A L’ACCORD DU 30/11/1999 SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
L’Unité Economique et Sociale (UES) constituée des deux sociétés suivantes :
Le Laboratoire national de métrologie et d’essais, établissement public à caractère industriel et commercial, sis 1 rue Gaston Boissier – 75724 Paris cedex 15, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
La Société LNE DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée, sise 1 rue Gaston Boissier – 75724 Paris cedex 15, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 520 180 886, représentée par, agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « l’UES » ou « le LNE »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, suivantes :
Le Syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
Le SI-LNE, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties signataires »,
Etant préalablement exposé ce qui suit :
Les Parties signataires entendent élargir les catégories du personnel bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel en jours au sein du LNE. Plus précisément, le présent avenant a pour objet d’intégrer les Doctorants dans le champ d’application du forfait annuel en jours.
En effet, la nature de leurs travaux implique qu’ils disposent d'une certaine autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et sont libres d’articuler leurs missions au sein de l’entreprise et leurs recherches pour l’élaboration de leur thèse, lesquelles impliquent de nombreux déplacements.
Le présent avenant a été conclu au terme d’une réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives, les 17 février et 25 mars 2025.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de redéfinir les catégories de personnel soumises à une convention individuelle de forfait en jours au sein du LNE. Ainsi, les dispositions du présent avenant viennent compléter, sans modifier l’équilibre général du régime de forfait annuel en jours mis en place au sein du LNE :
les dispositions relatives au forfait annuel en jours dans l’accord du 30 novembre 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail ;
son avenant n° 5 du 24 février 2014 relatif notamment au forfait annuel en jours (article 2) ;
et son avenant n° 6 du 17 juillet 2018 relatif notamment au forfait annuel en jours (Titre III).
En cas de pratique, usage, accord atypique ou engagement unilatéral portant sur le même objet et contraire aux dispositions du présent avenant, celles-ci s’y substitueront.
Article 2 : Catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours
Au sein du LNE, bénéficient d’une convention de forfait en jours sur l’année les Ingénieurs et Cadres relevant des groupes de qualification suivants, embauchés dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD :
les Doctorants (en convention CIFRE ou autre) relevant du groupe de qualification 5 (qui leur est exclusivement réservé) ;
ainsi que les Ingénieurs et Cadres à partir du groupe de qualification 5.2 et plus.
Conformément à l’article L. 3121-58 du Code du travail, ces derniers disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et la nature de leurs fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de leur équipe ou département.
Article 3 : Conventions individuelles de forfait en jours
La mise en place d’un forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion d’une convention individuelle de forfait. Cette convention individuelle de forfait annuel en jours fait impérativement l’objet d’un écrit signé par le LNE et le salarié concerné, que ce soit par le biais de la clause relative à la durée du travail figurant dans le contrat de travail ou par avenant au contrat de travail. La convention individuelle ainsi proposée doit faire référence à l’accord du 30 novembre 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et ses avenants relatifs au forfait annuel en jours, et notamment énumérer :
la nature des missions justifiant le recours à cette modalité ;
le nombre de jours travaillés dans l’année ;
la rémunération correspondante ;
les modalités de suivi de la charge de travail.
Article 4 : Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juin 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité prévues ci-après, et pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra comporter les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. La direction engagera la procédure de révision dans un délai de 2 mois. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandé avec accusé de réception, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation prendra effet à compter à l'issue du préavis de 2 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de la DREETS.
Article 5 : Dépôt et publicité du présent avenant
Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il sera déposé à la diligence de l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris en un exemplaire. Le présent avenant sera également déposé sous format PDF et en version anonymisée sous format Word (docx.) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du Code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv). Les deux dépôts seront effectués par la Direction. En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera également transmis aux représentants du personnel, et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile. Mention de cet avenant sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet. Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le 3 avril 2025, en 4 exemplaires originaux.
