ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT
Entre :
La Société Laboratoires BTT, société par actions simplifiées à associé unique dont le siège social est situé à ZI de Krafft 67150 ERSTEIN, SIREN n°31625229500027, au capital de 135 000 euros, inscrite à l’URSSAF du Bas-Rhin sous le numéro 427000000300048249, représentée par notre Directrice de site,
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical,
D'autre part,
PRÉAMBULE Le présent accord est conclu en application des dispositions relatives au fractionnement des congés payés et a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal. L’article L.3141-17 du Code du travail dispose que la durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés). En outre, conformément à l’article L.3141-18 du code du travail, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables (ou 10 jours ouvrés), il doit être pris en continu. En revanche, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables (10 jours ouvrés) et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables (20 jours ouvrés), il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, l’article L.3141-19 du Code du travail prévoit qu’une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables (10 jours ouvrés) continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. Cette fraction d'au moins douze jours ouvrables (10 jours ouvrés) continus doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période. Dans cette hypothèse, la loi accorde des jours de congés supplémentaires au salarié, dit congés supplémentaires de fractionnement.
Néanmoins, l’article L.3141-21 du Code du travail dispose que des dérogations peuvent être apportées à son contenu par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord a été conclu en vue de :
Maintenir et encadrer la flexibilité des salariés dans la prise de leurs congés payés ;
Régler les modalités de fractionnement du congé principal
ARTICLE 2 : Modalités d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Laboratoires BTT quelle que soit la nature de leur contrat de travail présents à l’effectif à la date de validation du présent accord par la DREETS.
ARTICLE 3 : Modalités relatives aux congés supplémentaires de fractionnement Pour rappel, la période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1. Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés. Les salariés bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète, hors congés d’ancienneté prévus conventionnellement. Les salariés disposant de droits complets doivent, en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir quatre semaines de congés payés (20 jours ouvrés), en période légal s’étendant du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal hors la période de fermeture du site convenue au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N. Ainsi, l’entreprise s’engage à ne pas imposer quatre semaines (20 jours ouvrés) sur une année civile. Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira au salarié droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité Le présent accord collectif fera l’objet d’un dépôt auprès de l’unité territoriale de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités sur la plateforme de téléprocédure. Une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel sera jointe au dépôt de l’accord. Un exemple papier sera transmis par courrier au Conseil de prud’hommes de Strasbourg. Un exemple sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité social et économique de l’entreprise. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait, en 5 exemplaires, à Erstein, Le 21 novembre 2024
