ACCORD RELATIF AU PASSAGE A TEMPS PARTIEL POUR CONTRAINTES PERSONNELLES
ACCORD DE L’ETABLISSEMENT DE COUTANCES
Société LABORATOIRE UNITHER
ENTRE :
L’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER, sis 1 Rue de l’Arquerie – 50200 COUTANCES, représenté aux présentes par Monsieur xxxx, Directeur de Site, et Madame xxx, Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet, ci après indifféremment dénommé « La Direction » ou « l’Entreprise »,
D'UNE PART,
ET :
Syndicat UNSA, représenté aux présentes par Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet
D'AUTRE PART,
ET :
Syndicat CFDT, représenté aux présentes par Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet
D'AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
La Délégation Syndicale UNSA, la Délégation Syndicale CFDT et la Direction ont souhaité négocier un accord relatif au passage à temps partiel pour contraintes personnelles au sein de l’établissement de Coutances.
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de la mise en œuvre du temps partiel pour contraintes personnelles sur le site de Coutances.
IL EST ARRRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de l’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER, justifiant d’une ancienneté dans leur emploi d’un an minimum. Le salarié éligible au temps partiel pour contraintes personnelles ne doit pas occuper un poste (emploi ou horaire) unique dans l’organisation. Il est également rappelé qu’il est demandé une présence minimum sur site au collaborateur. Par conséquent, le temps partiel et le télétravail ne peuvent pas se cumuler sans assurer un nombre de jours de présence minimum par semaine du collaborateur sur l’établissement de COUTANCES, conformément à l’accord de Groupe relatif a la mise en œuvre du télétravail signé le 08/12/2021. Ne sont pas concernés par le présent accord les demandes de passage à temps partiel de droit, c’est-à-dire :
Mi-temps thérapeutique pour raisons médicales
Congé parental d’éducation à temps partiel – article L1225-47 et suivants du Code du Travail
Congé de solidarité familiale – article L3142-16 et suivants du Code du Travail
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accès au temps partiel permettant à un collaborateur rencontrant des difficultés d’ordre personnel de réduire son temps de travail pour une période déterminée en adéquation avec l’activité et les enjeux du site de Coutances. L’objectif de cet accord est de déterminer la gestion du temps partiel. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
DEFINITION DU TEMPS PARTIEL
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures) est inférieure à cette durée légale conformément à l'article L3123-1 du Code du travail. Par conséquent, un salarié est considéré comme travaillant à temps partiel lorsque la durée du travail est inférieure à celle d’un salarié à temps plein. La durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine.
MODALITE DE DEMANDE DE TEMPS PARTIEL PAR LE SALARIE
Tout salarié en Contrat à Durée Indéterminée et bénéficiant d’une ancienneté d’un an dans son emploi au moment de la demande peut prétendre à bénéficier du travail à temps partiel.
Les demandes de passage à temps partiel doivent être motivées et adressées à la Direction des Ressources Humaines par le salarié, soit par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception au moins cinq semaines avant la date d’effet souhaitée. Le salarié doit dans sa demande indiquer :
Le ou les motifs justifiant sa demande
La date envisagée pour démarrer le temps partiel
La durée du travail souhaitée
Le ou les jours non travaillés souhaités
La période du temps partiel souhaitée (maximum 6 mois, renouvelable)
MODALITE DE REPONSE DE L’EMPLOYEUR A LA DEMANDE DE TEMPS PARTIEL PAR LE SALARIE
La Direction des Ressources Humaines examine la demande. Le management devra se positionner pour chaque demande si le poste est éligible, en tenant compte du poste occupé, du ou des jours non travaillés demandés, des différentes possibilités d’aménagement de l’organisation du travail permettant l’accès au travail à temps partiel du demandeur, de l’activité interne et des nécessités du bon fonctionnement du service auquel est rattaché le salarié. La répartition finale des jours travaillés et non travaillés relèvera d’une décision unilatérale de l’employeur, à défaut d’accord entre les deux parties.
Après étude de la demande, la Direction des Ressources Humaines, fait part de sa réponse écrite à l’intéressé dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de la demande.
En cas d'accord, un avenant au contrat de travail est établi, précisant les nouvelles modalités du contrat de travail à temps partiel : date de prise d’effet, la date de fin du temps partiel, la répartition des jours travaillés, la rémunération.
L’avenant sera signé pour une durée déterminée d’un mois minimum à 6 mois maximum. Il prendra fin de droit à la date du terme fixé sans formalité particulière, sauf renouvellement prévu à l’article 6 du présent accord.
En cas de refus, l'employeur doit motiver sa décision par écrit.
Toute demande ultérieure visant à modifier la demande initiale de passer à temps partiel sera considérée comme une nouvelle demande, et donc soumise aux délais fixés dans le présent accord.
RENOUVELLEMENT DU TEMPS PARTIEL OU MODIFICATION
Le salarié a la possibilité de renouveler son temps partiel, dans les mêmes conditions ou différentes. Le renouvellement est maximum de trois fois, sans pouvoir dépasser une durée maximale de 18 mois, sauf cas exceptionnel.
Le salarié devra adresser sa demande de renouvellement au moins cinq semaines avant le terme du temps partiel initial. En cas d’acceptation, ce renouvellement sera formalisé, soit par une lettre avenant signé par le salarié s’il s’agit d’un renouvellement dans les mêmes conditions, soit par la signature d’un nouvel avenant au contrat de travail si les modalités d’exécution du temps partiel sont différentes du précédent avenant.
Le salarié ou la Direction des Ressources Humaines pourra demander à modifier la durée hebdomadaire ou les jours non travaillés pendant la durée de l’avenant. Toute demande de modification doit être formulée au moins cinq semaines avant la date d’effet souhaitée, ramené à deux semaines en cas d’urgence. La Direction des Ressources Humaines dispose à compter de la réception de la demande de modification d’un délai de 2 semaines pour y répondre.
En cas de modification, le terme fixé dans l’avenant initial reste inchangé.
RETOUR A TEMPS PLEIN
7.1 Interruption du temps partiel à la demande du salarié :
Le salarié à temps partiel peut demander à reprendre à temps plein avant le terme de son avenant. Le salarié devra adresser une demande au moins un mois avant la date de prise d’effet souhaitée. La Direction des Ressources Humaines dispose à compter de la réception de la demande de modification d’un délai de 2 semaines pour y répondre. En cas de réponse favorable, le salarié reprendra son emploi à temps plein dans les mêmes conditions précédant son passage à temps partiel, une lettre avenant sera remise au salarié.
7.2 Interruption du temps partiel à la demande de la Direction :
En cas d’absence de longue durée (supérieure à 90 jours), ou de difficulté à pourvoir un poste vacant, l’employeur se réserve le droit d’interrompre le temps partiel pour des raisons de désorganisation du service, ou en cas de force majeure. La Direction des Ressources Humaines informerait le salarié de cette interruption par écrit. Le salarié reprendra alors son emploi à temps plein dans les mêmes conditions précédant son passage à temps partiel dans un délai de 2 semaines.
7.3 Interruption du temps partiel suite à un changement de poste :
En cas de changement de poste du salarié pendant la durée de son avenant à temps partiel, ce dernier prendra fin de droit.
7.4 Interruption du temps partiel à l’échéance de la période définie :
La date de fin du temps partiel étant définie par avenant, le temps partiel prendra fin de droit à la date du terme fixé sans formalité particulière des parties.
7.5 Entretien de reprise à temps plein :
Un entretien avec le supérieur hiérarchique sera organisé minimum 5 semaines avant la reprise à temps plein du salarié. Un bilan sur la période passée à temps partiel sera réalisé.
REPARTITION DES HORAIRES
Le salarié doit formuler dans sa demande de passage à temps partiel les jours non travaillés souhaités conformément à l’article 4 du présent accord. Le décompte du temps partiel sera décompté en heures ou journée ou par poste complet ou par demi-journée ou demi-poste. Le temps de travail hebdomadaire tient compte de la répartition horaire définie au sein du service. Il est rappelé que la répartition finale de l’organisation du travail relèvera d’une décision unilatérale de l’employeur.
HEURES COMPLEMENTAIRES
A la demande expresse du manager hiérarchique, des heures complémentaires peuvent être réalisée pour les salariés non-cadre et devront rester exceptionnelles. Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée du temps de travail prévue à l’avenant temps partiel. Il est rappelé que les heures complémentaires pouvant être effectuées, est portée à un tiers de la durée du travail contractuelle conformément à l'article L. 3123-20 du code du travail. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée de travail d’un salarié à temps plein. Les heures complémentaires réalisées ouvrent droit à une majoration de salaire de 10 % dès la première heure complémentaire conformément à l'article L. 3123-21 du code du travail.
REMUNERATION
La rémunération d’un salarié à temps partiel est calculée au prorata du temps de travail.
COTISATION ASSURANCE RETRAITE
La société LABORATOIRE UNITHER de Coutances est favorable à prendre à sa charge les cotisations de retraite de base et complémentaire (part employeur) calculées sur le salaire reconstitué à temps plein, sous l’unique condition que le salarié décide également de cotiser sur le salaire reconstitué à temps plein (part salarié). Le salarié devra faire la demande écrite auprès de l’employeur. Cette particularité sera mentionnée dans son avenant à son contrat de travail.
EGALITE DE TRAITEMENT
A toutes fins utiles, il est rappelé, conformément au principe d’égalité de traitement, que les salariés travaillant à temps plein et ceux étant à temps partiel bénéficient des mêmes droits en termes de carrière et de rémunération. A ce titre, les salariés bénéficiant d’un temps partiel pour contraintes personnelles doivent bénéficier des mêmes accès à la formation que les collaborateurs à temps plein et des mêmes possibilités d'évolution de carrière professionnelle, et de rémunération.
Bilan de l’accord
Un bilan du travail à temps partiel pour contraintes personnelles sera communiqué, aux représentants du personnels deux fois par an, en Comité Social Economique d’Etablissement. Ce bilan portera notamment sur :
Le nombre de salariés bénéficiant d’un temps partiel pour contraintes personnelles, par sexe, par catégorie socio-professionnelle
Le nombre de demande de passage à temps partiel reçu pour la période précédente sauf pour 2024.
Le nombre d’heures complémentaires accompli
Le nombre d’avenants conclu par salarié et leur durée
La (ou les) formation(s) dont ils ont bénéficié
Le nombre d’interruption de temps partiel ainsi que le motif
DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Il cessera donc automatiquement de produire effet au-delà du 30 juin 2027, sans tacite reconduction.
Chaque partie signataire pourra demander à tout moment une révision de tout ou partie du présent accord collectif. Toute demande en ce sens devant être adressée aux autres parties en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception en exposant les motifs de sa demande conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail. Des négociations devront alors s’engager, à l’initiative de la société LABORATOIRE UNITHER, dans le délai d’1 (un) mois en vue de la révision des dispositions de l’accord. Les parties disposeront alors d’un délai de 3 (trois) mois pour substituer au présent accord un texte révisé, qui donnera lieu à la signature d’un avenant à cet accord. A défaut de signature d’un texte révisé, le présent accord collectif restera en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, par un ou plusieurs de ses signataires, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, adressée à chacun des autres signataires et conformément aux dispositions en vigueur par le Code du travail.
NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la société LABORATOIRE UNITHER, en un exemplaire sous format électronique sur la plateforme du Ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion prévu à cet effet, ainsi qu’un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de COUTANCES. Le présent accord est enfin établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et réalisation des formalités de dépôt susvisées. Le présent accord sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui en seront avisés par voie d’information (diffusion sous l’intranet de l’entreprise).
Fait à COUTANCES, le 21 juin 2024
PARAPHER CHAQUE PAGE DE L’ACCORD ET SIGNER LA DERNIERE PAGE _________________________________________________________________________________
