attributions
Les missions et activités de la commission SSCT Centrale sont les suivantes :
Tout sujet commun relatif à la sécurité, santé et conditions de travail, notamment la présentation de la synthèse des thèmes des Papripact présentés dans le cadre des CSSCT des établissements
Suivi de l’accord RPS au cours d’une réunion,
Suivi de l’accord télétravail au cours d’une réunion,
Suivi de la prévoyance et des frais de santé au cours d’une réunion par semestre.
La commission SSCT Centrale prépare l’avis du CSE Central sur tous sujets de sécurité, santé et conditions de travail.
Composition et désignation
La commission SSCT Centrale comprend deux élus titulaires du CSE Central issus de chacun des sites incluant le secrétaire adjoint du CSE Central ainsi qu’un représentant syndical par Organisation Syndicale représentative. Ce mandat de RS à la CSSCT Centrale n’emporte pas de protection particulière. Lors de la première réunion suivant les élections, les membres de la CSSCT Centrale sont élus par les élus titulaires du CSE Central à la majorité des voix exprimées. Un rapporteur de la CSSCT Centrale est désigné, lors de la première réunion ordinaire, à la majorité des membres de la CSSCT Centrale (hors Président), parmi les membres issus du CSEC à la CSSCTC. Il est chargé de faire le lien entre la CSSCT Centrale et le CSE Central et de présenter les conclusions de la commission sur le ou les sujets relevant de ses prérogatives spécifiques. La durée du mandat des membres de la CSSCT Centrale est identique à celle des membres élus du CSE Central.
Fonctionnement
La commission SSCT sera réunie au moins une fois par trimestre. La commission sera convoquée au moins huit jours avant la date prévue de la réunion, par voie électronique. Les documents partagés en amont de la réunion sont mis à disposition sur les répertoires ou serveurs partagés dans un délai minimum de trois jours ouvrés entiers avant la tenue de la réunion de la Commission. La réunion de la CSSCT Centrale se tiendra au moins une semaine avant la réunion du CSE Central au cours de laquelle sont évoqués les sujets de CSSCT. La durée du temps passé en réunion régulièrement convoquée par l’employeur est payée comme du temps de travail effectif et n’est pas déduite des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions. La présidence de la commission est assurée par l’employeur. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors de la commission. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Le médecin du travail, l’inspection du travail et le représentant de la CARSAT/CRAM sont systématiquement invités aux réunions de la CSSCT centrale.
Commission Economique et Prospective (CEP)
Attributions
Son rôle tient en deux missions principales :
Anticiper les expertises des blocs annuels de consultation ;
Partager les évolutions d’activités qui peuvent avoir un impact positif ou négatif sur l’emploi, notamment l’intégration des nouvelles technologies et l’intelligence artificielle.
Composition et désignation
La commission Economique et Prospective comprend 2 élus titulaires par CSE d’établissement incluant le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE Central ainsi qu’un représentant syndical par organisation syndicale représentative en central. Les membres de la commission Economique et Prospective sont élus par les élus titulaires du CSE Central lors de la première réunion suivant les élections, à la majorité des voix exprimées. Un rapporteur de la CEP est désigné, lors de la première réunion suivant les élections, à la majorité des voix exprimées parmi les membres issus du CSEC à la CEP. Il est chargé de faire le lien entre la CEP et le CSE Central et de présenter les conclusions de la commission sur le ou les sujets relevant de ses prérogatives spécifiques.
Fonctionnement
La Commission Economique et Prospective sera réunie trois fois par an. Une réunion sera dédiée en tout ou partie à la thématique des Nouvelles technologies et Intelligence artificielle. La durée du temps passée en réunion régulièrement convoquée par l’employeur est payée comme du temps de travail effectif et n’est pas déduite des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions. Les heures de réunion préparatoire sont de 4 heures pour des réunions d’une demi-journée et de 8 heures pour des réunions d’une journée pour les membres de la CEP.
Comité de suivi PEE et PERECO
Le comité de suivi PEE et PERECO comprend :
Pour GlaxoWellcome Production (GWP) : 4 membres titulaires (2 de chaque site de GWP) et 4 membres suppléants (2 de chaque site)
Pour Laboratoire GSK : 3 élus titulaires et 3 suppléants
Les membres du comité de suivi PEE et PERECO sont élus par les élus titulaires du CSE Central lors de la première réunion suivant les élections, à la majorité des voix exprimées. Le comité de suivi PEE-PERECO se réunit trois fois par an. Les membres titulaires sont présents. Les suppléants sont présents lorsqu’ils remplacent un membre titulaire absent. Son rôle tient en ces missions principales :
partage du fonctionnement des PEE et PERECO et performances des fonds
partage des résultats des opérations collectives et des campagnes de versements volontaires
La durée du temps passée en réunion régulièrement convoquée par l’employeur est payée comme du temps de travail effectif et n’est pas déduite des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions.
Conseil de surveillance des Fonds Communs de Placement (FCP) GSK Actionnariat
La composition du Conseil de Surveillance des FCP (Fonds Commun de Placement) est définie par les règlements du fonds GSK Actionnariat. Les modalités de fonctionnement de ces conseils sont prévues par les mêmes textes. A l’occasion du renouvellement des membres du CSE Central suite aux élections professionnelles prévues en 2026, il sera procédé au renouvellement des membres du conseil de surveillance des FCP aux conditions prévues par ces accords/avenants ou règlements. Parmi ces membres, est désigné un rapporteur qui sera chargé de faire le lien avec le CSE Central et de présenter les conclusions/décisions prises au niveau des conseils de surveillance des FCP.
ARTICLE 4 : Désignation de représentants du personnel pour assister aux décisions collectives des actionnaires de la Société
Afin de favoriser l’information des représentants du personnel et la qualité du dialogue social, les parties conviennent de la désignation de membres élus du Comité Social et Économique Central pour assister aux décisions collectives des actionnaires tenues sous forme d’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire de la société. Le Comité Social et Économique Central désigne, parmi ses membres titulaires élus, des représentants chargés d’assister aux Assemblées Générales, dans les conditions suivantes :
Pour Laboratoire GlaxoSmithKline:trois (3) membres élus dont : un (1) représentant issu du site d’Évreux Lab, sous réserve que l’effectif du site d’Évreux Lab soit strictement supérieur à dix (10) salariés à la date de la désignation.
Pour Glaxo Wellcome Production (GWP) :deux (2) membres élus : un (1) représentant du site d’Évreux, et un (1) représentant du site de Mayenne.
Les représentants ainsi désignés sont convoqués aux décisions collectives des actionnaires et reçoivent les informations nécessaires à l’exercice de leur rôle d’observation, dans le respect des obligations de confidentialité, du secret des affaires et des règles applicables à la communication des documents réservés aux actionnaires. Leur présence s’exerce sans droit de vote ni pouvoir décisionnel et n’emporte aucune modification des prérogatives des actionnaires ni des organes de gouvernance de la société, conformément au cadre juridique applicable aux sociétés par actions simplifiées (SAS). Les membres titulaires élus assistant aux décisions collectives des actionnaires sont tenus à une obligation stricte de confidentialité concernant toute information présentant un caractère confidentiel, stratégique ou sensible, au sens des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que celles expressément identifiées comme telles par la Direction.
CHAPITRE 4 – ARTICULATION DES CONSULTATIONS
ARTICLE 1 : BLOCS DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES au niveau de l’UES
L’accord du 28 mars 2017 portant sur le calendrier des consultations annuelles obligatoires et sur la périodicité des négociations annuelles obligatoires pour l’UES GlaxoSmithKline régit les blocs des consultations obligatoires au sein de l’UES. Il est rappelé que les consultations ont lieu auprès du CSE central et que les CSE d’établissements sont informés des résultats des rapports d’expertise. Les CSE d’établissements sont consultés sur le seul bilan social de l’établissement. Le présent accord modifie l’accord précité dans ses dispositions suivantes. Les documents disponibles dans les Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (« BDESE ») servent de support aux trois consultations effectuées auprès du CSE Central. Ces consultations sont effectuées selon le calendrier défini ci-dessous.
Utilisation des données mises à disposition dans les répertoires BDESE d’établissements et central
Le contenu des répertoires est établi en conformité avec les textes réglementaires.
La BDESE est mise à disposition dans le répertoire partagé de chaque établissement. Les membres titulaires et suppléants du CSE, les membres de la CSSCT, les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux auprès du CSE et de la CSSCT d’établissement ont accès à la BDESE d’établissement. La BDESE centrale est mise à disposition dans le répertoire partagé du CSE Central. Ce répertoire de travail partagé pour les élus centraux et les RSC/DSC permet la mise à disposition de l’ensemble des informations utiles à destination du CSE Central. Les membres titulaires et suppléants du CSE Central, les Représentants Syndicaux Centraux et les Délégués Syndicaux Centraux ont accès à la BDESE centrale. Une information sera faite aux membres du CSE Central lors de la mise à jour annuelle. La BDESE centrale sert de support aux trois blocs de consultations du CSE Central.
Consultation sur les Orientations stratégiques de l’entreprise une fois tous les deux ans
Le CSE Central est consulté sur les orientations stratégiques tous les deux ans (années impaires) ; cette consultation porte notamment sur les orientations stratégiques de l’entreprise (en intégrant la Responsabilité Sociétale des Entreprises RSE et l’intelligence artificielle), leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, les métiers, les compétences, l’organisation du travail et le recours à la soustraitance, les perspectives économiques et financières associées, les orientations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La consultation du CSE Central sur les orientations stratégiques comprend successivement une présentation des orientations par la Direction au cours de la réunion de décembre du CSE Central puis la restitution des travaux de l’expert lors d’une réunion dédiée du CSE Central, puis un rendu d’un avis motivé du CSE Central au cours du premier trimestre de l’année N+1.
Consultation sur la politique économique et financière une fois tous les deux ans
La consultation sur la politique économique et financière aura lieu au cours du deuxième quadrimestre de l’année, tous les deux ans (années paires). A titre indicatif, le recueil des données par les experts a lieu en mai/juin. Les experts présentent leur rapport à la réunion du CSE Central en juin et l’avis du CSE Central est exprimé en juillet. Le rapport des experts sera transmis uniquement pour information aux CSE d’établissements après le recueil d’avis du CSE Central.
Consultation sur la politique sociale une fois tous les deux ans
La consultation sur la politique sociale aura lieu au cours du dernier quadrimestre de l’année, tous les deux ans (années impaires). A titre indicatif, le recueil des données par les experts a lieu en septembre. Les experts présentent leur rapport à la réunion du CSE Central en octobre et l’avis du CSE Central est exprimé en novembre. Le rapport des experts sera transmis uniquement pour information aux CSE d’établissements après le recueil d’avis du CSE Central.
Prise en charge des expertises liées aux blocs de consultation par l’employeur
Les expertises liées à la consultation sur les perspectives stratégiques ainsi que les expertises liées à la consultation sur la politique sociale et la politique économique et financière de l’entreprise réalisées au niveau du CSE Central sont prises en charge par l’employeur.
SYNTHESE sur les blocs de consultations obligatoires CSE Central pour la mandature oct 2026-oct 2030
Dates prévisionnelles
Consultation Périodicité Déc 26 – mars 27 Orientations stratégiques (Intégrant IA et RSE) Tous les 2 ans, année impaire Sept / déc 27 Politique sociale Point Orientations Stratégiques par la direction si nouveautés Tous les 2 ans, année impaire Mai – Juillet 28 Economique et financière Tous les 2 ans, année paire Déc 28 – mars 29 Orientations stratégiques (Intégrant IA et RSE)
Sept / déc 29 Politique socialePoint Orientations Stratégiques par la direction si nouveautés
Mai – Juillet 30 Economique et financière
Pour information Déc 30 – mars 31 Orientations stratégiques (Intégrant IA et RSE)
ARTICLE 2 : Travaux au cours de la mandature : périodicité des négociations obligatoires et prévention des Risques Psychosociaux (RPS)
2.1 Périodicité des négociations obligatoires
Afin d’assurer une bonne coordination des travaux des instances, les parties s’accordent sur un calendrier de négociations afin de s’assurer de la qualité du dialogue social. Les thématiques à venir pour la prochaine mandature seraient les suivantes, sans que cette liste soit limitative.
THEME
Accord existant - Date échéance
Négociation centrale
Négociation locale
NAO – salaires Annuel Oui Non Intéressement Triennal Oui + critères locaux Pénibilité Triennal Oui + Plan d’action local GEPP - Formation –Tous les 3 ans ou tous les 4 ans si accord d’entreprise Oui Non sauf accord local en cours Egalité professionnelle Tous les 3 ans ou tous les 4 ans si accord d’entreprise Oui Non Equilibre vie professionnelle, vie personnelle et déconnexion Tous les ans ou tous les 4 ans si accord d’entreprise Oui Non Prévention des RPS Accord conclu pour 4 ans
Non - COPIL locaux Prévoyance – Frais de santé Accords à durée indéterminée Oui Non Temps de travail Accords à durée indéterminée Oui Oui pour les rythmes de travail – Non pour les forfaits jours Télétravail Dernier accord conclu en 2024 pour 3 ans. Oui
Non
Certaines consultations relèvent de la marche générale de l'entreprise : en cas de besoin, le périmètre de consultation sera déterminé en accord les représentants du personnel au niveau local ou central selon les sujets en cause.
2.2 Prévention des Risques Psychosociaux (RPS) Les parties rappellent qu’un accord relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) a été conclu au niveau de l’UES le 26 juin 2025. Cet accord prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention ainsi que l’élaboration et le déploiement de plans d’actions dédiés. Dans ce cadre, il est rappelé que plusieurs acteurs sont identifiés et mobilisés sur cette thématique, notamment: - les membres du comité de pilotage (COPIL) dédié, - les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), - les référents et managers, - les secouristes en santé mentale déployés au sein de l’entreprise, - ainsi que l’ensemble des acteurs des services de santé au travail. Ces acteurs contribuent tant à la prévention des risques psychosociaux qu’au suivi et à la mise en œuvre des plans d’actions. Un suivi régulier du déploiement de ces plans est assuré, et est présenté dans le cadre des instances compétentes. La Direction, en sa qualité d’employeur et responsable de la santé et de la sécurité des salariés, assure le pilotage global de la démarche de prévention des RPS. Un état des lieux de synthèse et global au niveau de l’UES sera réalisé par la direction en milieu de mandature (soit fin 2028/ début 2029), sur la base des résultats observés. À cet effet, une expertise sera mise en œuvre concomitamment. Cette démarche d’expertise aura pour objet, le cas échéant : de mettre à jour le diagnostic existant, d’identifier de nouveaux axes éventuels d’amélioration et de faire des propositions pour compléter les plans d’actions existants.
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : Primauté de l’accord de branche
En cas de dispositions négociées au niveau de la Branche des Industries Pharmaceutiques plus favorables que les dispositions contenues au présent accord, celles-ci s’appliqueraient automatiquement. Les parties se réuniront à l’occasion de l’application des nouvelles dispositions de branche.
ARTICLE 2 : Durée, Dépôt et Publicité
2.1 Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à la date de prise d’effet des mandats des élus aux CSE d’établissement suite aux prochaines élections professionnelles organisées en 2026. La durée du présent accord est alignée à la durée des mandats précités, en ce compris en cas de prorogation éventuelle desdits mandats. Son entrée en vigueur est en tout état de cause subordonnée à son dépôt préalable en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version anonymisée sur papier ainsi qu’une version sur support électronique) auprès de la DRIEETS (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Il est convenu que les parties se réuniront à l’échéance des trois ans après la signature de l’accord afin d’envisager d’éventuelles modifications et que cette négociation devra aboutir a minima trois mois avant l’échéance des mandats en cours.
2.2 Dépôt et publicité Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales présentes dans le périmètre de l’accord, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord a fait l’objet d’une information au sein de l’UES.
Publication de l’accord
Les représentants des sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France et les Organisations Syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.
Fait à Rueil-Malmaison Le 8 juin 2026 En 8 exemplaires
Pour la Direction :
Le Directeur des Ressources Humaines Laboratoire GSK France
Le Directeur des Ressources Humaines de Glaxo Wellcome Production Mayenne
La Directrice des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux
Pour les organisations syndicales de l’UES GSK :
La CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central, signataire
La FCE- CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central, signataire
La FNIC-CGT, représentée par son Délégué Syndical Central, signataire
Le Syndicat Libre GSK, représenté par sa Déléguée Syndicale Centrale, signataire
