Accord d'entreprise LABORATOIRE RENAUDIN
NAO 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société LABORATOIRE RENAUDIN
Le 07/11/2017
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Intéressement
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Travailleurs handicapés
PROCES VERBAL
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2017
ENTRE les SOUSSIGNES :
LABORATOIRE RENAUDIN dont le siège social est XXXXX à XXXXX (XXXX),Représentée par
XXXXXX agissant en qualité de XXXXX,
D’UNE PART,
ET
Les syndicatsXXXXXXXXX,
D’AUTRE PART,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017, les parties se sont rencontrées au cours de 5 réunions en date du :- XXXXXX 2017
- XXXXXX 2017
- XXXXXX 2017
- XXXXXX 2017
- XXXXXX 2017
Lors de la dernière réunion du XXXXXX 2017, La direction a demandé si toutes les questions avaient été abordées et s’il était nécessaire de prévoir une autre réunion. Les délégués syndicaux ont déclaré avoir parcourus tous les sujets et que les NAO pouvaient être clôturées.
La direction et les organisations syndicales ont engagé une négociation annuelle portant sur les thèmes obligatoires :
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Salaires et durée du travail
- Régime de prévoyance maladie
- Intéressement, participation et épargne salariale
- Travailleurs handicapés
Ont été remis les documents suivants :
- Données salariales au 31/12/2016 par groupe et niveau
- Durée effective de travail par grandes catégories – Année 2016
- Evolution de l’emploi – Année 2017
- Déclaration mensuelle obligatoire de main d’œuvre pour l’année 2016
- Effectif personnel temporaire 2016
- Indicateurs parité hommes-femmes au 31/12/2016
- Proportion des travailleurs handicapés pour l’année 2016
- Contrats CDI /CDD/Apprentissage/Professionnalisation pour l’année 2016
Les organisations syndicales ont souhaité d’autres documents qui leur ont été remis :
- Primes année 2016 : répartition par service, par coefficient et en préciser les motifs
- Cotisations - Allégements : montants 2014-2015-2016
- Temps partiels médicaux ou personnel 2016 : répartition par service
- Arrêts maladies 2016 : Répartition par service et par coefficient
- Intérims 2016 : Répartition par motif de surcroît et motif de remplacement
Les organisations syndicales signataires ont demandé pour les salariés de bénéficier de :
- Tickets restaurants/Chèques emplois services
- Compte épargne temps
- Augmentation générale des salaires
- Participation au budget social du C.E.
- Cohérence salaires/Groupes et niveaux
Enfin, les organisations syndicales ont demandé des compléments d’informations sur :
- Le temps de travail des cadres et l’accord RTT
- Les salaires par rapport à la grille de classification en vigueur dans notre entreprise
- La charte concernant le droit à la déconnexion du salarié
*
* *
L’ensemble des points ci-dessus ont fait l’objet de discussions :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les tableaux d’indicateurs annexés à l’accord ont été mis à jour au XXXXX et remis aux délégations syndicales.
Salaires et durée du travail
En 2016, la Direction a procédé, dans différents services, à :
- X promotions
- X augmentations de salaire
- X recrutements internes
- X primes exceptionnelles
Dans l’entreprise, la durée du temps de travail est de 35 heures avec RTT conformément à l’accord en date du XXXXX.
Régime de prévoyance maladie
Depuis XXXX, transfert de la gestion du contrat d’assurance complémentaire des frais de santé à XXXXXXXXXXXXXX.
Intéressement, participation et épargne salariale
Travailleurs handicapés
L’entreprise emploie des travailleurs handicapés en interne en fonction de l’adaptabilité des handicaps à notre activité spécifique et fait appel à des associations de travailleurs handicapés pour l’achat de différents articles utilisés dans notre travail habituel. L’ensemble de ces actions permet à l’entreprise de remplir son obligation légale.
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Avant d’aborder les points souhaités par les organisations syndicales, M. XXXXXX précise qu’en termes d’évolution de l’emploi, l’objectif est de maintenir stable le nombre de salariés.
Il est à noter quelques départs en retraites qui seront remplacés selon les besoins.
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Tickets restaurant
Le sujet des tickets restaurants a déjà été évoqué les années précédentes.
Les tickets restaurants n’ont pas été retenus car une simulation du coût de leur mise en place et le suivi permanent et lourd de leur utilisation ne fait que conforter la direction dans sa décision.
Les conditions étant les mêmes, une nouvelle étude ne changerait pas la conclusion.
Chèques emplois services
Compte Epargne Temps
Augmentation générale des salaires
Participation au budget des œuvres sociales du C.E.
Le temps de travail des cadres
Les salaires par rapport à la grille de classification en vigueur dans notre entreprise
Crèche inter-entreprise :
Le droit à la déconnexion :
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord vise à définir les points d’accord et de désaccord sur lesquels la négociation a abouti ou non.Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la XXXXXXX à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la forme de son contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) ou les modalités de son embauche.Article 2. Points d’accord
Les délégations syndicales ont été, en général, d’accords avec l’ensemble des commentaires et informations apportées par la direction.
Lors de ces négociations annuelles, une charte du droit à la déconnexion a été rédigée et signée le XXXXX par les délégations syndicales et la direction.
La direction propose :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Article 3. Points de désaccord
Les points de désaccord de la direction et des délégations syndicales concernent :
- Tickets restaurants
- Chèques emploi service
- Compte épargne temps
- Augmentation générale des salaires
- Participation au budget des œuvres sociales du C.E.
- Création d’une crèche inter-entreprise
La direction, représentée par M. XXXXXX, ne souhaite mettre en place aucun de ces éléments et/ou ne faire aucun changement.
- Article 4. Révision – dénonciation
Le présent accord est susceptible d'être révisé pendant sa durée d'exécution selon les modalités de conclusion de l'accord initial.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Il sera consultable par les salariés dans les mêmes conditions que la convention collective.
Il pourra être dénoncé par les signataires par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.
Article 5. Dépôt
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’organisation syndicale signataire.Le présent accord a été établi en autant d’exemplaires que de parties signataires et sera déposé en :
- Deux exemplaires à la DIRECCTE de XXXXXXXXXXXXXXXXX selon les dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, dont un par voie électronique à l’adresse suivante : « XXXXXX@XXXXXX »
- Un exemplaire au conseil de prud’hommes de XXXXXXXXXXXXXXXXX.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il entrera en vigueur le jour suivant la date de dépôt.
Fait à XXXXXXXXX,
Le XXXXXXXXXXX
Mise à jour : 2018-03-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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