AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :
Laboratoire GLAXOSMITHKLINE
GLAXO WELLCOME PRODUCTION
Représentées par :
Le Directeur des Ressources Humaines Laboratoire GSK France
Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne
Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :
La CFE-CGC, Représentée par son délégué syndical central,
La FCE- CFDT, Représentée par son délégué syndical central
La FNIC-CGT,Représentée son délégué syndical central
Le SL GSK,Représenté par sa déléguée syndicale centrale,
D’autre part,
Etant préalablement rappelé que :
En application de l’accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale conclu le 20 février 2018 et toujours en vigueur à la date de conclusion du présent accord, l’UES GSK est composée de 3 établissements distincts :
Rueil,
Mayenne,
Evreux.
Dans ce cadre, un Comité Social et Economique Central a été mis en place en 2018 et sa composition a été précisée par l'accord relatif à la mise en place et à la composition du Comité Social et Economique Central de l’UES conclu en date du 15 octobre 2018. Les alinéas 2 et 3 de l’article 6 « Durée de l’accord » de cet accord précise ce qui suit : « Le présent accord annule et remplace toute disposition ou accords antérieurs portant sur la constitution et la composition de l’instance centrale de l’UES. Il est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, les élections des membres des CSE des établissements de l’UES ayant lieu tous les 4 ans, il est convenu que les parties se rencontreront une fois les effectifs des protocoles d’accord préélectoraux de chaque établissement établis. Cette réunion a pour finalité de déterminer la répartition des sièges au CSEC au sein de chaque établissement selon l’effectif par collège, dans le respect de la proportionnalité des effectifs de chaque établissement. Cette répartition sera formalisée dans un avenant à l’accord de composition du CSEC. » Arrivant en fin de cycle électoral, de nouvelles élections professionnelles sont en conséquence organisées en octobre 2026 sur le fondement des protocoles d’accord préélectoraux conclus sur chaque site les 18 juin 2026 (Evreux), 19 juin 2026 (Mayenne) et 23 juin 2026 (Rueil). Ainsi, il est prévu un renouvellement des instances existant actuellement. Conformément à l’article 6 précité, les parties se sont en conséquence rencontrées en vue de conclure le présent avenant ayant pour finalité :
De définir la représentation des établissements de l’UES dans la composition de la délégation des membres élus au CSEC,
De déterminer la représentation de chacun des établissements au sein du CSEC en fonction de leurs effectifs.
En conséquence de quoi, il a été conclu le présent avenant.
ARTICLE 1. Renouvellement du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Compte tenu de la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE par accord collectif du 20 février 2018 toujours en vigueur à la date du présent accord et conformément aux dispositions des articles L.2313-8 et suivants du code du travail, le Comité Social et Economique Central (CSEC) sera renouvelé à l’issue du cycle électoral complet sur chacun des sites de l’UES.
ARTICLE 2. Composition du CSEC
2.1 Effectifs des sites de l’UES et principes de répartition retenus (modifié)
L’effectif de l’UES GlaxoSmithKline retenu pour définir la composition du CSEC est la somme des effectifs inscrits dans les protocoles d’accord préélectoraux des élections professionnelles (PAP) de chaque établissement. Les effectifs sont composés selon les effectifs définis dans les PAP des élections se déroulant lors du cycle électoral renouvelant les CSE :
EVREUX
RUEIL
MAYENNE
TOTAL
1er Collège
129,43 35,20 156,72 321,35
2ème Collège
535,70 48,40 134,89 718,99
3ème Collège
465,09 754,4 137,43 1356,92
Total
1130,22 838,00 429,04
2397,26
2.2 Nombre de sièges (inchangé)
Conformément à l’article L2316-4 et R. 2316-1 du code du travail, le CSEC est composé de 23 membres titulaires et 23 membres suppléants. Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au Comité Social et Economique Central appartiennent à la catégorie des ingénieurs et cadres. Dans les établissements dont les effectifs retenus au PAP 2026 sont d’au moins 501 salariés, la délégation du personnel au CSEC devra comporter au moins un titulaire et un suppléant du troisième collège.
2.3 Répartition des sièges entre les établissements (modifié)
Les parties conviennent que la répartition des 23 sièges entre les établissements est fondée sur la proportion des effectifs de chaque établissement dans l’effectif total de l’UES, au jour de la conclusion du présent accord. Cette proportion est la suivante :
EVREUX
RUEIL
MAYENNE
TOTAL UES
Effectif par établissement
1130,22
838,00
429,04
2397,26
Proportion (en %)
47,15%
34,96%
17,90%
100%
Répartition des sièges
10,84
8,04
4,12
23,00
Répartition
Titulaires
11
8
4
23
Suppléants
11
8
4
23
Cette désignation s’effectuera par site, puis par collège, selon la méthode de la répartition au plus fort reste. Pour l'établissement de Rueil-Malmaison, les huit sièges sont attribués au collège unique tel que défini par le protocole d'accord préélectoral conclu le 23 juin 2026. Le nombre de membres du CSEC sera réparti comme suit entre les collèges pour la composition du CSEC issu des élections de renouvellement des CSE : Pour les titulaires :
COLLEGE 1
COLLEGE 2
COLLEGE 3
EVREUX
1
5
5
RUEIL
8
MAYENNE
2
1
1
Pour les suppléants :
COLLEGE 1
COLLEGE 2
COLLEGE 3
EVREUX
1
5
5
RUEIL
8
MAYENNE
2
1
1
Chaque Comité Social et Economique (CSE) procèdera à la désignation de ses représentants au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC), parmi leurs membres élus titulaires et suppléants.
Le vote interviendra conformément aux usages en vigueur dans les CSE de chaque établissement. En cas de désaccord, un vote à bulletin secret sera organisé.
Afin de garantir une représentation optimale des salariés de l’UES, les parties conviennent que les CSE seront convoqués et tiendront leur première réunion sans délai après la promulgation des résultats des élections professionnelles sur chaque site.
ARTICLE 3. Dispositions de l’accord du 15 octobre 2018
Les articles 1, 4 et 6 de l’accord conclu le 15 octobre 2018 demeurent en vigueur. Les autres dispositions dudit accord sont remplacées par celles du présent avenant sauf mention spécifique contraire indiquant expressément qu’elles sont inchangées.
ARTICLE 4. Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet au lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Le présent avenant est conclu pour la durée du prochain cycle électoral au plus tard. Il prendra fin en tout état de cause à la conclusion d’un nouvel avenant en application de l’article 6 de l’accord relatif à la mise en place et à la composition du Comité Social et Economique Central de l’UES du 15 octobre 2018.
ARTICLE 5. Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire de cet avenant est remis aux organisations syndicales présentes dans le périmètre de l’avenant, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Fait à Rueil-Malmaison Le 2 juillet 2026
En 7 exemplaires
Pour la Direction :
Le Directeur des Ressources Humaines Laboratoire GSK France
Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne
Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Evreux
Pour les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :
La CFE-CGC, Représentée par son délégué syndical central, signataire
La FCE - CFDT, Représentée par son délégué syndical central, signataire
La FNIC-CGT, Représentée par son délégué syndical central, signataire
Le Syndicat Libre GSK, Représenté par sa déléguée syndicale centrale, signataire
