ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF DE RECUPERATION SPECIFIQUE POUR LES SENIORS
LABORATOIRE UNITHER AMIENS
ENTRE :
La
Société LABORATOIRE UNITHER établissement d’Amiens, SAS au capital de 4 722 720 €uros, dont le siège social est situé à AMIENS (80000) – 151 rue André DUROUCHEZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 440 110 088 0018, représentée aux présentes par agissant en qualité de Directeur de Site, dûment habilité à cet effet, ci-après également dénommée « l’entreprise »,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales :
FO, représentée par
CGT, représentée par
CFTC, représentée par
D'AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Conformément à l’accord de Groupe relatif à l’emploi des Seniors du 04 juillet 2024, les représentants de la Société LABORATOIRE UNITHER établissement d’Amiens et les organisations syndicales se sont réunis les 27 février, 25 mars, 16 mai, 11 septembre et 06 novembre 2025 afin d’aborder l’article 3.1 sur la récupération des heures de nuit et des heures supplémentaires à savoir : « Les parties souhaitent que soient engagées sur tous les sites qui travaillent en 3x8 et 5x8 et cycle de week-end, des discussions pour aménager les cycles de travail des seniors dans un cadre de transformation de la majoration des heures de nuit et des heures supplémentaires en heures de repos. Le cycle de travail en horaires 2x8 n’est pas concerné par cet engagement. Ces discussions seront initiées par les Directions de chaque site dans les 12 mois suivant la date d’application de cet accord. »
IL EST ARRRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Champs d’application
Conformément à l’article 3.1 de l’accord de Groupe Senior, seul le personnel de 55 ans et plus travaillant en 3x8 et 5x8 et cycle de week-end en contrat à durée indéterminée LABORATOIRE UNITHER de l’établissement d’Amiens est concerné par le présent accord.
Le cycle de travail en horaires 2x8 n’est pas concerné par cet engagement.
Dispositifs de récupération des heures
2.1 Principes
Les salariés définis à l’article 1 du présent accord pourront demander au plus tard le 15 décembre de l’année N à transformer les majorations des heures de nuit ou des heures supplémentaires en heures de repos sur un compteur appelé « Récup Senior ». Cette transformation d’heures en temps sera effective au cours de l’année N+1 pour un équivalent de 5 jours maximum par an. Le salarié éligible pourra bénéficier de ces jours « Récup Senior » au cours de l’année N+2.
Ce repos devra être pris en journées complètes par tranche :
De 2 jours et 3 jours
Ou de 5 jours.
Ces jours pourront être pris avec l’accord du responsable hiérarchique. Ils devront être posés par le salarié via le logiciel de gestion des temps et activités au moins 2 mois avant la prise des journées. Le responsable hiérarchique doit valider la demande au plus tard 1 mois avant ledit congé. Le responsable hiérarchique doit être garant de la capacité du collaborateur à prendre les congés « Récup Senior » dans l’année N+2.
Ces jours « Récup Senior » ne pourront pas être :
Positionnés pendant les périodes de vacances scolaires (selon le calendrier des vacances scolaires de la zone B)
Accolés à tout type d’absences en heures ou en jours.
Lors de la prise de ces jours « récup senior », seules les majorations de nuit ne seront pas maintenues.
Aucun report des jours « Récup Senior » n’est possible sur l’année suivante. Le compteur sera remis à 0 au 31 décembre N+2. Les majorations d’heures de nuit ou heures supplémentaires créditées mais non soldées, seront payées sur la paie de janvier N+3.
Le senior informera tous les ans son responsable hiérarchique de son souhait de bénéficier du dispositif. Une demande écrite devra être déposée au service RH au plus tard :
Le 15 décembre 2025 pour la transformation des heures sur 2026 pour les salariés seniors âgés de 55 ans et plus au 31 décembre 2025,
Le 15 décembre 2026 pour la transformation des heures sur 2027 pour les salariés seniors âgés de 55 ans et plus au 31 décembre 2026,
Le 15 décembre 2027 pour la transformation des heures sur 2028 pour les salariés seniors âgés de 55 ans et plus au 31 décembre 2027,
Après avoir vérifié que la demande réponde aux modalités de l’accord, le service RH devra, au plus tard le 15 janvier, formuler une réponse écrite.
2.2 Mise en œuvre
A titre d’exemple, un salarié en cycle 5x8 âgé de plus de 55 ans au 31 décembre 2025 qui souhaite bénéficier de l’accord :
Devra déposer sa demande par écrit au service RH au plus tard le 15 décembre 2025,
Créditera automatiquement ses heures de nuits dans un compteur « Récup Senior » au cours de l’année 2026.
A compter de janvier 2026, les heures seront créditées mensuellement en fonction de la présence du salarié (corrélation avec le calendrier de paie du mois concerné) jusqu’à obtention des 5 jours maximum. Seule la ligne « majoration d’heures de nuit » sera impactée. L’alimentation et le suivi du compteur « Récup Senior » sera réalisée par le service RH.
Pourra poser ses jours « Récup Senior » à compter de janvier 2027 en respectant le délai de 2 mois avant la prise de congé.
Modalités de pose des jours « Récup Senior »
Nombre de jours « Récup Senior » posés
Semaine
Week-end
2 jours 2 jours du lundi au vendredi Samedi ou dimanche si 1 jour férié sur la semaine 3 jours 3 jours du lundi au vendredi / 5 jours 5 jours du lundi au vendredi Samedi + dimanche si pas de jour férié dans la semaine
Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 6– Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, un bilan sera réalisé une fois par an au moment du bilan relatif à l’application de la Politique Salariale et sera présenté aux Délégués Syndicaux du site.
Article 7 –Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions suivantes :
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par LRAR à chacune des autres parties à l’accord, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte de remplacement.
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord.
En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 9 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise. Il sera déposé :
sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet,
en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’information en entreprise (intranet, panneau d’affichage…) concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Amiens, le 27 novembre 2025 En 6 exemplaires originaux
Pour la société LABORATOIRE UNITHER : Directeur de Site
