Procès-verbal d’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2026 LABORATOIRE PERRIGO FRANCE
ENTRE :
La Société
LABORATOIRE PERRIGO FRANCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 26 055 154 €, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le N° B 542 044 656, dont le siège social est situé au 200, avenue de Paris - Châtillon (92321), représentée par XX, dûment habilité,
D’une part,
ET LES DELEGATIONS SYNDICALES,
Syndicat FO : représenté par XX, en qualité de Délégué Syndical
Syndicat UNSA : représenté par XX, en qualité de Déléguée Syndicale
Syndicat USAPIE : représenté par XX, en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société LABORATOIRE PERRIGO FRANCE et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 12 novembre 2025, 28 novembre 2025, 03 décembre 2025 et 12 décembre 2025. Au cours de la première réunion du 12 novembre 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général et de l’entreprise. Par courrier en date du 26 novembre 2025, les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs revendications. A l’occasion des réunions du 03 et du 12 décembre 2025, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord. Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.
DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Lors des discussions engagées entre les Parties, les Délégations Syndicales ont exprimé, de manière conjointe, les demandes suivantes :
Augmentation au mérite des salaires en moyenne de 4% avec proposition de grille ci-dessous :
Evaluation globale
Augmentation proposée
Dépasse largement les attentes 5% à 6% Dépasse les attentes 4% à 5% Répond aux attentes 2,8% à 4% Répond en partie aux attentes 1,5 à 2,8% Ne répond pas aux attentes 1,5%
En complément de la grille, les délégations syndicales ont demandé l’éligibilité des salariés en CDD lorsqu’ils accèdent à un CDI à la grille d’évolution présentée ci-dessus.
Réajustement des fixes des Délégués Pharmaceutiques ayant de l’ancienneté qui sont moins favorables que pour les nouveaux entrants.
La mise en place d’un Compte Epargne Retraite avec abondement de l’entreprise.
Le versement d’une prime de fin d’année de 500€.
La revalorisation des indemnités de stockage : 40€ par mois pour les DP, FP et 35€ par mois pour les DR.
La revalorisation des indemnités de sujétion au travail administratif : 20€ pour les DP, FP et 30€ par mois pour les DR, KAM.
Reconduction de la prise en charge du pass Navigo pour l’année 2026 (prise en charge à hauteur de 75% du prix du titre d’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel).
La prise en charge de l’adaptions de l’abonnement d’électricité à domicile pour la recharge d’un véhicule de fonction et de la mise aux normes de l’installation électrique.
Augmentation du budget des œuvres sociales de 0,3 à 0,8% brut.
DISPOSITIONS NON RETENUES PAR LA DIRECTION
Dans le cadre des échanges intervenus lors des réunions de négociation, la Direction rappelle le contexte économique général ainsi que celui de l’entreprise aux Organisations Syndicales. Elle rappelle également l’ensemble des dispositifs mis en place et reconduits sur les trois dernières années tels que : la mise en place des tickets restaurant, de l’Annual Incentive Plan (AIP) pour l’ensemble des salariés non commerciaux, des indemnités de stockage, des indemnités de sujétion au travail administratif, du forfait mobilité durable ainsi que l’élargissement du partenariat avec « Les parents Zen » permettant la réservation de huit (8) berceaux à destination des enfants des collaborateurs de l’entreprise.
Les propositions suivantes ne sont pas retenues :
La mise en place d’un Compte Epargne Retraite avec abondement de l’entreprise.
Le versement d’une prime de fin d’année de 500€.
La revalorisation des indemnités de stockage : 40€ par mois pour les DP, FP et 35€ par mois pour les DR.
La revalorisation des indemnités de sujétion au travail administratif : 20€ pour les DP, FP et 30€ par mois pour les DR, KAM.
Augmentation du budget des œuvres sociales de 0,3 à 0,8% brut.
Accès à la grille des salariés en CDD lorsqu’ils accèdent à un CDI à la grille d’évolution présentée ci-dessus.
La Direction précise que la rémunération des salariés en CDD est revue s’ils passent en CDI.
Reconduction de la prise en charge du pass Navigo pour l’année 2026 (prise en charge à hauteur de 75% du prix du titre d’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel).
La Direction précise que l’Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, modifié par la loi de finance n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 puis par la loi de finance n° 2025-127 du 14 février 2025 qui permettait auparavant une prise en charge à 75 % du coût du Pass Navigo n’ayant pas été reconduit au jour de la signature de l’accord, elle ne peut accéder favorablement à cette demande de prise en charge à hauteur de 75 % de l’abonnement transport. En cas de reconduction de l’exonération fiscale en cours d’année, la Direction s’engage à revoir la possibilité d’augmenter la prise en charge en cours d’année 2026 dans les conditions qui seraient fixées par décret.
La prise en charge de l’adaptions de l’abonnement d’électricité à domicile pour la recharge d’un véhicule de fonction et de la mise aux normes de l’installation électrique.
La Direction précise que cette demande intervient dans le cadre du renouvellement du parc automobile des salariés itinérants qui a été présenté en réunion de CSE de la Société LPF.
DISPOSITIONS RETENUES PAR LES PARTIES
Au terme des discussions, les négociations entre les Parties ont abouti aux dispositions suivantes :
Augmentations au mérite :
Au titre de l’année 2026, les Parties sont convenues de ce qui suit : L’enveloppe allouée est de
2,5%. L’attribution d’une augmentation annuelle, tenant compte du niveau de rémunération du salarié par rapport au positionnement sur le marché, devra être corrélée à l’évaluation de la performance en 2025 et suivre les recommandations suivantes, pour une année complète travaillée :
Ainsi, les augmentations individuelles seront définies par l’application de la matrice suivante :
Evaluation globale
Augmentation proposée
Dépasse largement les attentes Entre 2,5% et 5% Dépasse les attentes
Répond aux attentes Entre 1,5% et 2,5% Répond en partie aux attentes Entre 1% et 1,5% Ne répond pas aux attentes 0%
Ces mesures salariales négociées entre les parties uniquement au titre de l’année 2026 prendront effet à partir du 1er avril 2026.
Réajustement des fixes des Délégués Pharmaceutiques ayant de l’ancienneté.
La Direction s’engage à analyser les rémunérations et à apporter une attention particulière sur les Délégués Pharmaceutiques ayant une forte ancienneté et une performance satisfaisante lors de la prochaine campagne de réévaluation des salaires afin d'effectuer les ajustements nécessaires le cas échéant.
Forfait mobilité durable
Reconduction de la mesure relative au forfait mobilité durable dans les conditions en vigueur. La mise en œuvre de cette mesure sera effective à partir du 01.04.2026 et jusqu’ au 31.03.2027.
DISPOSITIONS FINALES
4.1 Champ d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la Société XX.
4.2 Durée de l’accord et prise d'effet
Il est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires de l’année 2026 et produira ses effets à compter du lendemain de son dépôt (sans préjudice des dates d’application spécifiques prévues par ses dispositions) jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires qui seront initiées et il cessera ainsi automatiquement de produire ses effets.
4.3 Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des Parties.
4.4 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
4.5 Adhésion
Une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
4.6 Clause de dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants. Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
4.7 Publicité et dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
