SET TYPEDOC "VA" VAACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LABORATOIRES BIOVE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Omer sous le numéro 575 780 176 dont le siège social est situé 3 rue de Lorraine– 62510 Arques, représentée par son Directeur général XXX
D’une part, Ci-après dénommée « La Société » ET : L'Organisation syndicale CFTC représentée par XXX déléguée syndicale au sein des laboratoires BIOVE Et, L'Organisation syndicale UNSA représentée par XXX déléguée syndicale au sein des laboratoires BIOVE
D’autre part.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule Les parties se sont réunies le mardi 21 février 2023 dans le cadre de la négociation du périmètre des élections du Comité Social et Economique dont les élections doivent être prochainement organisées au sein de la société LABORATOIRES BIOVE.
La société LABORATOIRES BIOVE est à ce jour implantée sur un seul site géographique et ne compte pas d’établissements distincts.
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
Les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance le 27 juin 2023.
La société LABORATOIRES BIOVE va donc procéder au renouvellement du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société LABORATOIRES BIOVE, laquelle ne comporte pas d’établissement distinct.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société LABORATOIRES BIOVE.
Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence d’établissement distinct.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront d’ici juin 2023.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 7 - DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.
ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.
Fait à Arques, Le 21 février 2023,En 3 exemplaires.
Pour la Société LABORATOIRES BIIOVE XXX Directeur général
Pour l’UNSAPour la CFTC
XXXXXX
Annexe : liste en un exemplaire des établissements de la Société LABORATOIRES BIOVE concernés par le présent accord
ANNEXE
Liste des sites de la Société LABORATOIRES BIOVE concernés par l’accord RELATIF
AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
