ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE - JOURS FERIES ET ASTREINTES
Entre les soussignés :
Le Laboratoire MYLAB, Association, ayant son siège social situé ZA du Bois de Teillay – 4, Rue de la Butte à Madame 35150 JANZE et représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice dûment habilitée aux présentes, d’une part,
Et
xxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
D’autre part, Préambule Le présent accord est mis en place pour répondre à différentes obligations du Laboratoire Mylab, inhérentes à ses activités relatives à la collecte des échantillons, à la réalisation des analyses systématiques et des analyses microbiologiques le dimanche (ainsi que les jours fériés), ainsi qu’à la mise en place d’astreintes.
C’est dans le cadre des dispositions des articles L3132-20 et suivants du Code du travail, relatives aux dérogations temporaires au repos dominical, que le présent accord est conclu.
Le présent accord a pour objet de fixer les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, et les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté, ou de personnes handicapées. Il fixe également les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés concernés. Pour chaque année civile, la mise en œuvre du présent accord sera subordonnée à l’obtention, par le Laboratoire MYLAB, des dérogations au repos dominical de la Préfecture d’Ille et Vilaine pour le siège social à Janzé (35). Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles futures devaient être plus avantageuses pour les salariés, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent Accord. Dans le cas où ces dispositions seraient moins avantageuses pour le salarié, les dispositions du présent Accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique aux catégories de salariés suivantes, quel que soit leur statut, leur classification et la durée de leur temps de travail :
Laborantin(e)
Responsable de Laboratoire
Responsable d’Unité
Responsable de service – Responsable Opérationnels
Chauffeur
Contrôleur
Chargé technique
Assistant(e) Service Clients
Chargé(e) de mission planification
Responsable maintenance
Technicien de maintenance
À l’exception des salariés en contrat de professionnalisation, et des salariés ayant moins de 18 ans, qui ne sont pas concernés par le travail le dimanche (ci-après dénommés « Salarié »).
Le présent accord s'applique au Laboratoire MYLAB dont le siège social est situé ZA du Bois de Teillay – 4, Rue de la Butte à Madame 35150 JANZE.
Article 2 – Astreintes et Analyses microbiologiques
2.1. Contexte :
Afin de répondre aux obligations réglementaires Européennes, pour les analyses de pathogènes, dans le cadre de la sécurité alimentaire sur les produits laitiers, le Laboratoire Mylab doit mettre en place des moyens, et assurer une continuité d’activité, pouvant amener à travailler les dimanches et jours fériés. Notamment en cas de crise sanitaire dans les cas de gestion de rappels, et de retraits de produits.
Dans ce cadre, des analyses microbiologiques doivent parfois être effectuées le dimanche (et/ou les jours fériés).
Ces analyses sont indispensables pour respecter les normes analytiques des usines laitières, et les demandes des adhérents du Laboratoire Mylab, pour le paiement du lait.
2.2 Organisation du Travail :
Sous réserve d’une dérogation annuelle au repos dominical de la Préfecture susvisée, un salarié travaillera le dimanche (et les jours fériés) de la façon suivante :
Le service chargé des analyses supplémentaires pourra être amené à travailler exceptionnellement le dimanche, et les jours fériés de la façon suivante : intervention de 20 mn à 2 h00 dans la tranche horaire de 9h à 12h, pour le suivi analytique microbiologiques sur le lait, les produits laitiers ou autres produits alimentaires (recherche de germes ou pathogènes : salmonelle, listéria, …).
Deux situations peuvent se présenter :
Une demande client dans un contexte réglementaire, le laboratoire doit mettre en œuvre ces analyses le dimanche et/ou un jour férié, en fonction de la demande et de la nature des germes détectés, et de leur positivité. Ce protocole s’inscrit dans le cadre d’un contexte de gestion de crise relatif au plan de réglementation européenne, devant répondre aux objectifs de santé publique, et de sécurité des denrées alimentaires.
Du fait du caractère très exceptionnel de la nécessité de travailler le dimanche (et/ou le jour férié), les salariés seront informés par le Chef de service, le jeudi (soit 3 jours avant) de la nécessité ou non de travailler le dimanche (et/ou le jour férié). En tout état de cause, la planification des dimanches (et/ou le jour férié) travaillés s’effectuera conformément aux délais de prévenance prévus par l’Avenant N°2 à l’Accord sur la réduction et l’Aménagement du temps de travail du 23 Juin 1999.
En fonction du calendrier, il peut être nécessaire de réaliser une lecture en cas de deux jours fériés consécutifs, ou un férié accolé au dimanche.
Article 3 - Astreinte et Analyses les dimanches - jours fériés sur les analyses systématiques
3.1. Contexte :
Le Laboratoire Interprofessionnel Mylab est soumis aux dispositions réglementaires nationales qui encadrent l’activité d’analyses au titre du paiement du lait.
Ainsi, l’interprofession laitière Bretagne Pays de Loire a, au titre de sa décision interprofessionnelle n°05/2006, demandé aux laboratoires interprofessionnels laitiers d’organiser des astreintes les dimanches et jours fériés pour effectuer des analyses de recherche inhibiteurs sur les laits de citerne, et de producteurs. Cette décision a pour but d’obtenir une meilleure traçabilité au niveau de la collecte laitière. De plus, l’Accord Interprofessionnel National relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité, par extension en date du 7 Mai 2025, entérine la mise en place d’analyses systématiques, c’est-à-dire qui doivent obligatoirement être effectuées à chaque livraison de lait, pour 5 critères.
3.2 Organisation du Travail :
Le texte de la décision interprofessionnelle susmentionnée stipule : « La période d’astreinte est fixée aux dimanches et jours fériés jusqu’à 13h00. Les analyses à réaliser porteront sur le test officiel de balayage validé par le C.N.I.E.L. pour les laits de citerne, et les laits des producteurs, ainsi que le(s) test(s) de confirmation pour les échantillons de producteurs ».
Les conséquences de ces décisions au niveau de l’organisation du travail sont les suivantes :
Sous réserve d’une dérogation annuelle au repos dominical de la Préfecture susvisée, l’organisation au niveau du Laboratoire MYLAB sera donc la suivante :
3.2.1. Astreinte téléphonique et analyses le Samedi - Dimanche – Jour Férié
L’astreinte téléphonique commencera le samedi (ou la veille du férié) à la fin de la journée de travail des services d’analyses concernés jusqu’à 20 h, puis messagerie jusqu’au lendemain matin 8 h.
Deux situations pourront se présenter :
Aucun appel, ou message sur la boîte vocale n’a été enregistré, l’astreinte se termine donc à 8h00 le dimanche (et/ou le jour férié) matin.
Un appel a été reçu, ou un message a été enregistré, la personne se présente à 9h00 le dimanche (et/ou le jour férié) matin pour analyser les échantillons qui ont été déposés par le(s) technicien(s) des usines laitières, dans le frigo prévu à cet effet. Le temps nécessaire pour effectuer ces analyses est de 4h00 à 4h30, l’astreinte se termine donc au plus tard à 13h30 le dimanche (et/ou le jour férié). Dans le cadre de la protection du travailleur isolé, le Laboratoire MYLAB mettra en place un système de détection.
Chaque intervenant devra utiliser un émetteur panique/perte de verticalité qui permettra d’alerter les services de surveillances du Laboratoire Mylab, et de pouvoir déclencher rapidement une intervention.
3.2.2. Analyses systématiques sur Fériés et/ou Dimanches (hors astreintes)
En fonction de l’impact des fériés sur l’activité analytique, certains salariés travailleront au poste sur des analyses systématiques, dans la cadre de décisions prises par l’Interprofession Laitière. Le temps de travail journalier sera celui habituellement pratiqué à ce poste, soit 7 heures de travail.
Article 4 - Collecte des échantillons
4.1. Contexte :
L’interprofession laitière Bretagne Pays de Loire a décidé la mise en place du prélèvement à chaque enlèvement depuis le 1er janvier 2007 (Décision Interprofessionnelle N°03/2006). Cette décision a pour but d’obtenir une meilleure traçabilité au niveau de la collecte laitière.
4.2. Organisation du Travail :
Sous réserve d’une dérogation annuelle au repos dominical des Préfectures susvisées, le service ramassage (Chauffeurs) effectuera ses tournées de collecte du dimanche soir au vendredi soir pour éviter des surcharges de travail trop importantes au niveau des services analyses du Laboratoire.
Les conséquences de ces décisions au niveau de l’organisation seront donc les suivantes :
- Par roulement, les chauffeurs réalisent le Dimanche soir à partir de 15h pour la tournée 72, et à partir de 17h30 pour les autres tournées, la collecte des échantillons prélevés le samedi - dimanche et jours fériés par les usines laitières.
4.3. Réception et classement des échantillons les dimanches et jours fériés :
4.3.1. Contexte :
Comme il est susmentionné, les Chauffeurs du Laboratoire Mylab assurent la collecte des échantillons le dimanche soir, ou le jour férié, collectant ainsi les échantillons prélevés par les Chauffeurs laitiers de la zone. Ils assurent également un pré-ordonnancement des échantillons dans les camions.
Ce volume d’échantillons conséquent est trié et classé chaque lundi ou mardi matin, afin de permettre la mise en route des analyses dès le lundi et mardi par les équipes du laboratoire.
Compte tenu des obligations réglementaires du Laboratoire Mylab, ce dernier doit assurer la réception des échantillons sur certains dimanche et/ou jours fériés. Cette décision a pour but d’obtenir une meilleure traçabilité de la collecte laitière.
4.3.2. Organisation du Travail les jours fériés et/ou Dimanches :
L’organisation au niveau Laboratoire Mylab sera donc la suivante :
Certains Laborantins seront présents au poste de réception des échantillons actifs, pour les jours fériés et/ou dimanches, lorsque l’activité d’analyses systématiques est effectuée.
Le temps de travail journalier sera celui habituellement pratiqué à ce poste (soit 7h de travail).
Article 5 – Volontariat
Le travail du dimanche, dans le cadre du présent accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat.
5.1 - Formalisation de l'accord du salarié au moment de l'embauche
Chaque salarié, au moment de son embauche, exprime sa volonté de travailler le dimanche. L'accord du salarié pour travailler le dimanche s'effectue via la signature de son contrat de travail, qui inclut la possibilité de travailler les dimanches et jours fériés.
Ainsi, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.
Cet accord concerne les personnes ayant les habilitations nécessaires aux analyses et tâches suivantes :
Analyses systématiques définies dans le cadre des décisions de l’Interprofession Laitière
Microbiologie
Identification
Collecte des échantillons
Maintenance du matériel
Envoi des résultats.
5.2 - Formalisation de l'accord du salarié au cours de l'exécution de son contrat
En cas de nécessité du travail du dimanche en cours d’exécution du contrat de travail, le salarié concerné devra exprimer sa volonté de travailler le dimanche par la signature d’un avenant à son contrat de travail.
Cet avenant concerne les personnes ayant les habilitations nécessaires aux analyses et tâches suivantes :
Analyses systématiques définies dans le cadre des décisions de l’Interprofession Laitière
Microbiologie
Identification
Collecte des échantillons
Maintenance du matériel
Envoi des résultats.
Le salarié à temps partiel volontaire au travail dominical signera avec l'employeur un avenant à son contrat de travail quant à la modification de la répartition hebdomadaire de sa durée du travail.
Article 6 - Règles d'attribution des dimanches et planification Chaque Responsable des services concernés veille à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés s’étant portés volontaires.
Chaque salarié a la possibilité d’exprimer son choix concernant les dimanches travaillés. De plus, il aura la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile, sous réserve de respecter un délai d’un mois de prévenance.
Dans la mesure du possible, et des contraintes inhérentes à l’activité de l’entreprise, le Laboratoire Mylab s’efforcera de planifier que 2 dimanches par mois en moyenne pour chaque salarié et ce, afin de favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.
En tout état de cause, la planification des dimanches (et/ou fériés) travaillés s’effectuera conformément aux délais de prévenance prévus par l’Avenant N°2 à l’Accord sur la réduction et l’Aménagement du temps de travail du 23 Juin 1999.
Article 7 - Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle
7.1 - Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle
Le Laboratoire Mylab a la volonté de maintenir le dialogue avec ses salariés ; il est convenu, qu’à la demande écrite d’un salarié, ce dernier sera reçu en entretien par son supérieur hiérarchique et/ou par la Direction, afin d’évoquer sa situation personnelle et la conciliation vie professionnelle et vie personnelle.
La conciliation vie professionnelle et vie personnelle, fera également partie des thèmes abordés lors des entretiens individuels organisés à fréquence par les Responsables de service.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés travaillant le dimanche pourront, à tout moment, demander à bénéficier de la priorité pour occuper, ou reprendre, un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle, ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise.
7.2 - Droit de vote
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Laboratoire Mylab s'engage à prendre toute mesure nécessaire (adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.
7.3 - Autres mesures
En complément des dispositifs existants, le Laboratoire Mylab a voulu s’engager dans une démarche de prévention et d’accompagnement de ses salariés pour améliorer leur quotidien. C’est dans cet esprit que les conférences sur le « bien-être au travail » ont été mises en place sur l’année 2019. Une méthodologie a été définie en favorisant la concertation et le dialogue social. A partir de la synthèse du baromètre social, des groupes de travail ont été créés pour travailler sur un plan d’actions à mettre en œuvre afin de répondre au mieux aux attentes du personnel. Les représentants du personnel ont été très attentifs à cette démarche qui permet de mobiliser les acteurs de l’entreprise afin de mettre en place des actions constructives et pérennes.
Dans la continuité, sur l’année 2020, il a été organisé des groupes de travail pour réfléchir à la question centrale de la conciliation vie privée – vie professionnelle, et notamment, il a été abordé le sujet de la planification, l’organisation et les cycles de travail.
L’ensemble de ces actions permettent de compléter la politique de gestion des emplois et compétences sur plusieurs axes, et notamment celui de la Qualité de Vie au Travail avec l’adhésion des salariés pour s’adapter au contexte des entreprises.
Ces sujets font partie intégrante de la démarche Qualité de Vie au Travail, initiée par la Laboratoire Mylab, et suivie régulièrement dans le cadre de réunions avec les Ambassadeurs de la Qualité de Vie au Travail, et le suivi du Plan d’actions.
Article 8 – Contreparties salariales au travail du dimanche et jours fériés et aux astreintes
8.1 - Majoration de la rémunération
8.1.1. Analyses Microbiologiques :
« Analyses Microbiologiques »
Contreparties
Dimanche Jours Fériés
Jour de Noël et Nouvel An
Forfait 51.17 € bruts pour changement et adaptation planning dans un court délai (3 jours de prévenance) ; Travail uniquement le Dimanche et/ou les jours fériés. Ce forfait est applicable au 1er janvier 2026 et indexé en fonction de l’évolution des rémunérations (NAO).
+ paiement des heures lors du déplacement à
225% le Dimanche
250% les jours fériés
Forfait 51.17 € bruts + 300% pour Jour de Noël et Jour du Nouvel An et indexé en fonction de l’évolution des rémunérations (NAO)
A ces contreparties, s’ajoutent les frais de déplacement indemnisés sur la base en vigueur dans l’établissement (A titre indicatif 0.54 € par kilomètre en 2026) et le Repos Compensateur (y compris temps de trajet).
51.17 € bruts pour l’astreinte téléphonique à compter du samedi après-midi. Ce forfait est applicable au 1er janvier 2026 et indexé en fonction de l’évolution des rémunérations (NAO).
+ paiement des heures lors du déplacement à
225% le Dimanche
250% les jours fériés
Forfait 51.17 € bruts + 300% pour Jour de Noël et Jour du Nouvel An et indexé en fonction de l’évolution des rémunérations (NAO)
A ces contreparties, s’ajoutent les frais de déplacement indemnisés sur la base en vigueur dans l’établissement (A titre indicatif 0.54 € par kilomètre en 2026) et le Repos Compensateur (y compris temps de trajet).
Jour de Noël et Nouvel An Le temps de travail du jour férié et du dimanche est pris en compte dans le temps de travail hebdomadaire et rémunéré comme tel (100%). Les heures du jour férié travaillé seront majorées à 150% (soit rémunérées au total à 250%). Les heures du dimanche travaillé seront majorées à 125% (soit rémunérées au total à 225%).
Les heures du jour de Noël et Nouvel An seront majorées à 200% (soit rémunérées au total à 300%).
A ces contreparties, s’ajoutent les frais de déplacement indemnisés sur la base en vigueur dans l’établissement (A titre indicatif 0.54 € par kilomètre en 2026) et le Repos Compensateur (y compris temps de trajet).
8.1.4. Collecte des échantillons :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Laboratoire MYLAB a fixé les contreparties suivantes :
Le temps de travail du dimanche et des jours fériés est pris en compte dans le temps de travail hebdomadaire et rémunéré comme tel (100%).
Les heures du dimanche et des jours fériés travaillées sont majorées de 100%.
Le cumul des dispositions 1 et 2 aboutit à ce que les salariés concernés perçoivent effectivement une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente (200%).
L’attribution d’une prime de collecte de
51.17€ bruts pour le jour de Noël et du Nouvel An et indexé en fonction de l’évolution des rémunérations (NAO).
Les salariés, privés du repos du dimanche, bénéficieront d’un repos compensateur en cours de semaine pour compenser le travail du dimanche.
8.1.5. Réception et Identification :
« Réception et identification »
Contreparties
Jours Fériés et/ou dimanches
Jour de Noël et Nouvel An Le temps de travail du jour férié est pris en compte dans le temps de travail hebdomadaire et rémunéré comme tel (100%). Les heures du jour férié travaillé seront majorées à 150% (soit rémunérées au total à 250%). Les heures du dimanche travaillé seront majorées à 125% (soit rémunérées au total à 225%).
Les heures du jour de Noël et Nouvel An seront majorées à 200% (soit rémunérées au total à 300%).
A ces contreparties, s’ajoutent les frais de déplacement indemnisés sur la base en vigueur dans l’établissement. (A titre indicatif 0.54 € par kilomètre en 2026) et le Repos Compensateur (y compris temps de trajet).
8.2 - Repos hebdomadaire
Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'un repos compensateur équivalent au nombre d'heures travaillées le dimanche.
Article 9 – Engagement en termes d’emplois ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées
9.1 - Engagement en faveur de personnes en situation de handicap
La Société s’engage à favoriser l’embauche des personnes reconnues comme handicapées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
9.2 - Engagement en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes
Dans le cadre du travail du dimanche, la priorité sera donnée aux salariés volontaires à temps partiels et aux salariés volontaires qui rencontreraient une situation financière difficile, tout en veillant à laisser la possibilité à chaque salarié volontaire de travailler le dimanche par roulement.
Le Laboratoire Mylab s’engage à diffuser ses offres d’emploi auprès des services publics locaux de l’emploi en donnant priorité, pour le recrutement, aux personnes en difficulté ou souffrant d’un handicap.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Janvier 2026.
10.2 Révision
Conformément aux dispositions de l’article L2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties signataires, selon les mêmes modalités que sa signature. L’ensemble des partenaires sociaux sera convoqué par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision.
10.3 Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de 6 mois par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation sera effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès la DREETS d’Ille et Vilaine ainsi qu’au Greffe des Conseils de Prud’hommes de Rennes.
La lettre de dénonciation fera courir un délai de survie de l'accord de 12 mois à compter de l'expiration du délai de préavis pendant lequel l'accord restera en vigueur. Pendant ce délai, une négociation devra s'engager à l'initiative de la partie la plus diligente.
Article 11 - Commission de suivi
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’il soit effectué chaque année un suivi des dispositions concernant le contexte et l’organisation du travail du dimanche et jours fériés et des astreintes auprès des Instances Représentatives du Personnel (CSE). Il sera notamment porté à la connaissance des Instances Représentatives du Personnel (CSE) : le nombre de salariés concernés, le nombre de dimanches et jours fériés travaillés, le nombre d’heures travaillées le dimanche, le nombre de dimanche travaillés par collaborateur.
En outre, en cas de difficultés éventuelles d'application de cet accord, un suivi de l’impact sera fait auprès des Instances Représentatives du Personnel (CSE).
Article 12 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le Laboratoire MYLAB.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire du présent Accord sera notifié par remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera affiché au sein du Laboratoire MYLAB sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Janzé, le 9 Octobre 2025 En 5 exemplaires, dont un remis à chacune des parties signataires.
Pour MYLAB1 Pour la CFDT1 La Direction Le délégué syndical xxxxxxx
xxxxxxx
Paraphe de chaque page et signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
