A LA RENONCIATION AU CONGE DE FRACTIONNEMENT ET AUX MESURES EN FAVEUR DE LA FLEXIBILITE AU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
LABORATOIRE NUXE
Société par actions simplifiées au capital de 2 479 694 Euros,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 642 060 123 Dont le siège social est sis 127 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt, Représentée par
XXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXX dûment habilitée à cet effet,
ci-après dénommées « la Société»
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales dûment habilitées par leur fédération pour négocier et signer le présent procès-verbal, engageant les salariés de l’entreprise :
- Délégué syndical CFDT – XXXXXXXXX
ci-après dénommé « la Délégation syndicale »
D’AUTRE PART.
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Lors des NAO, la Délégation Syndicale s’était montrée ouverte à rediscuter de la négociation d’un accord relatif à la renonciation des congés de fractionnement indépendamment de la négociation relative à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée.
Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les règles de fractionnement du congé en application de l’article L.3141-21 du Code du travail.
Après en avoir échangé, la Direction et les Délégués Syndicaux ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de LABORATOIRE NUXE en contrat à durée indéterminée et déterminée qu’elle que soit la durée du travail (forfait jours, forfait jours réduit, temps plein ou temps partiel).
ARTICLE 2 – PERIODE DU CONGE PRINCIPAL
La période de prise du congé principal s’étend du 1er juin au 31 octobre.
ARTICLE 3 – AUTORISATION DE FRACTIONNER UNE PARTIES DES CONGES
Afin de garantir une flexibilité dans la prise des congés, le fractionnement des congés payés à l’initiative du salarié est autorisé.
La prise des congés payés s’opèrera selon la procédure habituelle en vigueur au sein de l’entreprise.
Les dispositions des articles L. 3141-12 à L. 3141-18 du Code du travail restent applicables pour déterminer les dates de départs en congés payés, de sorte que l’employeur peut ponctuellement refuser ou modifier, pour des motifs légitimes tenant au bon fonctionnement de l’entreprise, les dates de congés payés dans le respect des règles applicables.
En outre, il est précisé que chaque salarié devra bénéficier d’au moins deux semaines consécutives (dix jours consécutifs) entre le 1er juin et le 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 4 – RENONCIATION AUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT
Ainsi, par le présent accord, les parties conviennent de renoncer collectivement au congé fractionnement (jours supplémentaires) lorsque le fractionnement est à la demande des salariés.
Seule la demande de fractionnement de l’entreprise ouvrira droit au congé de fractionnement conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 – FLEXIBILITE AU TRAVAIL
5.1 Semaine de télétravail
Les collaborateurs du siège bénéficieront d’une semaine de télétravail complète par année civile. Cette semaine de télétravail devra être posée selon les modalités habituelles prévues sur l’outil paie en vigueur.
5.2 Journées administratives complémentaires
Les collaborateurs du terrain pourront bénéficier de journées administratives complémentaires qui pourront aller jusqu’à ;
4 jours maximum par an pour les Délégués Pharmaceutiques (DP) et Délégués Pharmaceutiques Développement (DPD),
2 jours maximum par an pour les Animatrices Dédiées (AD).
Ces journées administratives complémentaires sont proposées aux collaborateurs ayant besoin de s’organiser et gagner en efficacité pendant leurs visites.
Pour bénéficier de cette disposition, chaque collaborateur concerné devra respecter les principes suivants :
Respecter la limite d’une journée administrative complémentaire par cycle,
Instaurer 2 ½ journées dans l’année en commun pour réaliser un point binôme entre les DP/DPD et AD : Les DP/DPD et AD transmettrons à leurs Directeurs Régionaux (DR) et Responsables de Zone (RZ) respectifs un récapitulatif de leurs concertations. La tenue de ces RDV étant essentielle à l’efficacité optimale des investissements sell-out en point de vente, le non-respect de ces RDV pourra remettre en cause les journées administratives complémentaires suivantes.
Aucun report d’un cycle à un autre ou d’une année à une autre ne sera possible.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES
6.1 - Date de mise en œuvre
Les dispositions décrites dans le présent accord rentreront en vigueur au 1er avril 2024.
6.2- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
6.3 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pour être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, à tout moment, selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée soit par tout moyen permettant de conférer date certaine à chacune des parties et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des prud’hommes.
La dénonciation ne sera effective qu’au terme d’un préavis de trois mois à compter de la réception de la lettre de dénonciation.
Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et dans les 3 mois suivants le début du préavis de dénonciation.
A l’issue de cette négociation, sera établi :
soit un accord de substitution constatant l’accord intervenu : les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé dès la date de prise d’effet prévue dans le nouvel accord.
soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord : le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant la période de survie d’un an, qui court à l’expiration du délai de préavis de 3 mois.
6.4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle par l’employeur et les syndicats représentatifs du périmètre du présent accord. Toute demande de révision sera notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre ou email avec accusé de réception à chacun des autres signataires.
Les parties se rencontreront au plus tard dans les trois mois en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie dès la date de prise d’effet qu’il prévoit. Il est opposable, à l’issue de son dépôt légal, à l’ensemble des parties liées par la convention.
6.5 – Clause de suivi et de revue
Pour assurer l’effectivité du présent accord, les parties s’accordent sur la possibilité de procéder à une réunion annuelle permettant de suivre la mise en application du présent accord. L’objectif de cette clause est d’assurer un entretien entre les parties signataires pour identifier toute tendance ou impact significatif, anticiper les modifications et les évolutions nécessaire à la bonne mise en œuvre des stipulations du présent accord. En effet, les parties reconnaissent que les besoins opérationnels peuvent évoluer au fil du temps, et s’engagent à maintenir une approche flexible pour s’adapter aux éventuels changements. Chaque partie au présent accord pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractant au rendez-vous annuel, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés. En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous devra être adressé aux destinataires au moins 1 mois avant la date envisagée de rendez-vous.
6.6 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié contre décharge à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions légales, le texte de l'accord sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords, afin d’être transmis à la DREETS compétente et publié dans la base de données nationale. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
6.7 - Affichage et communication
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 février 2024 En 3 exemplaires
