La Négociation Annuelle Obligatoire s est déroulée en présence de :
XXXXXXX agissant en qualité de Présidente de la SAS LABORATOIRE RENAUDIN dont le siège social est au 34, Alzuyeta Xokoa - Zone d’Activité Errobi à ITXASSOU (64250),
D’UNE PART,
ET
Les syndicats,
La
CFE-CGC représentée par XXXXXXX
La FO représentée par XXXXXXX
La
CGT, représentée par XXXXXXX
D’AUTRE PART,
Pour rappel, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023, les parties se sont rencontrées au cours de 6 réunions aux dates suivantes :
Lundi 02 octobre 2023
Jeudi 19 octobre 2023
Mardi 07 novembre 2023
Jeudi 23 novembre 2023
Mardi 12 décembre 2023
Jeudi 25 janvier 2024
Lors de la dernière réunion du 25 janvier 2024, la direction a demandé si toutes les questions avaient été abordées et s’il était nécessaire de prévoir une autre réunion. L’ensemble des représentants syndicaux a déclaré avoir parcouru tous les sujets et que la NAO pouvait être clôturée.
La direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation annuelle portant sur les thèmes obligatoires :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Salaires et durée du travail
Régime de prévoyance maladie
Intéressement, participation et épargne salariale
Travailleurs handicapés
Ont été remis le 12 octobre 2023, à l’ensemble des participants, les documents suivants :
Effectif Laboratoire Renaudin au 31/12/2022 et au 30/09/2023 :
CDI, CDD, Intérimaires, Temps partiels
Déclaration mensuelle obligatoire de main d’œuvre au 31/12/2022 et au 30/09/2023
Contrats apprentissage – Contrats de professionnalisation – Stages – au 31/12/2022 et au 30/09/2023
Pyramide des âges au 31/12/2022 et au 30/09/2023
Durée effective par grandes catégories – au 31/12/2022 et au 30/09/2023
Evolution de l’emploi année 2024
Données salariales au 31/12/2022 et au 30/09/2023 par groupe et par niveau
Promotions – Primes au 31/12/2022 et au 30/09/2023
Absentéisme au 31/12/2022 et au 30/09/2023 :
Arrêts maladies (ensemble du personnel)
Accidents de travail
Maladies professionnelles
Indicateurs recrutements au 31/12/2022 et au 30/09/2023
Indicateurs formations au 31/12/2022 et au 30/09/2023 (formations internes, formations externes)
Travailleurs handicapés au 31/12/2022 et au 30/09/2023 et prévisions année 2024
Charges salariales – Années 2020 - 2021 - 2022
Cotisations – Allégements – Années 2020 - 2021 - 2022
Souhait de faire passer le montant à 50 €/jour en semaine et 60 €/jour le week-end.
Demande des cadres : la possibilité de faire du télétravail 2 jours/mois.
Pour les équipes en 3*8 :
Demande de bénéficier d’un panier également sur les horaires matin et après-midi.
Avenant RTT – Forfait jours cadres :
Demande à ce que les absences de 1 à 2 heures n’aient pas d’impact sur le calcul des RTT.
Demandes de l’organisation syndicale
FO :
Application de la convention collective Classification/Diplôme/formation pour le Groupe 4 :
Personnel concerné : Passage en groupe 4 des salariés du Groupe 3 pouvant justifier de leurs diplômes et/ou formations (diplôme bac + 2 avec maîtrise technique d’un équipement).
Demande des cadres : la possibilité de faire du télétravail 1 jour/semaine pour renforcer la confiance entre la Direction et ses cadres et pour permettre un travail plus productif.
Suggestion pour pallier à l’absentéisme dans l’entreprise : prévoir une prime d’assiduité trimestrielle d’un montant de 120 € brut/trimestre.
Pour motiver les salariés, donner une prime ponctuelle à ceux qui proposeraient des solutions pour améliorer le travail.
Révision du budget des œuvres sociales pour le CSE à 0,1 % de la masse salariale, au lieu de 0,05 % actuellement - Passer de 5 000 € à 10 000 €
Pour information, la moyenne en France est de 0.8 %
Demandes de l’organisation syndicale
CGT :
Révision du budget des œuvres sociales pour le CSE à 0,2 % de la masse salariale.
Demande pour les préparateurs en fabrication d’avoir des habilitations correspondantes au travail de maintenance pour avoir de meilleurs coefficients (par exemple passage de 3B en 3C, et ce, avant juin 2024).
Intitulés de poste et classification : demande de corrections de certains intitulés de poste ou niveau de classification correspondant à la convention collective de l’industrie pharmaceutique (exemple pour les techniciens niveau 4).
Etendre le système d’habilitation à tous les services pour la justification des coefficients.
Maintien illimité dans le temps du réajustement des salaires en fonction de l’évolution de la grille du LEEM, pour les salaires n’étant pas exactement sur la grille. A savoir, un salaire jugé plus élevé que la grille, devrait rester plus élevé proportionnellement lorsque la grille augmente.
Trouver des solutions pour rendre le 3*8 plus attractif.
Précision à apporter dans les prochains PV des NAO : concernant la durée des décisions prises.
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L’ensemble des points ci-dessus a fait l’objet de discussions :
Evolution de l’emploi pour 2024
Une dizaine d’embauches est prévue pour 2024 afin de maintenir l’effectif nécessaire.
Pyramides des âges au 31/12/2022 et au 30/09/2023
La pyramide des âges est vieillissante surtout en raison de l’ancienneté des salariés, marquant la fidélisation des collaborateurs, et de la difficulté à recruter du personnel dans tous les services.
Contrats apprentissage – Contrats de professionnalisation – Stages – au 31/12/2022 et au 30/09/2023
5 contrats en apprentissage sont en cours actuellement au sein de l’établissement :
3 en deuxième année (1 au laboratoire de contrôle et 2 au service technique),
2 nouveaux contrats d’apprentissage (1 au service technique et 1 au service métrologie) ont été signés pour la rentrée de septembre 2023 d’une durée de deux ans chacun.
Retour satisfaisant concernant les contrats d’apprentissage, ayant pour objectif des embauches en CDI à l’issue. Souhait de la direction de poursuivre ce type de contrat.
Salaires et durée du travail
Le LEEM a revalorisé la grille des salaires au 1er janvier 2023
La Direction a procédé, dans différents services :
Au titre de l’année 2022 :
44 promotions
72 augmentations de salaire
4 primes exceptionnelles
Du 01/01/2023 au 30/09/2023 :
14 promotions
1 rétrogradation (à la demande du salarié)
2 augmentations de salaire
12 primes exceptionnelles
Dans notre entreprise, la durée du temps de travail est de 35 heures avec RTT conformément à l’accord RTT en date du 05 décembre 2000.
Régime de prévoyance maladie
L’entreprise adhère depuis le 1er/01/2018 :
- au régime d’assurance complémentaire des frais de santé à l’APGIS – 12, Rue Massue - 94684 VINCENNES CEDEX.
- au régime de prévoyance maladie APGIS pour le compte d’AXA – 313, Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE CEDEX
Intéressement, participation et épargne salariale
Il est rappelé que tous les salariés, ayant au moins 3 mois d’ancienneté avant la fin de l’exercice, bénéficient de l’accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise depuis 1979 sans discontinuité. L’accord en cours a été signé le 18 avril 2023. Les salariés bénéficient aussi d’un accord de participation signé le 18 janvier 1996 et toujours en vigueur. Les sommes concernées peuvent être versées tout ou partie, sur le Plan Epargne Entreprise – PEE.
Travailleurs handicapés
Il a été remis aux délégations syndicales un tableau récapitulatif sur la proportion des travailleurs handicapés au sein du Laboratoire Renaudin avec leur répartition (CDI, intérims, sociétés extérieures). L’entreprise emploie des travailleurs handicapés en interne en fonction de l’adaptabilité des handicaps à notre activité spécifique et fait appel à des associations de travailleurs handicapés pour l’achat de différents articles utilisés dans notre travail habituel. L’ensemble de ces actions permet à l’entreprise de remplir son obligation légale.
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Réponses de la Direction aux demandes des organisations syndicales :
Astreinte pharmaceutique : Montant actuel 30 €/Jour. Souhait de faire passer le montant à
50 €/jour en semaine et 60 €/jour le week-end.
La Direction rappelle que l’astreinte pharmaceutique, qui conformément à la procédure interne, débute le dimanche 21 h 00, ou premier jour de la semaine, et se termine le dimanche suivant 21 h 00, reste inchangée soit 30 € par jour d’astreinte pour l’année 2024. Les jours d’astreinte sont payés en fonction du nombre de jours d’astreinte réalisés et des éventuels déplacements ; donnant lieu à de la rémunération en heurs de déplacements.
Demande des cadres pour la possibilité de faire du télétravail : La Direction n’envisage pas télétravail pour les cadres.
Pour les équipes en 3*8, Demande de bénéficier d’un panier également sur les horaires matin et après-midi : la Direction n’envisage pas de payer un panier pour les salariés en horaires de matin et d’après-midi. Le paiement du panier est destiné aux personnes travaillant en heures de nuit.
Avenant RTT – Forfait jours cadres : Demande à ce que les absences de 1 à 2 heures n’aient pas d’impact sur le calcul des RTT. La Direction rappelle que, conformément à l’avenant n° 1 de l’accord RTT relatif au forfait jours du 20 avril 2023, les absences des cadres de 1 à 2 heures n’ont pas d’impact sur le calcul des RTT. Par contre une absence d’une ½ journée matin ou après-midi, est considérée comme un demi RTT.
Application de la convention collective Classification/Diplôme/formation pour le Groupe 4 -
Personnel concerné : Passage en groupe 4 des salariés du Groupe 3 pouvant justifier de leurs diplômes et/ou formations (diplôme bac + 2 avec maîtrise technique d’un équipement).
La demande a été prise en compte par la Direction, et des changements seront faits au plus tard le 30 mai 2024 en accord avec les responsables des services concernés.
- Suggestion pour pallier à l’absentéisme dans l’entreprise : prévoir une prime d’assiduité trimestrielle d’un montant de 120 € brut/trimestre. La Direction n’est pas favorable à l’instauration d’une prime d’assiduité.
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Pour motiver les salariés, donner une prime ponctuelle à ceux qui proposeraient des solutions pour améliorer le travail. La Direction a déjà distribué des primes ponctuelles aux salariés qui par leurs propositions ou leur implication dans différents projets ont contribués à l’amélioration du travail.
Révision du budget des œuvres sociales pour le CSE : La Direction accorde un versement de
500 € valable pour l’année 2024 – Ce montant pourra être revu dans des prochaines NAO.
Demande pour les préparateurs en fabrication d’avoir des habilitations correspondantes au
travail de maintenance pour avoir de meilleurs coefficients (par exemple passage de 3B en 3C, et ce, avant juin 2024) : La demande a été prise en compte par la Direction. Les changements seront faits en janvier 2024 pour les personnes concernées.
Intitulés de poste et classification : demande de corrections de certains intitulés de poste ou
niveau de classification correspondant à la convention collective de l’industrie pharmaceutique (exemple pour les techniciens niveau 4) : La demande a été prise en compte par la Direction. L’étude est en cours et des changements seront faits au plus tard en juin 2024.
Etendre le système d’habilitation à tous les services pour la justification des coefficients : La demande a été prise en compte par la Direction. L’extension du système d’habilitation correspondant à des coefficients sera à réaliser avant fin 2025.
Maintien illimité dans le temps du réajustement des salaires en fonction de l’évolution de la
grille du LEEM, pour les salaires n’étant pas exactement sur la grille. A savoir, un salaire jugé plus élevé que la grille, devrait rester plus élevé proportionnellement lorsque la grille augmente :
La Direction ne peut pas répondre favorablement à cette demande et doit tenir compte des facteurs économiques de l’entreprise. Cependant, la Direction est d’accord pour maintenir les éventuelles différences pour les groupes 1, 2 et 3, et ce, à compter du 1er janvier 2024. Cette décision est valable uniquement pour l’année 2024. A partir du groupe 4, les écarts seront revus au cas par cas (ils seront maintenus ou pas). Pour le personnel qui le souhaite, il pourra être demandé un rendez-vous ou un entretien individuel.
Trouver des solutions pour rendre le 3*8 plus attractif : Mise en place d’horaires décalés dans les services intéressés et avec l’accord des personnes intéressées.
- Précision à apporter dans les prochains PV des NAO concernant la durée des décisions
prises : La Direction est favorable.
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Le présent procès-verbal d’accord NAO 2023 est établi en 5 exemplaires :
Un exemplaire par signataire,
Un exemplaire pour le conseil des Prud’hommes de BAYONNE (10, Rue de la Ville en Bois, 64100).
Le présent accord sera également déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à ITXASSOU, le 22 février 2024
Pour le syndicat CFE-CGCPour la SAS LABORATOIRE RENAUDIN
