La société Laboratoires BIOVE, ayant son siège social 3 rue de Lorraine à Arques (62510), D’une part, et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées : L'Organisation syndicale CFTC
Et, L'Organisation syndicale UNSA
D’autre part
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de plusieurs réunions entre la délégation syndicale et la direction de l’entreprise : 27/04/2023, 01/06/2023 et 10/07/2023.
Les Parties tiennent à préciser que le calendrier des réunions a été perturbé par les élections de renouvellement du CSE qui ont eu lieu le 8 juin 2023. Au cours de la réunion du 27/04/2023, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment la situation économique générale, les évolutions dans le secteur du médicament vétérinaire et une présentation complète en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Au cours des 2e et 3e réunions, la délégation syndicale a fait valoir ses revendications, la Direction a fait des propositions et les Parties ont librement échangé sur les propositions et contre-propositions. L’ensemble de ces accords démontre la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer le statut social de l’ensemble des salariés. La Direction, consciente de la difficulté du contexte économique actuel, notamment la perte d’achat liée à l’inflation, et au vu des principales revendications des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, a centré principalement ses propositions sur le versement d’une prime pour l’année 2023 visant au maintien du pouvoir d’achat notamment pour les personnes percevant les salaires les plus faibles.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :
Partie 1 : Mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés
Prime Partage de la Valeur
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, de verser une prime exceptionnelle.
1.1.1 Objet
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté́ d’utiliser la faculté́ offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant, au titre de l’année 2023, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salaires inférieurs à 3 SMIC. Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC la prime bénéficie d’une exonération des cotisations sociales uniquement : elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social et elle est également soumise à l’impôt sur le revenu Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par les Laboratoires BIOVE ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
1.1.2 Les salariés bénéficiaires
La Prime de Partage de la Valeur est attribuée aux salariés liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition des Laboratoires BIOVE à la date de versement de la prime soit le 14/08/2023. Sont exclus du versement de cette prime exceptionnelle les stagiaires.
1.1.3 Montant de la prime
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiaires selon le barème défini ci-après :
Ancienneté
Montant
Moins de 3 mois 135 € De 3 à 6 mois 275 € +6 mois et -12 mois 550 € 12 mois et plus 1100 €
L’ancienneté est calculée à la date du versement de la prime soit le 14/08/2023.
1.1.4 Critères de modulation de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle tel que mentionné à l'article 3 du présent accord sera proratisé en fonction :
-De la durée de présence effective dans l'entreprise durant l’année écoulée (Août 2022- juillet 2023) sauf pour les salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté ; dans ce cas, le calcul se fera prorata temporis du temps de présence effective durant la période d’emploi (ex : un salarié qui a 5 mois d’ancienneté mais qui a été absent 1 mois percevra 4/5* 275 soit 220€) Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (congé de maternité, paternité ou d’adoption notamment).
-De la durée du temps de travail contractuel (un salarié à mi-temps percevra 50% du montant de la prime de référence).
Les critères de modulation sont cumulatifs.
1.1.5 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 14/08/2023 ; elle fera l’objet d’une ligne spécifique sur les bulletins de salaire du mois d’août 2023.
Augmentations individuelles
Outre le versement d’une prime, un budget d’augmentations individuelles est octroyé pour l’année 2023 pour favoriser la promotion et reconnaitre les évolutions professionnelles au poste de travail et l’investissement particulier de certains salariés. Il est précisé que les augmentations individuelles bénéficieront d’une rétroactivité à septembre 2023 quelle que soit la date à laquelle elles seront décidées. Les augmentations individuelles sont susceptibles de concerner toutes les catégories de salariés, quel que soit leur statut, leur échelon, leur salaire ou leur fonction.
Partie 2 : Mesures sociales : Egalité Homme/ Femme
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la société Laboratoires BIOVE dans le respect des dispositions légales. La Direction réaffirme sa volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Elle reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. A ce titre, il n’est pas apparu d’écart significatif au niveau des salaires dans la comparaison entre les femmes et les hommes, ni de différences dans le déroulement de carrière. Ainsi, le présent accord ne prévoit pas de mesure particulière en ces matières.
Partie 3 : dispositions finales
3.1 Durée et prise d’effet
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sous réserve de sa signature par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise et à l'absence d'opposition d'un ou de plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. L'opposition à un accord doit, pour être valable, être notifiée aux signataires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du texte contesté. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.
3.2 Révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les organisations syndicales signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
3.3 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
3.4 Dénonciation
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
3.5 Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification, par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) compétente pour le lieu de conclusion de l’accord et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
