Procès-verbal d’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Laboratoire Perrigo France
ENTRE :
La Société
LABORATOIRE PERRIGO France, Société par Actions Simplifiées au capital de 26 055 154 €, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le N° B 542 044 656, dont le siège social est situé au 20, rue André Gide - Châtillon (92321), représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,
D’une part,
ET LES DELEGATIONS SYNDICALES,
Syndicat FO : représenté par , en qualité de Délégué Syndical
Syndicat UNSA : représenté par , en qualité de Déléguée Syndicale
Syndicat USAPIE : représenté par , en qualité de Délégué Syndical
D’autre part Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Laboratoire Perrigo France et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 04 décembre 2023, 21 décembre 2023, 05 février 2024 et 12 février 2024. Au cours de la réunion du 04 décembre 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général et de l’entreprise. Par courrier en daté du 18 décembre 2023, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs revendications. A l’occasion de la réunion du 05 février 2024, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Lors des discussions engagées entre les Parties, les Délégations Syndicales ont exprimé, de manière conjointe, les demandes suivantes :
Pour tous :
Négociation d’un 13ème mois réparti en 2 versements (juillet et novembre).
Au vu de l’inflation depuis 2022, augmentation des salaires avec proposition de grille ci-dessous :
Evaluation globale
Augmentation proposée
Dépasse largement les attentes 8% Dépasse les attentes 7% Répond aux attentes 6,5% Répond en partie aux attentes 4% Ne répond pas aux attentes 0%
Révision de la couverture de la prévoyance à 100% du salaire en cas d’arrêt maladie et non 80% dès 90 jours.
Augmentation des œuvres sociales.
Abondement intéressement et participation.
Pour les cadres :
Mise en place de la prime d’ancienneté comme pour les employés non-cadres.
Revalorisation de la prise en charge des tickets restaurant pour les personnes éligibles. A ce sujet, nous souhaiterions changer de prestataire de carte déjeuner permettant des avantages plus larges aux bénéficiaires.
Reconduction de la prise en charge à 75% du passe Navigo.
Pour les itinérants :
Revalorisation des frais de vie (midi et forfait soirée étape).
Prise en charge d’une indemnité forfaitaire d’occupation du domicile pour l’ensemble des itinérants (DP, FP, KAM, DR).
½ journée administrative par semaine.
Catalogue véhicules élargi et commun (hors chefs de service et Codir) dans l’objectif de gagner en volume, confort au vu de la taille des secteurs travaillés et des kilomètres parcourus Quid des modalités relatives au rechargement des voitures hybrides et électriques ?
DISPOSITIONS NON RETENUES PAR LA DIRECTION
Lors des discussions, la Direction a exprimé sa volonté de ne pas ouvrir les négociations aux demandes exprimées ci-dessous :
Négociation d’un 13ème mois réparti en 2 versements
Révision de la couverture de la prévoyance à 100% du salaire en cas d’arrêt maladie et non 80% dès 90 jours.
Augmentation des œuvres sociales
Abondement intéressement et participation
Mise en place de la prime d’ancienneté comme pour les employés non-cadres
Revalorisation de la prise en charge des tickets restaurant pour les personnes éligibles
½ journée administrative par semaine.
Catalogue véhicules élargi et commun (hors chefs de service et Codir)
DISPOSITIONS RETENUES PAR LES PARTIES
Au terme des discussions, les négociations entre les Parties ont abouti aux dispositions suivantes :
Augmentations au mérite :
Au titre de l’année 2024, les Parties sont convenues de ce qui suit : L’enveloppe allouée est de 3%. L’attribution d’une augmentation annuelle, devra être corrélée à l’évaluation de l’atteinte des objectifs 2023 et suivre les recommandations suivantes, pour une année complète travaillée :
Ainsi, les augmentations individuelles seront définies par l’application de la matrice suivante :
Evaluation globale
Augmentation proposée
Dépasse largement les attentes Entre 3,1% et 6% Dépasse les attentes
Répond aux attentes Entre 2,5% et 3,1% Répond en partie aux attentes Entre 1% et 2% Ne répond pas aux attentes 0%
Ces mesures salariales négociées entre les parties uniquement au titre de l’année 2024 prendront effet à partir du 1er avril 2024.
Prime d’occupation
Les Parties sont convenues de la mise en place d’une prime d’occupation d’un montant mensuel de trente euros (30€) bruts par mois pour les Délégués Pharmaceutiques (DP), Formateurs Promoteurs (FP), Key Account managers (KAM) et Directeurs régionaux (DR). Les primes seront versées aux collaborateurs concernés à partir du mois d’avril 2024.
Prise en charge du Passe Navigo pour l’année 2024
Les Parties conviennent de reconduire la prise en charge patronale des titres d’abonnements « Passe Navigo », souscrits par les salariés pour effectuer leur trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ainsi, cette prise en charge s’effectuera pour l’année 2024 sur présentation de justificatifs, à hauteur de 75 % du prix du titre d'abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel).
Autres mesures
Les Parties sont convenues que Revalorisation des frais de vie (midi et forfait soirée étape) ainsi que la demande de d’un catalogue véhicules élargi sont des sujets qui seront abordés durant l’année 2024 lors des réunions de CSE de la société.
DISPOSITIONS FINALES
4.1 Champ d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la Société Laboratoire Perrigo France.
4.2 Durée de l’accord et prise d'effet
Il est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires de l’année 2024 et produira ses effets à compter du lendemain de son dépôt (sans préjudice des dates d’application spécifiques prévues par ses dispositions) jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires qui seront initiées et il cessera ainsi automatiquement de produire ses effets.
4.3 Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des Parties.
4.4 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
4.5 Adhésion
Une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
4.6 Clause de dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
4.7 Publicité et dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
