NOUVEL SET TYPEDOC "VA" VAACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LABORATOIRES BIOVE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 780 176 dont le siège social est situé 3 rue de Lorraine– 62510 Arques,
D’une part, Ci-après dénommée « La Société » ET : L'Organisation syndicale CFTC L'Organisation syndicale UNSA D’autre part. iL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord remplace l’accord instituant le régime d’astreintes signé le 8 novembre 2022.
Il fait suite aux accords relatif au travail de nuit signé le 10 juillet 2025 et le complément d’accord du 15 septembre 2025 instituant un nouveau rythme de travail en 3 équipes successives alternantes.La modification du régime d’astreinte des Laboratoires BIOVE apparait nécessaire afin de répondre à :
- un objectif de sécurité en vue de pouvoir réagir rapidement à tout incident - un objectif règlementaire pharmaceutique, de qualité et de fonctionnement des équipements - un objectif de sécurité des installations et des produits lorsqu’il n’y a pas d’activité industrielle sur le site.
Le présent accord a pour but de définir les règles applicables à tous les collaborateurs pouvant être soumis au régime d’astreinte dans l’entreprise ainsi que la compensation liée.
Aussi, il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’accord Le présent accord porte sur les différentes astreintes mises en place au sein de la société LABORATOIRES BIOVE et leur régime. Il se substitue de plein droit à toutes dispositions collectives antérieures ayant le même objet, que ces dispositions trouvent leur source dans un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur et notamment l’accord du 8 novembre 2022. Définitions Selon l’article L3121-9 du code du travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. » L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle doit être décomptée indépendamment et ouvrir droit à une contrepartie en repos ou sous forme financière. Les temps de trajet et l’intervention lors d’une astreinte sont considérés comme du temps de travail effectif et devront être rémunérés comme tel.
Trois temps différents doivent alors être considérés : La période d’astreinte : Ce n’est pas du temps de travail effectif, cette période est néanmoins indemnisée. La période d’intervention : C’est du temps de travail effectif rémunéré au prorata du temps passé en intervention. Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de l’intervention et en revenir : ce temps est assimilé à du temps de travail effectif, il est donc rémunéré. Organisation de l’astreinte
3.1Structure de l’astreinte
L’astreinte est organisée par jour, semaine, week-end ou jours fériés au-delà des plages de travail habituelles.
3.2 Catégories d’astreinte et collaborateurs éligibles au régime d’astreinte
Les services ou catégories de collaborateurs concernés par les différentes astreintes sont les suivants : 3.2.1 Astreinte « Direction » 3.2.1.1 Objectifs L’astreinte « Direction » consiste à être le premier relais des personnes déclenchant l’astreinte. Cela peut consister notamment à
Apporter un support décisionnel notamment aux superviseurs en période de production.
A titre d’exemple, il peut s’agir lors d’une panne machine problématique d’avoir conseils et validations sur les actions à mener et la réorganisation de l’activité. D’une prise d’avis complémentaire sur les conséquences d’une problématique significative non solutionnée ou très inhabituelle (accident du travail nécessitant l’intervention des services d’urgence, déversement accidentel de produits chimiques…)
Apporter un support décisionnel en cas de problématiques suite aux déclenchements d'alarme (intrusion avérée, incendie en cours etc) ou aux anomalies constatées par les personnes chargées d’effectuer les rondes.
Contacter si nécessaire l’astreinte « permanence pharmaceutique » et/ou l’astreinte « technique » et/ou l’astreinte « Support décisionnel et gestion de crise ».
3.2.1.2 Personnes éligibles à l’astreinte « Direction » Peuvent être éligibles à cette astreinte les managers disposant des compétences et capacités à guider les équipes notamment de production et à prendre des décisions sur les problématiques particulières ou inhabituelles. La liste est établie par la Direction parmi les volontaires dans la mesure du possible.
3.2.2 Astreinte « Permanence Pharmaceutique ». 3.2.2.1 Objectifs L’astreinte « Permanence pharmaceutique » appelée également « astreinte pharmaceutique » consiste notamment à :
Répondre à une problématique de process ou un aléa qui impacte la qualité du produit fini.
Assurer la continuité de la surveillance des opérations pharmaceutiques y compris en dehors des « horaires de journée » (dérogation à l’obligation de présence sur site), et en cas d’urgence (problèmes sur la chaîne de production…).
Assurer le maintien, la pérennité et la régularité des activités essentielles.
Par délégation du responsable pharmaceutique, être le point de contact unique en lien permanent avec les autorités sanitaires.
3.2.2.2 Personnes éligibles à l’astreinte « permanence pharmaceutique » sont : * le responsable pharmaceutique* le responsable pharmaceutique intérimaire,* les adjoints par délégation du responsable pharmaceutique Selon les conditions légales en vigueur, les adjoints éligibles à cette astreinte sont ceux titulaires d’un bac+5 en chimie, biologie ou technologie pharmaceutique ou d’un diplôme de pharmacien ou vétérinaire au moment de la rédaction de cet accord. La liste est établie par la Direction parmi les volontaires dans la mesure du possible. 3.2.3 Astreinte « Technique » 3.2.3.1 Objectifs L’astreinte « technique » consiste notamment à
Procéder au dépannage (utilités et machines) et/ou solliciter le prestataire adéquat pour permettre la reprise de l’activité dans les meilleurs délais ou mettre en sécurité les machines, installations et produits dans l’attente d’une solution
Solliciter la validation avant action auprès de l’astreinte « Direction » en cas de problématique spécifique aux conséquences significatives ou impactant fortement le planning de production
Informer l’astreinte « pharmaceutique » en cas de risque d'impact sur la qualité du produit fini
Garantir le fonctionnement des équipements en cas de production le week-end
Gérer les alarmes notamment coupure de courant et utilités.
3.2.3.2 Personnes éligibles Les collaborateurs éligibles à cette astreinte seront les personnels de Maintenance/Services technique et éventuellement IT.
3.2.4 L’astreinte « Support décisionnel et gestion de crise »
3.2.4.1 Objectifs L’astreinte « Support décisionnel et gestion de crise » à pour but principal de se rendre sur le site lors d’évènements majeurs (incendie, accident grave, explosion, incident environnemental etc…) et d’être l’interlocuteur des pompiers, force de l’ordre, autorités publiques diverses, médias etc…
3.2.4.2 Personnes éligibles La liste est établie par la Direction parmi les managers disposant des compétences et capacités à prendre des décisions sur des problématiques particulières ou inhabituelles importantes voire graves et à communiquer avec des parties tierces (autorités, presse…). La liste est établie par la Direction parmi les volontaires dans la mesure du possible.
3.3 Modalités de mise en place des astreintes
La Direction en collaboration avec le service Ressources Humaines et les Responsables des services concernés définira le socle minimal de compétences, expérience dans l’entreprise, diplôme et/ou habilitations pour qu’un collaborateur puisse prendre part au régime d’astreinte. Préalablement à la tenue des premières astreintes, la hiérarchie doit s’assurer que :
Le salarié a la connaissance et une maîtrise suffisante du/des site(s) ou des équipements sur lesquels il intervient ;
Le salarié dispose de toutes les habilitations et les formations techniques nécessaires à son intervention dans le cadre de l’astreinte ;
Le salarié a été préalablement informé des conditions d’organisation de l’astreinte, des obligations liées au régime d’astreinte (disponibilité, délai de réponse et d’intervention, informations à transmettre suite à intervention, temps de repos et des durées maximales de travail à respecter etc).
L’intégration d’un collaborateur au planning d’astreinte ne peut se faire qu’au regard du respect des conditions fixées dans le présent accord et sous réserve de la validation du Responsable de Site ainsi que l’information préalable du service Ressources Humaines. Dans le cadre de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l’employeur doit veiller à ce que les salariés soient en astreinte par roulement. Tout collaborateur répondant aux critères suscités sera susceptible de figurer dans les listes établies par la Direction pour le roulement d’astreinte.
3.4 Recours à l’astreinte
Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leur résolution, soit par la mise en place de solutions d’attente ou de contournement. L’entreprise veillera à ce que tous les services mettent en œuvre les moyens nécessaires (formation, procédure, prestataires…) pour limiter le risque d’incident et par voie de conséquence l’obligation de recourir à du personnel en astreinte. L’entreprise s’engage à veiller dans la détermination du personnel concerné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, à ce qu’un roulement soit mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. En cas d’arrêt de l’astreinte, quelle que soit l’origine ou la motivation, aucune compensation financière ne sera accordée au collaborateur.
Article 4 .Modalités de mise en œuvre du régime d’astreinte
L’astreinte s’appuie sur deux schémas différents :
L’astreinte
L’intervention
Toutes les astreintes ne nécessitent pas d’intervention sur site, à charge au collaborateur d’astreinte d’évaluer la situation et en conséquence de réaliser l’intervention à distance ou sur site.
4. 1 : Périodes d’astreinte et prime d’astreinte
Les périodes d’astreinte à la date de signature de l’accord sont les suivantes : - Astreinte « Direction » et l’astreinte « Support décisionnel et gestion de crise »
du lundi 17h30 au lundi 9h
- Astreinte « Permanence Pharmaceutique » du lundi 5h au samedi 5h (ou 19h30 si de l’activité production a lieu sur le site le samedi) et jours fériés travaillés en production. - Astreinte « Maintenance » du samedi 5h au lundi 5h + jours fériés Les horaires indiqués le sont à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés en cohérence avec les horaires d’entreprise. Lorsque l’astreinte donne lieu à une intervention comprenant un déplacement, sa mise en œuvre devra prévoir un délai de repos entre la fin de l’intervention et la reprise du travail afin de tenir compte de la fatigue occasionnée par le déplacement et ce dans le respect des dispositions du code travail relatives aux temps de repos. L’intervention d’astreinte prend fin au plus tard et dans la mesure du possible avec l’arrivée des collaborateurs en poste hors astreinte.
A l’exception de l’astreinte « Support décisionnel et gestion de crise », les astreintes donnent lieu au paiement des primes suivantes :
- 30 € brut par jour d’astreinte pour les lundi, mardi, mercredi, jeudi - 38€ brut par jour d’astreinte pour le vendredi - 50 € brut par jour d’astreinte pour les samedi, dimanche et jour férié Le montant de la prime d’astreinte « support décisionnel et gestion de crise » est de 50€ par semaine. Les astreintes effectuées durant la nuit sont rémunérées au titre d'une seule journée. La journée prise en compte pour la rémunération est celle du début de l'astreinte, et non celle de la fin de l'astreinte. Lorsque plusieurs astreintes se superposent, les primes ne se cumulent pas. La prime la plus favorable des deux est appliquée. En cas d’absence imprévue en cours d’astreinte notamment liée à la maladie ne permettant d’assurer l’astreinte sur la totalité de la période, le montant de la prime sera proratisé à due proportion de la période d’astreinte effectuée. En parallèle, le collaborateur prenant en urgence le relais de l’astreinte, percevra une prime d’astreinte proratisée à due proportion de la période d’astreinte effectuée. La prime d’astreinte est versée selon les modalités du calendrier de paie en vigueur dans l’entreprise. A noter à titre indicatif, qu’au moment de la signature de l’accord cela correspond à des périodes de 4 semaines. La réorganisation du site, l’évolution du rythme de production etc… sont autant d’évènements pouvant entraîner l’arrêt des astreintes. La perte d’astreinte ne donne pas lieu à une compensation financière. Les collaborateurs d’astreinte devront déclarer à l’issue de chaque période d’astreinte les données liées à leur période d’astreinte et aux heures d’intervention selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
4.2 : Temps d’intervention
Le temps de trajet nécessaire aux interventions aller – retour depuis le lieu de départ du salarié jusqu’au site dans le cadre de l’astreinte sera considéré comme du temps de travail effectif (à la différence du temps de trajet de journée habituelle de travail) et ce dans la mesure où ce trajet n’aurait pas été effectué si le salarié n’avait pas été sous astreinte. Par « lieu de départ » on désigne l'endroit où se trouve le salarié lorsqu'il reçoit l'appel pour intervenir dans le cadre de son astreinte. Ce lieu est généralement le domicile du salarié, mais peut varier en fonction des circonstances sous réserve qu’il respecte les préconisations requises à savoir demeurer à moins de 80 km d’Arques et/ ou à moins d’1h15 de trajet (à l’exception de l’astreinte support décisionnel et gestion de crise pour laquelle le collaborateur s’engage dans la mesure du possible à demeurer à moins de 4h du site). Le temps d’intervention est comptabilisé comme du temps de travail effectif. Les heures d’intervention et de trajets des collaborateurs en contrat horaire seront payées au taux horaire du salarié (éventuellement majoré en heures supplémentaires) S'agissant des temps d'intervention(s) et de trajet(s) des salariés en forfait jours en dehors d'une journée de travail habituelle, les parties ont souhaité définir un barème unique de rémunération des heures d’interventions dans un souci d’équité et afin de faciliter le calcul de la contrepartie financière. Pour chaque heure travaillée, le salarié recevra 50 €uros bruts. Les frais engagés par le salarié en vue de se rendre sur le lieu d’intervention seront remboursés par l’employeur sur la base des frais réels, sur présentation d’une note de frais ou indemnité kilométrique, conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise en matière de frais professionnels.
Article 5 .Fréquence et planification des astreintes
Un calendrier prévisionnel trimestriel est communiqué par la Direction. Si la demande de modification relève d’une convenance personnelle, il revient au collaborateur d’identifier et convenir avec un collègue d’accomplir l’astreinte pour la période concernée. Le collaborateur acceptant sans pression et de plein gré, ne pourra reprocher l’absence de délai de prévenance suffisant. L’information devra être validée par la hiérarchie et transmise au service Ressources Humaines. Des adaptations à ce calendrier prévisionnel pourront être actées pour des raisons organisationnelles (absence, entrée, départ etc) ou familiales/santé. La programmation individuelle des périodes d’astreinte modifiées sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné 14 jours à l’avance.
Lorsque les circonstances l’imposent, l’astreinte pourra, à titre exceptionnel, être mise en place et communiquée dans un délai plus court (par exemple congé exceptionnel, maladie, absence non prévue ou toute autre absence du salarié en astreinte ou cas de force majeure), et ce sous réserve que le salarié en soit averti un jour franc à l’avance. Cette mesure exceptionnelle ne s’appliquerait que dans le cas où aucun volontaire ne serait identifié. Quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée, nombre), un collaborateur ne peut pas être d’astreinte sur une période de congés payés, JRS, de récupération, tout autre type de « congé » ou activité professionnelle l’empêchant de pouvoir répondre aux impératifs d’une intervention d’astreinte. Dans le cas d’une modification de période d’astreinte, la responsabilité et les indemnisations qui en découlent sont transférés pleinement au salarié remplaçant. Les modifications de périodes d’astreinte devront tenir compte dans la mesure du possible à ce qu’un roulement soit préservé entre les salariés afin que certains ne soient pas systématiquement sollicités.
Article 6 Moyens mis à disposition du collaborateur
Les moyens de communication pour joindre le collaborateur pendant une période d’astreinte sont fournis par la société. Il s’agira notamment d’un prêt d’un téléphone portable dédié à l’astreinte, restituable impérativement à la fin de la mission ou sur simple demande de sa hiérarchie. Les collaborateurs éligibles pourront vaquer à leurs occupations personnelles dans un périmètre géographique permettant de rejoindre l’entreprise dans ce même délai et de disposer en cas de déplacement du matériel nécessaire pour répondre à toute intervention. Il est donc essentiel que les collaborateurs d’astreinte s’assurent de demeurer dans des lieux où ils disposent d’un réseau (téléphone et internet) d’une qualité suffisante afin de répondre à tout appel. Par ailleurs, ils doivent s’assurer que le téléphone est opérationnel (le téléphone est allumé et capte le réseau, il est chargé et n’est pas en mode silencieux ..). Le salarié est tenu de répondre à l’appel immédiatement ou rappeler au plus tard dans les 10 minutes qui suivent l’appel (à l’exception de l’astreinte support décisionnel et gestion de crise). Il appartient au salarié d’astreintes de prendre le téléphone portable dédié aux astreintes avant son départ de l’entreprise. Ces moyens de communication doivent être utilisés par le collaborateur en astreinte uniquement à des fins professionnelles. Sont également mis à disposition du collaborateur d’astreinte un passe usine (badge accès 24h/7j, clé éventuelle des locaux techniques) et un guide d’astreinte. Un support de suivi des astreintes sera mis en place et complété par la personne d’astreinte comprenant notamment les horaires d’interventions et informations nécessaires au bon suivi de l’astreinte.
Article 7Respect des repos quotidiens et hebdomadaires
Conformément à l'article D. 3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue aux articles L. 3131-1 et suivants du Code du travail, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.
Article 8Dispositions finales
8.1. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord d’entreprise est conclu
pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 29 septembre 2025.
8.2. Révision – dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
8.3. Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé : sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Omer ; Un exemplaire est, par ailleurs, remis à chaque signataire. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel et publié sur l’intranet de l’entreprise.
