L’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER, sis ZI Guérie – 52000 COUTANCES, représenté aux présentes par Monsieur xxx, Directeur de Site, et Madame xxx, Responsable Ressources Humaines, dûment habilités à cet effet, ci après indifféremment dénommé « La Direction » ou « l’Entreprise »,
D'UNE PART,
ET :
Syndicat UNSA, représenté aux présentes par Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet
ET :
Syndicat CFDT, représenté aux présentes par Madame xxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée à cet effet
D'AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue à l’article L.2241-1 et suivants du code du Travail, les parties signataires se sont réunies les 30 octobre, 27 novembre, 08 et 16 décembre 2025. Les négociations annuelles obligatoires 2026 ont été réalisé dans un contexte d’inflation à 0.9% sur un an pour l’ensemble des ménages hors tabac en novembre 2025.
Lors des réunions de négociation, Madame xxxx était assistée de Madame xxx, salariée non-cadre et de Madame xxx, membre élue cadre du Comité Social et Economique d’Etablissement.
Dans le cadre des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire, la délégation syndicale UNSA a présenté les revendications ci-dessous :
Augmentation de salaire
Augmentation générale de 2%
Augmentation Individuelle Non-cadre de 1,5% minimum
Augmentation Individuelle cadre 3,5 % minimum – Demande d’une proposition de % AI par tranche par coefficient pour les cadres,
Conditions de travail
Mise en place d’un accord suite à la mise en place de la badgeuse.
Mise en place d’un accord sur les déplacements professionnels,
Conges Evènements Familiaux (CEF) : +1 jour supplémentaire, pour le décès oncle, tante et arrière grands parents.
Accord temps partiel (tous types), ajouter la possibilité de cotisation retraite à 100% comme l’accord senior Groupe,
Accord enfant malade : étendu au salarié en CDD.
Egalité Salariale
Mise en place de la prime de poste pour les cadres postés
Prime d’hiver : ensemble des salariés
Qualité de vie au travail
Mise en place d’un accord endométriose, congés spécifique 4j par an non consécutifs.
Mise en place d’un accord pour le personnel faisant partie d’une association : 1j par an pour participer à la vie associative.
Lors des réunions de négociation, Madame xxxx, était assistée de Mr xxx et Mr xxxx, membres élus non-cadre du Comité Social et Economique d’Etablissement.
Dans le cadre des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire, la délégation syndicale CFDT a présenté les revendications ci-dessous :
Rémunération :
Augmentation Générale de 2,2 % cadres & non-cadres.
Augmentation Individuelle minimum de 2.00%.
Mise en place d’un accord pour une prime assiduité
Mise en place d’un accord ancienneté
Mise en place d’un 13 ème mois
Organisation :
Après la phase de détection, intégration en CDI Unither (tous services)
Création du métier agent de nettoyage chez Unither
Conditions de travail :
Mise en place d’un accord, congé menstruel
Révision du support Entretien Annuel de Progrès (EAP), (mettre des questions en lien avec accord site et Groupe (récup seniors, temps partiel)
Entretien Professionnel (EP) de mi année, facultatif, à la demande d’un des deux participants
Révision accord relatif au passage C pour intégrer la note minimum à obtenir
Mise en place d’un accord accompagnant adulte
Formation geste et posture obligatoire pour chaque salarié
Ecologie :
Mise en place d’un accord pour une journée temps de trajet responsable (TTR) : 1j supplémentaire de congés pour les salariés qui choisissent des modes de transport responsables (train, bus, covoiturage…) plutôt que l’avion pour leurs voyages personnels.
Lors des négociations, des réponses ont été apportées à l’ensemble des demandes des organisations syndicales.
IL EST ARRRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de COUTANCES de la société LABORATOIRE UNITHER.
Augmentation générale pour les salariés Non-Cadres
Pour l’année 2026, il sera accordé une augmentation générale de 1,5%, calculée sur le salaire de base versé au 31 décembre 2025, avec un talon d’augmentation minimum de 35 euros brut applicable au 01 janvier 2026. L’augmentation générale de 1,5% avec le talon minimum de 35 euros brut est accordée aux salariés non-cadres, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD (hors alternance), intérim) présents au 31 décembre 2025 et toujours présents en janvier 2026.
Augmentations Individuelles
3.1.Pour les salariés non-cadres sous contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2025.
Pour l’année 2026, des augmentations individuelles peuvent être accordées, sur proposition de la hiérarchie et après accord de la Direction, aux salariés les plus performants sur l’année 2025 ou ayant justifié d’une forte progression de leurs compétences. La reprise d’ancienneté des salariés anciennement intérimaires sera prise en compte pour vérifier l’éligibilité au versement d’une augmentation individuelle. Un budget de 0.6% de la masse salariale des non-cadres sera consacré aux augmentations individuelles accordées, qui seront de 1,5% minimum et seront calculées sur le salaire de base versé au 31 décembre 2025.
Il pourra être également attribuée des primes exceptionnelles.
Cette mesure s’applique sur la paie du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
3.2.Pour les salariés cadres sous contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2025.
Pour l’année 2026, des augmentations individuelles, calculées sur l’appointement au 31 décembre 2025, peuvent être accordées, sur proposition de la hiérarchie et après accord de la Direction, aux salariés cadres ayant répondu aux attentes de l’Entreprise. Cette mesure s’applique au 1er janvier 2026, calculée sur le salaire de base de décembre 2025, à hauteur de 1.5% au minimum avec un talon de 50 euros brut. Cette mesure s’applique sur la paie du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Prime d’été
Le montant de la prime d’été sera augmenté de 50 euros, soit un montant de 550 euros brut versé en avril 2026. Les conditions d’éligibilité et de calcul appliquées sont celles prévues dans l’accord de mise en place de la prime d’été daté du 29 mars 2013.
Extension de l’accord relatif à la mise en place de congés exceptionnels pour enfant malade
L’accord relatif à la mise en place de congés exceptionnels pour enfant malade signé le 05 février 2016, est étendu dans son application aux salariés en contrat à durée déterminé à compter du 01/01/2026.
Révision de l’Accord relatif au passage C
La note minimum à obtenir de 14/20, déjà appliquée aujourd’hui, sera ajoutée à l’accord relatif au passage C, signé le 26 janvier 2024.
Un accord de groupe relatif au salarié aidant a été signé le 12 novembre 2025, applicable au 01/01/2026 qui répondra à la demande de congés pour salarié accompagnant faite durant les négociations annuelles obligatoires 2026.
Durée, révision et dénonciation
Le présent procès-verbal, est conclu pour une durée d’un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il cessera donc automatiquement de produire effet au-delà du 31 décembre 2026, sans tacite reconduction. Les dispositions de l’article 4 du présent accord, quant à elles, sont conclues pour une durée indéterminée conformément à leur objet. Les dates d’application des différentes mesures qui y sont prévues figurent dans les articles correspondants du présent accord.
Notification –Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction, à l’Organisation Syndicale UNSA, à l’Organisation Syndicale CFDT.
L’accord sera : -déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes compétent ; -rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail ; -établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties. Un exemplaire de ce même accord sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage électronique. Un exemplaire sera communiqué aux salariés par tout moyen et selon les modalités de communication en vigueur. Fait à COUTANCES, le 22 décembre 2025 PARAPHER CHAQUE PAGE DE L’ACCORD ET SIGNER LA DERNIERE PAGE
Pour l’Organisation Syndicale U.N.S.A. Madame xxxx
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T. Madame xxxx
Pour la société LABORATOIRE UNITHER Monsieur xxx et Madame xxxx
