ACCORD SUR LE MAINTIEN DE LA PARTICIPATION AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES BENEFICIAIRES D'UN CONGE DE RECLASSEMENT
AU SEIN DE LA SOCIETE LABORATOIRES ALCON SAS
La Société Laboratoires ALCON SAS au capital de 12 852 002,25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 652 009 044, dont le siège social est au 20 rue des Deux Gares – 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilitée aux fins des présentes,
Dénommée ci-après « la Direction » ou « La Société »
D’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein des Laboratoires ALCON SAS :
Le SECIF C.F.D.T. représenté par XX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
La C.F.T.C. représentée par XX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
D’autre part,
Collectivement ci-après désignées « les Parties ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Le présent accord est conclu en application de l'article 4 de l’accord majoritaire relatif au projet de Transformation Stratégique des Laboratoires ALCON SAS du 19 mars 2020 (ci-après appelé « l'Accord Majoritaire »).
Le présent accord est conclu suite à la décision du 16 avril 2020 de valider l’accord majoritaire par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après la « DIRECCTE »).
Il est conclu sous réserve de l’absence de contestation de cette décision.
Dans ce cadre et conformément à l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 étendu par arrêté du 24 avril 2018, les salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique, et qui ont adhéré au congé de reclassement, peuvent continuer à acquérir des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant la durée du congé excédant le préavis moyennant le versement de cotisations.
Cette faculté étant subordonnée à la conclusion d'un accord au sein de l'entreprise, les parties se sont rapprochées en vue de conclure le présent accord.
Ceci étant rappelé,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
OBJET
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés de points de retraite complémentaire auprès de Agirc-Arrco pendant la durée du congé de reclassement excédant celle du préavis, moyennant le versement de cotisations.
BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique dans le cadre du projet de réorganisation des Laboratoires ALCON SAS et qui ont adhéré au congé de reclassement visé à l'article L. 1233-71 du Code du Travail, en application des dispositions de l'Accord Majoritaire.
Le bénéfice des mesures adoptées dans le cadre du présent accord seront applicables aux salariés dont le départ interviendra au plus tard le 30 septembre 2022.
ACQUISITION DES POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
3.1. Rémunération de référence
Les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco seront calculées sur la base du salaire que les salariés auraient perçu s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, c’est-à-dire, sur la base du douzième de la rémunération entrant dans l’assiette des cotisations visée à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale perçue au titre des douze mois civils d’activité précédant l’entrée dans le congé de reclassement.
Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle et relevant de la même catégorie.
Les cotisations salariales seront précomptées sur l’allocation de reclassement versée.
3.2. Modalités d'application et de répartition des cotisations au regard de la durée de congé de reclassement
La durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis.
3.2.1 Pendant la période de préavis
Le salarié perçoit normalement son salaire et les cotisations versées à l’Agirc-Arrco seront prélevées, s'agissant de la part salariale, et acquittées selon les règles habituelles.
3.2.2 Au-delà de la durée théorique du préavis et dans la limite des 12 premiers mois de congé de reclassement
Les dispositions du présent accord s’appliqueront afin de permettre l'acquisition des points de retraite complémentaire, dans la limite de 12 mois.
Pendant cette période, entre la fin du préavis et dans la limite de 12 mois, le salarié perçoit une indemnité de reclassement qui n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale.
Pour que les salariés continuent à bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire, il a été décidé que pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, et dans la limite de 12 mois, les cotisations de retraite complémentaire seront calculées sur les taux en vigueur à la date de leur calcul et réparties comme suit :
La Société engage à prendre en charge le montant de la part patronale des cotisations ;
Le salarié conservera à sa charge la quote-part des cotisations salariales sur la base du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait poursuivi son activité dans des conditions normales.
3.2.3 Concernant la durée du congé de reclassement excédant la limite légale de 12 mois
L'allocation de congé de reclassement est soumise à l'ensemble des cotisations et charges sociales (salariales et patronales), la part salariale de ces cotisations étant précomptée avant versement au salarié de l'allocation de reclassement. Les cotisations de retraites complémentaires seront donc précomptées dans les conditions habituelles.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de durée équivalente à celle de l'Accord majoritaire.
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.
Il prendra fin de plein droit et automatiquement à l'issue de cette période déterminée, sans possibilité de reconduction tacite et sans devenir un accord â durée indéterminée.
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L’accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail.
La version intégrale de l’accord (version signée des parties) ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
Le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
