dans le contexte d’actualité sanitaire « COVID-19 »
Entre :
La société Laboratoires BIOVE, dont le siège social est situé 3 rue de Lorraine à Arques (62510), Et
Les Organisations Syndicales représentatives, CFTC et UNSA Chimie, d’autre part,
Conjointement dénommées ci-après « les parties »
Préambule
Dans le contexte de l’actualité sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19), et au regard des conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Laboratoires BIOVE à l’exception du personnel devant se rendre sur site pendant la période de confinement et celui en arrêt maladie ou arrêt suite à un accident du travail.
Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application
L’entreprise pourra imposer aux salariés visés à l’article 1 du présent accord la date de prise de 6 jours ouvrables de congés payés acquis entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31/12/2020.
Article 3. Modalités
L’entreprise pourra :
Imposer la date des jours de congés payés non encore fixés ;
Modifier la date de prise des jours de congés payés déjà fixés.
Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 3 jours francs avant la date finalement retenue. Cette information pourra se faire par mail ou par courrier. Les jours de congés concernés sont ceux devant être posés avant le 31/05/2020. Le principe selon lequel le salarié peut mettre en « réserve » 5 jours demeure (sous réserve que le solde des années précédentes le permette).
Article 4. Dispositions générales
Entrée en vigueur de l’accord collectif
Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31/12/2020.
Dépôt légal et publicité de l’accord collectif
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
-Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
-Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Omer.
En outre, conformément à l’article D 2232-1-2 du code du travail, le présent accord, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera notifié par la Société à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation des conventions et accords collectifs de la branche dont relève l’entreprise.
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Arques,Le 02/04/2020,en 4 exemplaires.
Pour la SociétéPour la CFTCPour UNSA Chimie XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur général
